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Code du travail

CDD et signature

 
 

 

Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à durée indéterminée si le salarié ne le signe pas ?

M. I… a été engagé en qualité d’employé, statut non cadre, pour exercer les fonctions d’assistant chef de projet par la société Windreport à compter du 24 octobre 2013.

Le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d’un rappel de salaire et d’indemnités.

La Cour d’appel a rejeté la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de ses demandes après avoir retenu que la non signature effective du contrat n’est survenue qu’en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature alors qu’il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée à terme du 23 décembre 2013 pour le motif repris dans la promesse d’embauche.

La Cour de cassation rappelle cependant que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Elle précise qu’il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

Le requalification n‘est pas automatique, mais la démonstration de la mauvaise foi ou de l’intention frauduleuse n’est pas aisée.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 10 avril 2019 

N° de pourvoi : 18-10614

cassation

Inédit

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