Blog logo

RH info, le portail des ressources humaines : infos, actus, débats, prospective, agenda RH

Droit social

Obligation d’ouverture d’un compte AT/MP pour les TPE-PME

21/11/2020

A-partir du 1er janvier 2021, toute entreprise de 10 salariés et plus, relevant du régime général, aura l’obligation d’effectuer une notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, elle doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en dispose pas déjà d’un.

Pourquoi ouvrir un compte AT/MP ?

Le compte AT/MP permet à l’entreprise d’accéder à une multitude de services :

  • la consultation des taux de cotisations notifiés de l’entreprise (et différents établissements) avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux de cotisation ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisations ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs de risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Ce compte étant mis à jour quotidiennement, il est possible de suivre en temps réel la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles qui ont un impact sur les futurs taux. Dès lors, cela permet à l’entreprise d’agir plus efficacement et rapidement de manière préventive.

Dématérialisation des décisions de taux de cotisation :

La notification dématérialisée de la décision des taux de cotisation AT/MP est un service gratuit qui remplace la notification par courrier postal envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en cours d’année lors d’un recalcul du taux.

Il est à noter que la notification dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé-réception papier. L’entreprise est informée par courriel de la mise à disposition du taux de cotisation sur son compte AT/MP. Elle peut également consulter l’historique de son taux sur 3 ans. 

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Il suffit de s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Il conviendra de renseigner les informations suivantes :

  • numéro de Siret ;
  • nom ;
  • prénom ;
  • numéro de téléphone ;
  • courriel

Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement.

Quelle entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP ?

Toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale peuvent ouvrir un compte AT/MP. Néanmoins, il s’agit d’une obligation pour les entreprises d’au-moins 10 salariés dont la démarche doit être effectuée avant le 1er décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.

Depuis juillet 2020, les tiers déclarants (notamment les experts-comptables) peuvent accéder aux comptes AT / MP de leurs clients sur net-entreprises.fr.

Néanmoins, pour accéder au compte AT/MP de leur client, les tiers déclarant doivent avoir réalisé au-moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019 pour les clients concernés.

Comment procéder si la société dispose de plusieurs établissements ?

Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’employeur doit veiller à le préciser, lors de la création du compte AT/MP, en cochant la case l’indiquant. Dès lors tous les Siret appartenant à l’entreprise sont recensés dans une page « choix des établissements ». Ainsi, en sélectionnant le Siret du siège social dans la liste, cela permet d’accéder à toutes les données des établissements appartenant à l’entreprise.

Quelles sont les pénalités pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation d’inscription au compte AT/MP ?

L’absence d’adhésion au compte AT/MP pour une entreprise est sanctionnée par une pénalité fixée par salarié à :

  • 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés (17€ en 2020);
  • 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est situé entre 20 et 150 salariés ou assimilés (33 € en 2020).

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée.

Vous pouvez contribuer !