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Code du travail

pré-retraite et discrimination

 
 

 

L’adhésion volontaire à un dispositif conventionnel de préretraite peut-il être remis en cause sur le fondement d’une discrimination liée à l’âge ?

M. X... a été engagé le 16 mai 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Peugeot Citroën automobiles.

Son contrat de travail a été transféré à la société Sense, aux droits de laquelle vient la société Véolia industries global solutions.

Le 17 février 2005, le salarié a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) institué par un accord collectif du 26 juillet 1999.

Il a été admis à la retraite le 31 décembre 2010.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de retraite, de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite, ainsi que la requalification de son départ en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation aux indemnités de rupture. 

La cour d’appel a fait droit sa demande de licenciement nul après avoir jugé discriminatoire son  départ en retraite anticipée.

Pour la cour d’appel, dès lors que le dispositif CASA était réservé aux salariés âgés de plus de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que le travail posté ou le travail continu, il s'agit d'une différence de traitement liée à l'âge.

Dès lors, il résulte des articles 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2 § 2 de la directive, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Dans ce cas, il  appartient alors au juge saisi d'une différence de traitement liée à l'âge de procéder à un contrôle de légitimité impliquant que le traitement différencié réponde à une raison objective et à un contrôle de proportionnalité supposant que les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que l'employeur n'avait pas justifié de l'objectif légitime poursuivi en proposant le dispositif CASA à ses salariés et plus particulièrement à M. X... et notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Néanmoins, la Cour de cassation considère très clairement (mais sans développer son raisonnement) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

Dans ces conditions, l’arrêt de la Cour d’appel est cassé.


Audience publique du 20 avril 2017

N° de pourvoi: 15-28304

publié au bulletin

cassation partielle

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