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Code du travail

Rupture conventionnelle et charge de la preuve

 
 

 

Un employeur est-il tenu de démontrer, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, que les entretiens ont bien eu lieu ?

M. X... a été engagé le 9 juin 2009 par la société Laboratoires Genevrier en qualité de responsable de l’informatique médicale.

Les parties ont, le 18 janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment d’une demande  de nullité de la convention de rupture en raison de l’absence d’entretien.

La cour d’appel a fait droit à ses demandes.

En l’espèce, la Cour d’appel a estimé que si la convention de rupture mentionnait bien la tenue de deux entretiens, l’employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d’en attester la réalité.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que si le défaut du ou des entretiens prévus par le code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. 

La Cour d’appel, a donc inversé la charge de la preuve et violé les dispositions légales.


Audience publique du 1er décembre 2016

N° de pourvoi: 15-21609

Non publié au bulletin

Cassation partielle

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