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Code du travail

Facebook et preuves

 
 

Un employeur peut-il utiliser des informations extraites d’un compte Facebook d’un salarié en utilisant le téléphone portable professionnel d’un autre salarié ?

Mme X... a été engagée le 5 janvier 2010 par la société Jesana exploitant un établissement de restauration, en qualité d'équipier puis d'assistante manager.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 20 mars 2012.

La société Jesana reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.

En effet, la société considère que les informations recueillies au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du salarié.

En l'espèce, il était constant que les informations que l'employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié, ce dont il résultait qu'elles étaient présumées professionnelles 

Dès lors, la cour d’appel ne pouvait les écarter des débats et sanctionner la société. 
Néanmoins, la cour de cassation rappelle que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées.

Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.


 Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 

N° de pourvoi: 16-19.609

Non publié au bulletin 

Cassation

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