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Code du travail

Permis de conduire et rupture du contrat

 
 

La suspension du permis de conduire justifie-t-elle la rupture immédiate du contrat de travail ?

M. X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle. 

Il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse.

Le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse et il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013. 

Le salarié fait grief à la Cour d’appel d’avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l’avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents.

Il soutient que son employeur aurait pu le reclasser temporairement sur un poste de mécanicien atelier et qu’en tout état de cause, il se tenait à la disposition de son employeur qui aurait dû, à tout le moins, payer son préavis.

Néanmoins, pour cour de cassation, dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a parfaitement justifié sa décision de débouter le salarié de ses demandes.

Par cette décision, la cour de cassation valide la décision des juges du fond selon laquelle le non respect des règles de conduite constitue une faute pouvant justifier la rupture du contrat de travail dès lorsque la détention du permis de conduire est nécessaire à l’exécution des fonctions.

De même, dans ce cas, l’employeur est libéré de son obligation d’avoir à indemniser son salarié durant le préavis.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 28 février 2018

N° de pourvoi : 17-11334

Non publié au bulletin 

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