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Code du travail

Rupture conventionnelle et Direccte

 
 

 

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture peut-elle être retirée par l’administration en faveur d’une décision d’homologation ?

M. X... a été engagé par l'association Formabilis Nancy en qualité de formateur.

Le 25 septembre 2012, les parties ont conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

L'administration a, par une décision du 15 octobre 2012, refusé d'homologuer la convention de rupture. Après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration du travail a finalement, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a sollicité la nullité de la convention de rupture.

La Cour d’appel l’a débouté de sa demande.

Le salarié estime néanmoins que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012. Or, cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012. Dès lors, l’administration  ne pouvait revenir sur sa décision et homologuer l'acte en question. 

Pour la Cour de cassation, une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.

Par conséquent, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. 

Dès lors que la Cour d’appel avait  relevé que la DIRECCTE, bien qu'ayant, le 15 octobre 2012, refusé d'homologuer la convention de rupture conclue le 25 septembre 2012, avait, le 31 octobre suivant, pris une décision d'homologation de cette convention, il en résulte que la décision de refus d'homologation avait été retirée par la DIRECCTE et que la convention de rupture, qui avait fait l'objet d'une homologation, était valable.


Audience publique du 12 mai 2017

N° de pourvoi: 15-24220

publié au bulletin

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