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Code du travail

Vol et licenciement

 
 

Un vol commis en dehors du temps de travail peut-il être sanctionné par l’employeur ?


M. N.. a été engagé le 26 février 1999 par la société Air France.

Il a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 aux motifs d'avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l'image de la compagnie en ayant soustrait le portefeuille d'un client d'un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d'équipage de la société.

Le salarié reproche à la Cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes.

Il considère qu'un motif tiré de sa vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

En l’espèce, les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont la matérialité n’était pas contestée par salarié, avaient été commis pendant le temps d'une escale, dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c'est à la société Air France que l'hôtel avait signalé le vol. de plus, la victime n'avait pas porté plainte en raison de l'intervention de la société.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a pu en déduire que les faits reprochés au salarié se rattachaient bien à sa vie professionnelle.

A l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 8 juillet 2020

N° de pourvoi: 18-18317

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