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Code du travail

Justice: loyauté et production de courriels

 
 

Un salarié peut-il produire en justice des courriels échangés par des tiers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions ? 

Mme W..., engagée par l'association ADAPEI du Perigord Noir, aux droits de laquelle se trouve l'association Althéa, en 2007, a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 2011.

Elle a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 7 mai 2013 puis a saisi, le 13 décembre 2013, la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, annulation de l'avertissement du 7 mai 2013.

Elle a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015.

Dans le cadre du litige prud’homale, la Cour d’appel a écarté plusieurs pièces produites par la salariée et notamment des courriels dont elle n'est ni la rédactrice, ni la destinataire et qui par conséquent étaient soumises au secret des correspondances et protégées à ce titre de toute violation par les tiers.

La salariée a contesté cette décision au motif que ces pièces étaient strictement nécessaires à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur. 

Elle considère également qu’elle pouvait produire en justice les documents dont elle avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, quand bien même il en résulterait une atteinte à un droit fondamental ou au secret des correspondances, dès lors que l'atteinte était proportionnée au but poursuivi.

A cette occasion, la cour de cassation rappelle qu'est irrecevable « la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal ».

Dans le cas présent, la Haute Juridiction rappelle que la salariée a produit en justice des courriers électroniques échangés entre des personnes tierces, lesquels ne lui avaient pas été remis volontairement, et en déduit que ces documents, couverts par le secret des correspondances, devaient être écartés des débats.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 

N° de pourvoi: 18-19237

Non publié au bulletin

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