Les aides pour les jeunes dans le cadre du plan de relance

Septembre 2020

 
 

Après la crise sanitaire, le gouvernement s’attèle à relancer l’économie avec comme priorité la lutte contre le chômage et la préservation de l’emploi. Dans ce cadre le gouvernement met en place le plan jeune qui comprend notamment le financement d’aide pour l’employeur en cas d’embauche de jeunes.  

Le gouvernement prévoit plusieurs dispositifs pour éviter que les jeunes soient les victimes de la crise sanitaire. Tout d’abord une aide exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti est introduite par la troisième loi de finances rectificatives[1]. Ensuite, une aide est prévue par décret[2] pour l’embauche de jeune de moins de 26 ans. Enfin, d’autres mesures complémentaires viennent faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. L’article 75 de la troisième loi de finances rectificative, prévoit notamment un allongement de la durée d’apprentissage sans employeur, qui passe de trois à six mois entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (un décret[3] en précise les modalités).

Aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation

Une aide limitée à la première année :

Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis sera versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au pus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelle (niveau Master).

Pour rappel, l’aide unique[4] instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, pour les employeurs de moins de 250 salariés, n’est ouverte qu’en cas de préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4).

Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat.  Néanmoins, elle est aussi :

A destination des employeurs de moins de 250 salariés et sous conditions pour les autres :

Cette aide exceptionnelle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés puisque, pour la première année, elle se substitue à l’aide unique, mais aussi aux entreprises de 250 salariés et plus dans les conditions suivantes :

  • 1° Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage[7], elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage[8] au titre des rémunérations versées en 2021. Dans ce cadre, Le ministre chargé de la Formation professionnelle transmettra à l’Agence de services et de paiement, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière ;
  • 2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, elles devront justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, c’est-à-dire dans les conditions de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (donc à hauteur de 5%, cela dit, en pratique le quota de 3% avec condition de progression s’appliquerait aussi, voir ci-dessous).

A noter que ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

Enfin, deux décrets précisent les modalités de versement de cette aide pour les contrats d’apprentissage [9]et pour les contrats de professionnalisation[10].

Montant de l’aide

Les mêmes montants de l’aide sont prévus pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, l’Aide unique[11] est remplacée par l’aide exceptionnelle attribuée à hauteur de :

Cette aide est attribuée pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Modalités de versement

Que ce soit pour les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation, l’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Pour les contrats d’apprentissage, l’aide est versée si l’employeur justifie chaque mois de la continuation du contrat à travers la DSN.

A noter qu’à défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

De plus, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré. Enfin, les sommes indûment perçues sont remboursées l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

Pour les contrats de professionnalisation, chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement (ASP). Autrement dit, elle continue à être versée si l’employeur justifie chaque mois de la continuation du contrat à travers l’envoi du bulletin de paie à l’ASP.

A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Comme pour les contrats d’apprentissage, en cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré. Enfin, les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.

La gestion de l’aide

Que ce soit pour les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation, la gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.
 

Pour les contrats d’apprentissage, la gestion de l'aide est assurée selon les modalités prévues pour l’aide unique [12], à savoir mensuellement par l’Agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. 

L'Agence de services et de paiement est ainsi chargée :

  • 1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide, en particulier de l'engagement auquel sont tenus les employeurs d’au moins 250 salariés ;
  • 2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
  • 3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.

L’ASP traite les réclamations et recours relatifs à l'aide. Elle peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement pour gérer l'aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Pour les contrats de professionnalisation, le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative.

De même, pour les contrats d’apprentissage, le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé prévu à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011.

Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution de l'aide, à l'exception des entreprises d'au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice de l'aide est subordonné à l'engagement de l'employeur de justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021.

Les salariés concernés pour calculer ce pourcentage minimal sont :

  • Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
  • Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise[13] (VIE) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ainsi, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’engagement sera considéré comme satisfait si les conditions suivantes sont remplies :

  • Soit l’effectif d’alternant représente au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 (ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs cités ci-dessus (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE et Cifre) et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise).
  • Soit, l'effectif d’alternant (mais ici sont uniquement comptabilisés les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat) représente au moins 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et dans ce cas, l’employeur devra :
    • Soit justifier au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories ;
    • Soit justifier au 31 décembre 2021 d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories et dépendre d'un accord de branche qui a atteint l’objectif qu’il s’était fixé, au titre de l'année 2021, d’une progression d'au moins 10 %, par rapport à l'année 2020, du nombre de salariés relevant de ces catégories dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

Concrètement, les entreprises de 250 salariés et plus doivent soit s’engager à respecter le quota d’alternants de 5 % ou à faire progresser leur nombre dans leurs effectifs.

A noter que les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Quant aux entreprises de travail temporaire d'au moins 250 salariés[14] qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage[15], les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés.

L'entreprise d'au moins 250 salariés, qui rentre dans le champ d’application de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et qui satisfait aux conditions du 1° de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020, c’est-à-dire qu’elle en est exonérée au titre des rémunérations versées en 2021 (car elle respecte le quota de 5%), est réputée satisfaire la condition d'engagement prévue.

Vérification de l’engagement

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur, d'au moins 250 salariés, transmet l'engagement quant à ses effectifs d’alternants ou leur progression, sous la forme d’une attestation sur l'honneur qu'il va respecter ses obligations. Elle doit être transmise dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.

Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Calcul des seuils d’effectif

Pour l'application des seuils définis ci-dessus, l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues le code de la sécurité sociale[16]. D’ailleurs, comme pour l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, la règle d’atténuation des effets de seuil sur 5 ans ne s’applique pas en cas de franchissement du seuil à la hausse.

 

Qu’en est-il de l’aide unique ?

Pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’aide unique à l’apprentissage, cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, pendant la première année du contrat, sous réserve de respecter les autres conditions par ailleurs.

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.

L’aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Toujours dans le cadre du plan de relance, Un décret[17] institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Ce texte est entré en vigueur le 6 août.

Les conditions d’attribution de l’aide :

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.


Sont éligibles à l'aide les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations)[18], établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

En revanche, sont également éligibles à l’aide, les entreprises publiques (c’est-à-dire les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les employeurs de pêche maritime, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
  • 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • 3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
  • 4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • 5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Le montant de l’aide :

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié et elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an. De plus, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
 

L'aide n'est pas due :

  • a) Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
  • b) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle[19] (Activité partielle de droit commun) ;
  • c) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi[20] (Activité partielle de longue durée) au cours du trimestre considéré.

Lorsque le salarié conclut, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, et que ce même salarié était précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, alors l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge requis (moins de 26 ans) au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal, soit 4000 euros.

Les modalités de versement de l’aide :

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

L'employeur devra adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020
 

Concrètement, la demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
 

Ensuite, l'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Le contrôle du dispositif :

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.

Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. A noter que l'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
 

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.
Enfin, l'Agence de services et de paiement assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

 

Muriel Besnard

Consultant Juridique

 

[1] Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, journal officiel du 31 juillet (Article 76)

[2] Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, journal officiel du 6 août.

[3] Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020, journal officiel du 25 août.

[4] Article L. 6243-1 du Code du travail

[5] Prévue au 3° de l’article L. 6314-1 du code du travail

[6] En application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018

[7] Il s’agit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du Code du travail

[8] Il s’agit de celle mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies

[9] Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, journal officiel du 25 août 2020

[10] Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, journal officiel du 25 août 2020

[11] Celle prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail

[12] Celles prévues à l’article D. 6243-4 du code du travail

[13] Mentionné article L. 122-3 du code de service national

[14] Celles mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail

[15] En application du B du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts

[16] Modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale

[17] Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, publié au journal officiel du 6 août

[18] Mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail

[19] Il s’agit de l’activité partielle classique au titre de l’article R. 5122-1 du Code du travail

[20] Il s’agit du dispositif spécifique d’activité partielle au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020