Date à laquelle est versée la paie du mois. C’est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Période à laquelle se rapporte le bulletin de paie. Celle-ci peut représenter un mois complet (c’est la règle), mais aussi, par exception, une période donnée dans le mois (en cas d’embauche ou de départ en cours de mois). C’est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Il s’agit d’un code identifiant de manière unique le salarié dans l’entreprise (registre du personnel) et/ou dans le système d’information utilisé pour la gestion du personnel. Ce code permet d’éliminer les risques de confusion entre salariés (homonymie...).

Dans ses relations avec les organismes de protection sociale (assurance maladie, retraite, prévoyance...), le salarié est connu, en plus de son identité et de son adresse, par son numéro d’immatriculation, dit numéro de Sécurité sociale. Il s’agit en fait de son numéro d’inscription au répertoire national (NIR) des personnes physiques géré par l’INSEE. Ce numéro, unique et invariable (le salarié le conserve tout au long de sa vie), est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres.
Remarque : en l’absence d’identification, le nom de naissance, le premier prénom dans l’ordre de l’état civil, la date et le lieu de naissance sont nécessaires dans les relations avec la Sécurité sociale. Ce numéro de Sécurité sociale ne figure pas obligatoirement sur le bulletin de paie.

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres, composé du SIREN (9 premiers chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC), caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.

Activité principale de l’entreprise. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).

Texte législatif auquel se réfère l’entreprise. Chaque secteur d’activité possède une convention collective. Les conventions collectives viennent en ajout au code du travail.

Exemples:
Congés (supplémentaires pour ancienneté, congés pour événements familiaux...), grille des salaires minima, classification des emplois...

Sur le bulletin...

La convention collective applicable est : Métallurgie Région parisienne (OETAM)

Désignation de la fonction occupée par le salarié et du service auquel il est rattaché, si nécessaire.

Indice ou niveau hiérarchique associé au coefficient du salarié, généralement issu de la convention collective.

Indice ou niveau hiérarchique associé à la classification du salarié, généralement issu de la convention collective.
Remarque
La classification et le coefficient du salarié déterminent sa qualification professionnelle. À cette dernière correspond une définition ou une description des tâches qui peuvent lui être demandées.
Ce sont des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.

La cotisation « Maladie, maternité, invalidité, décès » sert au financement :
- des prestations en espèces versées par la caisse d’assurance maladie en cas d’incapacité de travail : les indemnités journalières ;
- des prestations en nature : les remboursements des frais de santé (médicaments, médecin, hospitalisation…).

Assiette : salaire brut soumis à cotisations.
La cotisation salariale a été supprimée au 1er janvier 2018 ; seuls les départements 67, 68 et 57 font apparaître la cotisation salariale d'assurance maladie (1,50%) et son montant.
- le taux applicable en Alsace Moselle est de 1,30%
Taux patronal : 13%. Depuis le 1er janvier 2019, le taux est réduit à 7% pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Depuis le 1er janvier 2019	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	Salaire total	-	7% pour les rémunérations ≤ 2,5 SMIC
			13% pour les rémunérations > 2,5 SMIC

Sur le bulletin...

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	2296,60			7,00%	160,76

Plus connue sous le terme de « mutuelle », cette cotisation salariale et patronale complète les prestations en nature de la Sécurité sociale (visite chez le médecin, médicaments, frais d’hospitalisation, dentiste...).

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle entreprise est obligatoire ; des dérogations existent pour certains salariés (loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Santé	Voir le contrat	Au maximum = 50%	Au minimum 50%
		Taux et répartition : librement fixés par l’entreprise en fonction des prestations visées. Il existe cependant un « panier de soins » minimal au-dessous duquel l’entreprise ne peut pas descendre. La prise en charge, par l’employeur, de cette cotisation ne peut pas être inférieure à 50%.

Depuis le 1er janvier 2013 la cotisation patronale entre dans le net fiscal du salarié. Cette cotisation patronale est aussi soumise à la CSG-CRDS au taux de 9,70% et, au forfait social au taux de 8%.

Sur le bulletin...
Les cotisations sont calculées sur une assiette de : 2296,60 €
La cotisation salariale est de 2296,60 € × 1,022% = 23,47 €
La cotisation patronale est de 2296,60 € × 3% = 68,90 €

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
complémentaire santé Tr. A	2296,60	1,022%	23,47	3%	68,90

La retraite de base versée par la Sécurité sociale (la caisse d’assurance vieillesse) est financée par des cotisations.

Sur le bulletin de paie se déclenchent 2 rubriques de cotisations :

1. Sécurité sociale plafonnée :
- Assiette de calcul : la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (3 666 € en 2023)
- Taux : 15,45%.
- Répartition : 6,90% pour le salarié et 8,55% pour l’employeur.

2. Sécurité sociale déplafonnée :
- Assiette de calcul : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le brut « sécurité sociale »).
- Taux : 2,30%.
- Répartition : 0,40% pour le salarié et 1,90% pour l’employeur.

L’assiette de calcul des cotisations, les taux et la répartition entre le salarié et l’employeur sont obligatoires.

Sur le bulletin...

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Sécurité sociale plafonnée	2296,60	6,90%	158,47	8,55%	196,36
Sécurité sociale déplafonnée	2296,60	0,40%	9,19	1,90%	43,64

En plus des cotisations versées au régime général, les salariés et les employeurs cotisent obligatoirement à un organisme de retraite complémentaire.

Au 1er janvier 2019, l’AGIRC fusionne avec l’ARRCO. La création de ce régime unique de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO s'accompagne :

• de la conversion des points ARRCO et AGIRC en points AGIRC-ARRCO (un seul compte de points)
• d’une nouvelle répartition des cotisations : T1 et T2 pour les cadres et les non cadres. Le nouveau régime instaure une assiette de cotisations comportant 2 tranches de salaire. Les anciennes tranches (A, B et C pour les cadres et 1 et 2 pour les non-cadres) sont réunies dans cette nouvelle répartition. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, réparti entre employeur et salarié. Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.
• d'une augmentation des cotisations retraite (Le taux d'appel passe de 125% à 127%)
  • 7,87% (appelé à 6,20% x 127%) pour la Tranche 1 : rémunération brute limitée au PMSS (3 666€/mois en 2023)
  • 21,59% (appelé à 17% x 127%) pour la Tranche 2 : entre 1 et 8 PMSS
• de la création de 2 nouvelles cotisations :
  • la contribution d'équilibre général (CEG) en remplacement des cotisations GMP et AGFF
  • a contribution d'équilibre technique (CET) pour les salaires supérieurs au PMSS

Sur le bulletin clarifié la rubrique « Complémentaire tranche 1 » ou « Complémentaire tranche 2 » réunit deux cotisations : les cotisations à la retraite complémentaire et les cotisations CEG.

Les cotisations « retraite » se calculent sur le taux effectif dit taux appelé. Il correspond au taux contractuel (ou taux de calcul des points) majoré. Définie par les partenaires sociaux, cette majoration ne génère aucun point supplémentaire pour le salarié ; elle contribue à l’équilibre du régime. Depuis le 1er janvier 2019, les taux sont appelés à 127%.

Au titre de la tranche 1
Les taux contractuels, permettant l’acquisition véritable des points retraite, sont de :
- pour le salarié : 2,48% (appelé à 2,48 x 127% = 3,15%).
- pour l’employeur : 3,72% (appelé à 3,72 x 127% = 4,72%).
- Taux effectif ou taux appelé : 7,87%.
- Répartition : 3,15% pour le salarié et 4,72% pour l’employeur.

Au titre de la tranche 2
- pour le salarié : 6,80% (appelé à 6,80 x 127% = 38,64%).
- pour l’employeur : 10,20% (appelé à 10,20x 127% = 12,95%).
- Taux effectif ou taux appelé : 21,59%.
- Répartition : 8,64% pour le salarié et 12,95% pour l’employeur.

Certains périodes donnent lieu à l’attribution gratuite de points : c’est le cas des périodes de maladie, maternité ou accident supérieures à 2 mois, de préretraite FNE, activité partielle, détention provisoire ou de rappel sous les drapeaux.

Complémentaire Tranche 1 et Tranche 2
L’assiette
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Les taux

• La répartition des cotisations est de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.
  Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés. Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l’entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d’une indemnité de démission.
• Pour assurer l'équilibre à long terme des régimes de retraite, les partenaires sociaux ont conclu des accords qui définissent les taux obligatoires pour la retraite complémentaire. Pour un salaire brut supérieur à 3 666€ par mois, la cotisation CET s'active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0,14% et la part patronale de 0,21%.

Les taux de cotisations sont les suivants :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Tr. 1	1 PMSS	3,15%	4,72%

Elle a une double vocation :
- Compenser les charges financières résultant des départs à la retraite avant l’âge légal (plus précisément entre 62 et 67 ans). Ainsi, la CEG se substitue à l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement).
- Honorer les engagements retraite des personnes ayant cotisé à la GMP ; La CEG permet de maintenir les droits de ces salariés.

Tout comme la cotisation AGFF, la CEG concerne tous les salariés, cadres et non cadres.
L’assiette : identique à la retraite complémentaire.
Les taux de cotisations s’établissent à :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
CEG (contribution d’équilibre général) Tr. 1	1 PMSS	0,86%	1,29%

Sur le bulletin...

• la Complémentaire Tranche 1 : regroupe la cotisation de retraite complémentaire et la CEG sur la tranche 1
  • taux global salarial de 4,01% (3,15% + 0,86%)
  • au taux global patronal de 6,01% (4,72% + 1,29%)

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Complémentaire Tranche 1	2296,60	4,01%	92,09	6,010%	138,03

À noter : pour les salariés qui ont une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, une rubrique « complémentaire tranche 2 » se calcule à partir de la fraction de rémunération comprise entre le plafond (3 666 €) et huit fois le plafond (29 328 €).
Sur cette rubrique les taux sont de 9,72% pour le salarié et 14,75% pour l’employeur.
Compte tenu de sa rémunération, ce salarié cotise uniquement en tranche 1.

L’assurance de garantie des salaires (AGS) est une cotisation destinée à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés. L’AGS permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement de l’intégralité des salaires aux salariés de l’entreprise.
- Assiette : la rémunération brute limitée à quatre plafonds de la Sécurité sociale (14 664 € en 2023).
- Taux : 4,05%.
- Répartition : c’est une cotisation uniquement patronale.
Nota bene : Depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage dans les conditions de droit commun.

Sur le bulletin…
Les cotisations se calculent sur une assiette de 2296,60€
Le taux patronal est agrégé sur une ligne : 4,05% + 0,15% = 4,20%

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Chômage	2296,60			4,20%	96,46

L’assurance de garantie des salaires (AGS) est une cotisation destinée à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés. L’AGS permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement de l’intégralité des salaires aux salariés de l’entreprise.
- Assiette : la rémunération brute limitée à quatre plafonds de la Sécurité sociale (14 664 € en 2023).
- Taux : 0,15%.
- Répartition : 0 % pour le salarié et 4,05 % pour l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2018 la cotisation salariale à l’assurance chômage est supprimée.
Nota bene : Depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage dans les conditions de droit commun.

Les entreprises comptant 11 salariés et plus dans une « zone transport » (les zones transports sont surtout situées en zone urbaine) sont redevables du versement transport. Source de financement des transports en commun, le taux de cette cotisation patronale varie d’une commune à l’autre.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale ») des salariés qui travaillent dans la zone transport.
- Taux : le taux applicable dans la zone transport (2,95% dans notre exemple).

Cette contribution sert à financer l’aide au logement.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,10% pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50% pour les entreprises de 50 salariés et plus (0,10% dans notre exemple).

Cette contribution patronale sert à financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est la contrepartie « employeur » de la journée de solidarité.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,30%.

Depuis le 1^er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, les cotisations patronales à la prévoyance sont soumises au forfait social en lieu et place de la taxe prévoyance.

- Assiette : les cotisations patronales de prévoyance.
- Taux : le taux du forfait social est en principe de 20% mais, par exception, lorsqu’il est calculé sur les cotisations patronales de prévoyance le taux du forfait social est de 8%.

Sur le bulletin...
le forfait social sera donc égal à : (38,24 + 68,90) × 8% = 8,57 € (le total des cotisations complémentaires santé).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a mis en place à compter du 1^er janvier 2015 une nouvelle contribution patronale destinée à financer les organisations syndicales.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,016%

Encore parfois appelée « 1% logement ».

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale »).
- Taux : 0,45%.
Elle est exigible aux employeurs de plus de 50 salariés.

L’employeur peut s’acquitter de cette taxe en effectuant divers investissements (prêts aux salariés, versement à des comités interprofessionnels du logement...).

Créée en 1925, cette contribution patronale finance les organismes de formation et assure le développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.
- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations
- Taux : 0,68% (sauf pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels des taux spécifiques s’appliquent).

Depuis le 1er janvier 2019, cette taxe est découpée en deux parts :
- la part principale égale à 87% de la taxe : soit un 0,59% destinée au financement de l’apprentissage ; la part principale devient une cotisation mensuelle et sera recouvrée par l’urssaf ; elle perd son statut de provision et est déclarée en DSN. Il en est de même pour les établissements situés dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dont la totalité de la taxe (0.44%) est à calculer et à déclarer mensuellement ;
- le solde égal à 13% de la taxe ; soit 0,09% destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur ; exigible en avril N+1, elle est déclarée annuellement dans la DSN ; en Alsace Moselle, il n’y a pas de solde puisque la totalité de la Taxe d’Apprentissage (0.44%) relève du régime principal.

Tout employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. La loi du 5 mars 2014 a revu le financement de la formation professionnelle ; ce n’est plus une taxe parafiscale mais une cotisation sociale recouvrée par l’urssaf ou la MSA.
- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale »).
- Le taux est différent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Taux de 0,55% pour les employeurs de moins de 11 salariés
• Taux de 1% pour les employeurs d’au moins 11 salariés

Une contribution additionnelle de 1% est exigible pour tous les employeurs qui emploient de salariés en CDD afin de financer leur compte personnel de formation (CPF).

Ces 1% se répartissent pour une entreprise de plus de 300 salariés de la manière suivante : 0,20 % (CIF) + 0,20 % (CPF) + 0,20 % (FPSPP) + 0,40 % (professionnalisation). Les sommes sont versées à l’OPCO (organisme paritaire collecteur agréé) en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf et déclaré en DSN de la même manière que les autres cotisations.

Sur le bulletin...
La somme de ces « Autres contributions patronales » est de : 2296,60 × 5,496% (somme des taux des autres cotisations patronales) + 8,57 (forfait social) = 134,79 €.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la sécurité sociale (essentiellement les branches maladie et famille).
- Assiette : abattement pour frais professionnels de 1,75% appliqué à la rémunération brute, dans la limite de 4 PMSS ; on y ajoute la part patronale de prévoyance, la part patronale de mutuelle et la part patronale de retraite supplémentaire sans abattement.
- Taux : 9,20% (augmentation de 1,70% au 1er janvier 2018).
- Répartition : Contribution exclusivement salariale.

La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu au taux de 6,80% et non déductible de cet impôt à hauteur de 2,40%.

Sur le bulletin...
Le salarié a une rémunération brute de 2 296,60 €

• L’ assiette abattue ( 2 296,60 * 98,25%) = 2 256,41 €
• Il faut ajouter à ce montant les cotisations patronales de prévoyance (complémentaire) et de mutuelle
  ( 2 296,60 * 98,25%) + 38,24 + 68,90 =2 363,55 €

La contribution est déductible à hauteur de 6,80 %, soit 160,72 € (soit 2 296,60 € * 6,80%)
Elle est entièrement non déductible au taux de 2,40%

Sur le bulletin...
Le montant non déductible est de 68,54 € car il ilntègre la CRDS entièrement non déductible au taux de 0,50% (soit un taux global entièrement non déductible de 2,90%)

Instituée en 1996, à titre « provisoire », la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dont l’une des missions est d’assurer la gestion et l’amortissement du capital et des intérêts de la dette de la sécurité sociale.
- Assiette : identique à l’assiette de la CSG
- Taux : 0,50%
- Répartition : la contribution est à la charge exclusive du salarié.

La CRDS n’est pas déductible du revenu imposable.

Une ligne « exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » est créée regroupant, les exonérations patronales mais, à titre de nouveautés, également les cotisations salariales.
Depuis le 1er janvier 2022, les valeurs de ces parts respectives doivent être renseignées
- part salariale : exonération des HS et HS, écrêtement CSG-CRDS lors de versement d’indemnité activité partielle….
- part patronale : total des exonérations et allègements de cotisations et contributions patronales.
Il n’existe plus de ligne spécifique pour la réduction salariale des HS ou HC.

Sur le bulletin...
la part patronale est constituée par la réduction générale des cotisations patronales ou réduction Fillon : 233,11 €.

Les employeurs des salariés qui ont une rémunération annuelle inférieure à 1,6 x smic annuel bénéficient de la réduction générale des cotisations (aussi appelée : réduction « Fillon »).

Dans le cadre du « pacte de responsabilité » cet allègement a été renforcé depuis le 1er janvier 2015.

En 2023 le taux maximum d’allègement est de :
- 31,91 % pour les entreprises moins de 50 salariés (FNAL de 0,10% sur les rémunérations plafonnées).
- 32,31 % pour les entreprises de 50 salariés et plus (FNAL de 0,50% sur le salaire total).

L’allègement est dégressif. Il est à son maximum (31,91 % ou 32,31 %) pour un salarié rémunéré au smic. Il est supprimé lorsque la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 1,6 × smic.
En 2023, le taux AT est pris en compte pour une valeur maximale de 0,55 % (Décret 2022-1700 du 28-12-2022 : JO 30).

Sur le bulletin...
Pour calculer le taux d’allègement il faut, dans notre cas, appliquer le coefficient suivant (le taux de 0,3191 % correspond à celui d’une entreprise qui cotise au FNAL à 0,10%) :
(0,3191) × [(1,6 × 1 709,32 smic) – 1] = 0,1015
    0,6                         2296,60 (rémunération brute)
Et ensuite appliquer le résultat de ce coefficient à la rémunération brute : 2296,60 × 0,1015= 233,11 €.
Les cotisations patronales seront donc diminuées de 233,11 €.

Dans cet exemple, l’adhésion à la prévoyance est également obligatoire pour le salarié non cadre Pour les cadres, la cotisation prévoyance cadre décès est obligatoire au taux de 1,50% sur la tranche A. Lorsqu’elles existent, elles servent à financer les prestations en espèces (allocations, indemnités journalières…) versées par un organisme tiers (institutions de prévoyance, sociétés d’assurance…) en complément de la prise en charge de la caisse d’assurance maladie.

	Assiette
		Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès TA et TB	Elle est fixée par le contrat de prévoyance (souvent en référence au «brut sécurité sociale»). Cette assiette peut être aussi décomposée en tranches (TA, TB, TC)	▪ Les taux sont fonction des différentes garanties prises en charge et du niveau des prestations ▪ La répartition : voir le contrat de prévoyance

Les cotisations patronales sont soumises à la CSG-CRDS au taux de 9,70% ainsi que, pour les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social au taux de 8%.

Sur le bulletin...
On considère que tous les salariés en bénéficient : cadres et non cadres.

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
complémentaire Incapacité Invalidité décès Tr A	2296,60	0,70%	16,08	1,665%	38,24

La rémunération nette fiscale (ou net fiscal) est celle soumise à l’impôt sur le revenu. A la fin de l’année, son montant cumulé est notifié à l’administration fiscale via la déclaration des revenus des contribuables.

Ce net fiscal est égal à la rémunération brute imposable – les cotisations fiscalement déductibles + la part patronale de la mutuelle.

Jusqu'ici facultative (même si en pratique, elle était déjà le plus souvent portée sur le bulletin de paie), la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. L'arrêté indique ce qu'elle recouvre.

La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits :

- les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du CGI (soit l'ensemble des cotisations et contributions déductibles) ;

- la CSG déductible (art. 154 quinquies du CGI)

- le rajout de la part imposable de mutuelle entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS.

Au 1er janvier 2022, deviennent des mentions obligatoires du bulletin de paie :

- la valeur du net imposable du mois de paie

- la valeur cumulée depuis le 1er janvier N

Lorsque le salarié effectue des HS ou HC, ce montant net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) qui est déclarée en DSN ; en effet, dans ce cas, la RNF intègre les HS ou HC exonérés.

Sur le bulletin...
[(2 296,60 € (rémunération) + 68,90 € (part patronale de la mutuelle) – 460,01 € (cotisations déductibles) = 1  905,48 €

En cumul, nous avons le même montant car nous sommes sur le 1er mois de l’année.

Les valeurs associées à la mention « Cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est une mention obligatoire du bulletin de paie ; l'employeur prélève l’impôt dû via un taux de prélèvement envoyé par l'administration fiscale.

Plusieurs lignes apparaissent sur le bulletin :
- le net à payer avant impôt sur le revenu
- la base, le taux appliqué ainsi que le montant prélevé de l'impôt sur le revenu
- le net payé
Obligation patronale : reverser le "montant de l'impôt sur le revenu" à l'administration fiscale tous les M+1 (ou M+3 pour les TPE qui en font la demande).
Le montant du PAS est calculé à l’aide du taux personnalisé.

Le taux : il est, en principe, communiqué à l’employeur via un fichier CRM transmis par la DGFIP. Pour le contribuable, il y a trois modalités de taux possibles : le taux personnalisé (utilisé dans l'exemple proposé), le taux individualisé et le taux neutre. Pour tout nouveau salarié, inconnu de l'administration fiscale, décrochant un premier emploi, l’employeur appliquera par défaut le barème des taux neutres. Enfin, il est possible de demander la modification de son taux à tout moment sur le site impots.gouv.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur n’est pas tenu de préciser l’origine du taux.

La base : elle constitue l’assiette sur laquelle est prélevée l’impôt sur le revenu ; c’est la rémunération nette fiscale. Elle correspond :
Au salaire brut
le total des cotisations payées par le salarié
+ la CSG/CRDS non déductible à 2,40%
+ la part patronale de mutuelle

Sur le bulletin...
La rémunération nette fiscale soumise à PAS = 1 905,48 €
Le taux personnalisé est de 4%
Le montant prélevé = 1 905,48 € * 4% = 76,22 €

A compter du 1er janvier 2022, le cumul annuel des PAS précomptés sur le bulletin devient également une mention obligatoire du bulletin de paie (mention des cumuls de janvier N à décembre N) (arrêté du 23 déc. 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’art. R. 3243-2 c. trav. JO du 30).

Les valeurs qui y sont associées correspondent à la retenue à la source mentionnée à l'article R 3243-1, 9° du Code du travail, soit l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source du mois considéré.

A compter du 1er janvier 2022, il convient de rajouter le montant cumulé du prélèvement effectué.

Sur le bulletin...
La rémunération nette fiscale soumise à PAS = 1 905,48 €
Le taux personnalisé est de 4%
Le montant prélevé = 1 905,48 € * 4% = 76,22 €
La valeur cumulée = 76,22 €

Il s’agit ici du montant total versé par l’employeur : rémunération brute + les cotisations et contributions patronales - les allègements.

Sur le bulletin...
2296,60 € (rémunération) + 1 025,30 €* (cotisations et contributions patronales) – 233,11 €* (allègement) = 3 088,79 €

* La réduction du taux patronal maladie (137,80 €) et du taux d’allocations familiales (41,34 €) est déjà déduite du montant des contributions patronales c’est pourquoi elle n’est pas, dans ce calcul, prise en compte dans le total des allègements de cotisations.

La rémunération nette fiscale (ou net fiscal) est celle soumise à l’impôt sur le revenu. A la fin de l’année, son montant cumulé est notifié à l’administration fiscale via la déclaration des revenus des contribuables.

Ce net fiscal est égal à la rémunération brute imposable – les cotisations fiscalement déductibles + la part patronale de la mutuelle.

Jusqu'ici facultative (même si en pratique, elle était déjà le plus souvent portée sur le bulletin de paie), la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. L'arrêté indique ce qu'elle recouvre.

La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits :
- les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du CGI (soit l'ensemble des cotisations et contributions déductibles) ;
- la CSG déductible (art. 154 quinquies du CGI) ;
- le rajout de la part imposable de mutuelle entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS.

Au 1er janvier 2022, deviennent des mentions obligatoires du bulletin de paie :
- la valeur du net imposable du mois de paie ;
- la valeur cumulée depuis le 1er janvier N.

Lorsque le salarié effectue des HS ou HC, ce montant net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) qui est déclarée en DSN ; en effet, dans ce cas, la RNF intègre les HS ou HC exonérées.

Sur le bulletin...
le montant est de 1 905,48 €
En cumul, nous avons le même montant car nous sommes sur le 1er mois de l’année.

Les valeurs associées à la mention « Cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

A compter du 1er janvier 2022, lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires (CSS art. L 241-17, I et III) exonérées d’impôt ont été effectuées dans le mois, une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » est insérée dans le bloc fiscal.

Le montant à y indiquer correspond à la valeur brute des HS et HC mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS réduit CSG déductible à 6,80% (mentionnée à l'article 154 quinquies du CGI) (arrêté du 23 déc. 2022, art. 1er).

Les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS sont ceux correspondant aux heures complémentaires ou supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse qui sont aussi ceux ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net par an et par salarié en application de l'article 81 quater du CGI.

Concernant les apprentis, leur rémunération étant exonérée de CSG/CRDS, le montant mentionné sur cette ligne sera le montant brut des HS/HC exonérées.

La rémunération nette fiscale (ou net fiscal) est celle soumise à l’impôt sur le revenu. A la fin de l’année, son montant cumulé est notifié à l’administration fiscale via la déclaration des revenus des contribuables.

Ce net fiscal est égal à la rémunération brute imposable – les cotisations fiscalement déductibles + la part patronale de la mutuelle.

Jusqu'ici facultative (même si en pratique, elle était déjà le plus souvent portée sur le bulletin de paie), la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits :
- les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du CGI (soit l'ensemble des cotisations et contributions déductibles) ;
- la CSG déductible (art. 154 quinquies du CGI) ;
- le rajout de la part imposable de mutuelle entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS.
Au 1er janvier 2022, deviennent des mentions obligatoires du bulletin de paie :
- la valeur du net imposable du mois de paie ;
- la valeur cumulée annuelle.

Lorsque le salarié effectue des HS ou HC, ce montant net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) déclarée en DSN ; en effet, dans ce cas, la RNF intègre les HS ou HC exonérées.

Sur le bulletin...
[(2 296,60 € (rémunération) + 68,90 € (part patronale de la mutuelle) – 460,01 € (cotisations déductibles) = 1 905,48 €

En cumul annuel, nous avons le même montant car nous sommes sur le 1er mois de l’année.

Les valeurs associées à la mention « Cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Les valeurs qui y sont associées correspondent à la retenue à la source mentionnée à l'article R 3243-1, 9° du Code du travail, soit l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source du mois considéré.

A compter du 1er janvier 2022, il convient de rajouter le montant cumulé du prélèvement effectué.

Sur le bulletin...
La rémunération nette fiscale soumise à PAS = 1 905,48 €

Le taux personnalisé est de 4%

Le montant prélevé = 1 905,48 € * 4% = 76,22 €

La valeur annuelle cumulée = 76,22 €

Date à laquelle est versée la paie du mois. C’est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Période à laquelle se rapporte le bulletin de paie. Celle-ci peut représenter un mois complet (c’est la règle), mais aussi, par exception, une période donnée dans le mois (en cas d’embauche ou de départ en cours de mois). C’est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Il s’agit d’un code identifiant de manière unique le salarié dans l’entreprise (registre du personnel) et/ou dans le système d’information utilisé pour la gestion du personnel. Ce code permet d’éliminer les risques de confusion entre salariés (homonymie...).

Dans ses relations avec les organismes de protection sociale (assurance maladie, retraite, prévoyance...), le salarié est connu, en plus de son identité et de son adresse, par son numéro d’immatriculation, dit numéro de Sécurité sociale. Il s’agit en fait de son numéro d’inscription au répertoire national (NIR) des personnes physiques géré par l’INSEE. Ce numéro, unique et invariable (le salarié le conserve tout au long de sa vie), est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres.
Remarque : en l’absence d’identification, le nom de naissance, le premier prénom dans l’ordre de l’état civil, la date et le lieu de naissance sont nécessaires dans les relations avec la Sécurité sociale. Ce numéro de Sécurité sociale ne figure pas obligatoirement sur le bulletin de paie.

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres, composé du SIREN (9 premiers chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC), caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.

Activité principale de l’entreprise. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).

Texte législatif auquel se réfère l’entreprise. Chaque secteur d’activité possède une convention collective. Les conventions collectives viennent en ajout au code du travail.

Exemples :
congés (supplémentaires pour ancienneté, congés pour événements familiaux...), grille des salaires minima, classification des emplois...

Sur le bulletin…

La convention collective applicable est : Métallurgie Ingénieurs et Cadres

Désignation de la fonction occupée par le salarié et du service auquel il est rattaché, si nécessaire.

Indice ou niveau hiérarchique associé au coefficient du salarié, généralement issu de la convention collective.

Indice ou niveau hiérarchique associé à la classification du salarié, généralement issu de la convention collective.
Remarque
La classification et le coefficient du salarié déterminent sa qualification professionnelle. À cette dernière correspond une définition ou une description des tâches qui peuvent lui être demandées.
Ce sont des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.

La cotisation « Maladie, maternité, invalidité, décès » sert au financement :
- des prestations en espèces versées par la caisse d’assurance maladie en cas d’incapacité de travail : les indemnités journalières ;
- des prestations en nature : les remboursements des frais de santé (médicaments, médecin, hospitalisation…).

Assiette : salaire brut soumis à cotisations.
La cotisation salariale a été supprimée au 1er janvier 2018 ; seuls les départements 67, 68 et 57 font apparaître la cotisation salariale d'assurance maladie (1,50%) et son montant.
- le taux applicable en Alsace Moselle est de 1,30%
Taux patronal : 13%. Depuis le 1er janvier 2019, le taux est réduit à 7% pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Depuis le 1er janvier 2019	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	Salaire total	-	7% pour les rémunérations ≤ 2,5 SMIC
			13% pour les rémunérations > 2,5 SMIC

Sur le bulletin...
Le salaire est supérieur à 2,5 SMIC ; le taux reste à 13%

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	6 954,27			13,00%	904,06

Plus connue sous le terme de « mutuelle », cette cotisation salariale et patronale complète les prestations en nature de la Sécurité sociale (visite chez le médecin, médicaments, frais d’hospitalisation, dentiste...).

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle entreprise est obligatoire ; des dérogations existent pour certains salariés (loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Santé	Voir le contrat	Au maximum = 50%	Au minimum 50%
		Taux et répartition : librement fixés par l’entreprise en fonction des prestations visées. Il existe cependant un « panier de soins » minimal au-dessous duquel l’entreprise ne peut pas descendre. La prise en charge, par l’employeur, de cette cotisation ne peut pas être inférieure à 50%.

Depuis le 1er janvier 2013 la cotisation patronale entre dans le net fiscal du salarié. Cette cotisation patronale est aussi soumise à la CSG-CRDS au taux de 9,70% et, au forfait social au taux de 8%.

Sur le bulletin...
Les cotisations sont calculées sur une assiette de : 6 954,27 € répartis en Tr. A et Tr. B
La cotisation salariale est de (3 666 € *1,022%) + (3 288,27 €* 0,12%) = 41,42 €
La cotisation patronale est de (3 666 € *1,90%) + (3 288,27 €* 2%) = 135,42 €

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
complémentaire santé Tr. A	3 666	1,022%	37,47	1,90%	69,65
complémentaire santé Tr. B	3 288,27	0,12%	3,95	2%	65,77

La retraite de base versée par la Sécurité sociale (la caisse d’assurance vieillesse) est financée par des cotisations.

Sur le bulletin de paie se déclenchent 2 rubriques de cotisations :

1. Sécurité sociale plafonnée :
- Assiette de calcul : la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (3 666 € en 2023)
- Taux : 15,45%.
- Répartition : 6,90% pour le salarié et 8,55% pour l’employeur.

2. Sécurité sociale déplafonnée :
- Assiette de calcul : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le brut « sécurité sociale »).
- Taux : 2,30%.
- Répartition : 0,40% pour le salarié et 1,90% pour l’employeur.

Sur le bulletin...

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Sécurité sociale plafonnée	3 666	6,90%	252,95	8,55%	313,44
Sécurité sociale déplafonnée	6 954,27	0,40%	27,82	1,90%	132,13

En plus des cotisations versées au régime général, les salariés et les employeurs cotisent obligatoirement à un organisme de retraite complémentaire.

Au 1er janvier 2019, l’AGIRC fusionne avec l’ARRCO. La création de ce régime unique de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO s'accompagne :

• de la conversion des points ARRCO et AGIRC en points AGIRC-ARRCO (un seul compte de points)
• d’une nouvelle répartition des cotisations : T1 et T2 pour les cadres et les non cadres. Le nouveau régime instaure une assiette de cotisations comportant 2 tranches de salaire. Les anciennes tranches (A, B et C pour les cadres et 1 et 2 pour les non-cadres) sont réunies dans cette nouvelle répartition. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, réparti entre employeur et salarié. Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.
• d'une augmentation des cotisations retraite (Le taux d'appel passe de 125% à 127%)
  • 7,87% (appelé à 6,20% x 127%) pour la Tranche 1 : rémunération brute limitée au PMSS (3 666€/mois en 2023)
  • 21,59% (appelé à 17% x 127%) pour la Tranche 2 : entre 1 et 8 PMSS
• de la création de 2 nouvelles cotisations :
  • la contribution d'équilibre général (CEG) en remplacement des cotisations GMP et AGFF
  • a contribution d'équilibre technique (CET) pour les salaires supérieurs au PMSS

Sur le bulletin clarifié la rubrique « Complémentaire tranche 1 » ou « Complémentaire tranche 2 » réunit deux cotisations : les cotisations à la retraite complémentaire et les cotisations CEG.

Les cotisations « retraite » se calculent sur le taux effectif dit taux appelé. Il correspond au taux contractuel (ou taux de calcul des points) majoré. Définie par les partenaires sociaux, cette majoration ne génère aucun point supplémentaire pour le salarié ; elle contribue à l’équilibre du régime. Depuis le 1er janvier 2019, les taux sont appelés à 127%.

Au titre de la tranche 1
Les taux contractuels, permettant l’acquisition véritable des points retraite, sont de :
- pour le salarié : 2,48% (appelé à 2,48 x 127% = 3,15%).
- pour l’employeur : 3,72% (appelé à 3,72 x 127% = 4,72%).
- Taux effectif ou taux appelé : 7,87%.
- Répartition : 3,15% pour le salarié et 4,72% pour l’employeur.

Au titre de la tranche 2
- pour le salarié : 6,80% (appelé à 6,80 x 127% = 38,64%).
- pour l’employeur : 10,20% (appelé à 10,20x 127% = 12,95%).
- Taux effectif ou taux appelé : 21,59%.
- Répartition : 8,64% pour le salarié et 12,95% pour l’employeur.

Certains périodes donnent lieu à l’attribution gratuite de points : c’est le cas des périodes de maladie, maternité ou accident supérieures à 2 mois, de préretraite FNE, activité partielle, détention provisoire ou de rappel sous les drapeaux.

Complémentaire Tranche 1 et Tranche 2

L’assiette
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Les taux

• La répartition des cotisations est de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.
  Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés. Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l’entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d’une indemnité de démission.
• Pour assurer l'équilibre à long terme des régimes de retraite, les partenaires sociaux ont conclu des accords qui définissent les taux obligatoires pour la retraite complémentaire. Pour un salaire brut supérieur à 3 666€ par mois, la cotisation CET s'active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0,14% et la part patronale de 0,21%.

Les taux de cotisations sont les suivants :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Tr. 1	1 PMSS	3,15%	4,72%
Complémentaire Tr. 2	2 à 8 PMSS	8,64%	12,95%

Elle a une double vocation :
- Compenser les charges financières résultant des départs à la retraite avant l’âge légal (plus précisément entre 62 et 67 ans). Ainsi, la CEG se substitue à l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement).
- Honorer les engagements retraite des personnes ayant cotisé à la GMP ; La CEG permet de maintenir les droits de ces salariés.

Tout comme la cotisation AGFF, la CEG concerne tous les salariés, cadres et non cadres.
L’assiette : identique à la retraite complémentaire
Les taux de cotisations s’établissent à :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
CEG (contribution d’équilibre général) Tr. 1	1 PMSS	0,86%	1,29%
CEG (contribution d’équilibre général) Tr. 2	2 à 8 PMSS	1,08%	1,62%

Sur le bulletin...

• la Complémentaire Tranche 1 : regroupe la cotisation de retraite complémentaire et la CEG sur la tranche 1
  • taux global salarial de 4,01% (3,15% + 0,86%)
  • au taux global patronal de 6,01% (4,72% + 1,29%)
• la Complémentaire Tranche 2 : regroupe la cotisation de retraite complémentaire et la CEG sur la tranche 2
  • taux global salarial de 4,01% (8,64% + 1,08%)
  • au taux global patronal de 6,01% (12,95% + 1,62%)

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Complémentaire Tranche 1	3 666	4,01%	147,01	6,010%	220,33
Complémentaire Tranche 2	3 288,27	9,72%	319,62	14,57%	479,10

À noter : pour les salariés qui ont une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, une rubrique « complémentaire tranche 2 » se calcule à partir de la fraction de rémunération comprise entre le plafond (3 666 €) et huit fois le plafond (29 328 €).
Sur cette rubrique les taux sont de 9,72% pour le salarié et 14,75% pour l’employeur.
Compte tenu de sa rémunération, ce salarié cotise en tranche 1 et en tranche 2.

Elle remplace l’ancienne CET (contribution exceptionnelle et temporaire), à la seule différence que l’ancienne CET ne touchait que les salariés cadre.
Cette contribution s’applique aux salariés dont le salaire est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale.

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal
CET (contribution d’équilibre technique)	8 PMSS	0,14%	0,21%

Sur le bulletin...
Le salaire est de 6 954,27 € > PMSS (3 666 €) ; la cotisation CET est due

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
CET	6 954,27	0,14%	9,74	0,21%	14,60

Les entreprises comptant 11 salariés et plus dans une « zone transport » (les zones transports sont surtout situées en zone urbaine) sont redevables du versement transport. Source de financement des transports en commun, le taux de cette cotisation patronale varie d’une commune à l’autre.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale ») des salariés qui travaillent dans la zone transport.
- Taux : le taux applicable dans la zone transport (2,95% dans notre exemple).

Cette contribution sert à financer l’aide au logement.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,10% pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50% pour les entreprises de 50 salariés et plus (0,50% dans notre exemple).

Cette contribution patronale sert à financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est la contrepartie « employeur » de la journée de solidarité.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,30%.

Depuis le 1^er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, les cotisations patronales à la prévoyance sont soumises au forfait social en lieu et place de la taxe prévoyance.

- Assiette : les cotisations patronales de prévoyance.
- Taux : le taux du forfait social est en principe de 20% mais, par exception, lorsqu’il est calculé sur les cotisations patronales de prévoyance le taux du forfait social est de 8%.

Sur le bulletin...
le forfait social sera donc égal à : (54,99 + 52,61 + 69,65 + 65,77 + 93,34 + 98,65) × 8% = 34,80 € (le total des cotisations complémentaires santé).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a mis en place à compter du 1^er janvier 2015 une nouvelle contribution patronale destinée à financer les organisations syndicales.

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations.
- Taux : 0,016%

Encore parfois appelée « 1% logement ».

- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale »).
- Taux : 0,45%.
Elle est exigible aux employeurs de plus de 50 salariés.

L’employeur peut s’acquitter de cette taxe en effectuant divers investissements (prêts aux salariés, versement à des comités interprofessionnels du logement...).

Créée en 1925, cette contribution patronale finance les organismes de formation et assure le développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.
- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations
- Taux : 0,68 % (sauf pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels des taux spécifiques s’appliquent.

Par ailleurs, les employeurs de 250 salariés et plus sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants sur l’année.

Depuis le 1er janvier 2019, cette taxe est découpée en deux parts :
- la part principale égale à 87% de la taxe : soit un 0,59% destinée au financement de l’apprentissage ; la part principale devient une cotisation mensuelle et sera recouvrée par l’urssaf ; elle perd son statut de provision et est déclarée en DSN. Il en est de même pour les établissements situés dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dont la totalité de la taxe (0.44%) est à calculer et à déclarer mensuellement.
- le solde égal à 13% de la taxe ; soit 0,09% destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur ; exigible en avril N+1, elle est déclarée annuellement dans la DSN ; en Alsace Moselle, il n’y a pas de solde puisque la totalité de la Taxe d’Apprentissage (0.44%) relève du régime principal.

Tout employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. La loi du 5 mars 2014 a revu le financement de la formation professionnelle ; ce n’est plus une taxe parafiscale mais une cotisation sociale recouvrée par l’urssaf ou la MSA.
- Assiette : la rémunération brute totale soumise à cotisations (le « brut Sécurité sociale »).
- Le taux est différent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Taux de 0,55% pour les employeurs de moins de 11 salariés
• Taux de 1% pour les employeurs d’au moins 11 salariés

Une contribution additionnelle de 1% est exigible pour tous les employeurs qui emploient de salariés en CDD afin de financer leur compte personnel de formation (CPF).

Ces 1% se répartissent pour une entreprise de plus de 300 salariés de la manière suivante : 0,20 % (CIF) + 0,20 % (CPF) + 0,20 % (FPSPP) + 0,40 % (professionnalisation).
Les sommes sont versées à l’OPCO (organisme paritaire collecteur agréé) en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf et déclaré en DSN de la même manière que les autres cotisations.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la sécurité sociale (essentiellement les branches maladie et famille).
- Assiette : abattement pour frais professionnels de 1,75% appliqué à la rémunération brute, dans la limite de 4 PMSS ; on y ajoute la part patronale de prévoyance, la part patronale de mutuelle et la part patronale de retraite supplémentaire sans abattement.
- Taux : 9,20% (augmentation de 1,70% au 1er janvier 2018).
- Répartition : Contribution exclusivement salariale.

La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu au taux de 6,80% et non déductible de cet impôt à hauteur de 2,40%.

Sur le bulletin...
L’assiette abattue
6 954,27 × 98,25% = 6 832,57 €
Il faut ajouter à ce montant les cotisations patronales de prévoyance (complémentaire) et de mutuelle :
6 832,57 + (54,99 + 52,61 + 69,65 + 65,77 + 93,34 + 98,65) = 7 267,58 €

La contribution est déductible à hauteur de 6,80%, soit 494,20 € (7 267,58 × 6,80%).

Instituée en 1996, à titre « provisoire », la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dont l’une des missions est d’assurer la gestion et l’amortissement du capital et des intérêts de la dette de la sécurité sociale.
- Assiette : identique à l’assiette de la CSG
- Taux : 0,50%
- Répartition : la contribution est à la charge exclusive du salarié.

La CRDS n’est pas déductible du revenu imposable.

Sur le bulletin...
Une seule ligne regroupe la CSG non déductible au taux de 2,40% et la CRDS au taux de 0,50%. Elle est calculée sur la même assiette que la CSG déductible.
Le taux de cette rubrique « CSG-CRDS » est donc de 2,90% et le montant est égal à 210,76 € (7 267,58 * 2,90%)

Pour les cadres, la cotisation prévoyance cadre décès est obligatoire au taux de 1,50% sur la tranche A. Lorsqu’elles existent, elles servent à financer les prestations en espèces (allocations, indemnités journalières…) versées par un organisme tiers (institutions de prévoyance, sociétés d’assurance…) en complément de la prise en charge de la caisse d’assurance maladie.

	Assiette
		Taux salarial	Taux patronal
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès TA et TB	Elle est fixée par le contrat de prévoyance (souvent en référence au «brut sécurité sociale»). Cette assiette peut être aussi décomposée en tranches (TA, TB, TC)	▪ Les taux sont fonction des différentes garanties prises en charge et du niveau des prestations ▪ La répartition : voir le contrat de prévoyance

Les cotisations patronales sont soumises à la CSG-CRDS au taux de 9,70% ainsi que, pour les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social au taux de 8%.

Sur le bulletin...
On considère que tous les salariés en bénéficient : cadres et non cadres.

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
complémentaire Incapacité Invalidité décès Tr A	3 666	0,50%	18,33	1,50%	54,99
complémentaire Incapacité Invalidité décès Tr B	3 288,27	0,70%	23,02	1,60%	52,61

Il convient dans ce bloc, de rajouter les cotisations patronales de retraite supplémentaire.

Sur le bulletin...
On considère que tous les salariés en bénéficient : cadres et non cadres

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
complémentaire Incapacité Invalidité décès Tr A	3 666	0,834%	30,57	2,546	93,34
complémentaire Incapacité Invalidité décès Tr B	3 288,27	2,00%	65,77	3,00%	98,65

La rémunération nette fiscale (ou net fiscal) est celle soumise à l’impôt sur le revenu. A la fin de l’année, son montant cumulé est notifié à l’administration fiscale via la déclaration des revenus des contribuables.

Ce net fiscal est égal à la rémunération brute imposable – les cotisations fiscalement déductibles + la part patronale de la mutuelle.

Jusqu'ici facultative (même si en pratique, elle était déjà le plus souvent portée sur le bulletin de paie), la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. L'arrêté indique ce qu'elle recouvre.

La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits :

- les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du CGI (soit l'ensemble des cotisations et contributions déductibles) ;

- la CSG déductible (art. 154 quinquies du CGI)

- le rajout de la part imposable de mutuelle entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS.

Au 1er janvier 2022, deviennent des mentions obligatoires du bulletin de paie :

- la valeur du net imposable du mois de paie

- la valeur cumulée depuis le 1er janvier N

Lorsque le salarié effectue des HS ou HC, ce montant net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) qui est déclarée en DSN ; en effet, dans ce cas, la RNF intègre les HS ou HC exonérés.

Sur le bulletin...
6 954,27€ (rémunération) + 135,42 € (part patronale de la mutuelle) – 1 432,10 € (cotisations déductibles) = 5 657,59 €

En cumul, nous avons le même montant car nous sommes sur le 1er mois de l’année.

Les valeurs associées à la mention « Cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est une mention obligatoire du bulletin de paie ; l'employeur prélève l’impôt dû via un taux de prélèvement envoyé par l'administration fiscale.

Plusieurs lignes apparaissent sur le bulletin :
- le net à payer avant impôt sur le revenu
- la base, le taux appliqué ainsi que le montant prélevé de l'impôt sur le revenu
- le net payé
Obligation patronale : reverser le "montant de l'impôt sur le revenu" à l'administration fiscale tous les M+1 (ou M+3 pour les TPE qui en font la demande).
Le montant du PAS est calculé à l’aide du taux personnalisé.

Le taux : il est, en principe, communiqué à l’employeur via un fichier CRM transmis par la DGFIP. Pour le contribuable, il y a trois modalités de taux possibles : le taux personnalisé (utilisé dans l'exemple proposé), le taux individualisé et le taux neutre. Pour tout nouveau salarié, inconnu de l'administration fiscale, décrochant un premier emploi, l’employeur appliquera par défaut le barème des taux neutres. Enfin, il est possible de demander la modification de son taux à tout moment sur le site impots.gouv.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur n’est pas tenu de préciser l’origine du taux.

La base : elle constitue l’assiette sur laquelle est prélevée l’impôt sur le revenu ; c’est la rémunération nette fiscale. Elle correspond :
Au salaire brut
le total des cotisations payées par le salarié
+ la CSG/CRDS non déductible à 2,40%
+ la part patronale de mutuelle

Sur le bulletin...
La rémunération nette fiscale soumise à PAS = 5 657,59 €
Le taux personnalisé est de 9%
Le montant prélevé = 5 657,59 € * 9% = 509,18 €

A compter du 1er janvier 2022, le cumul annuel des PAS précomptés sur le bulletin devient également une mention obligatoire du bulletin de paie (mention des cumuls de janvier N à décembre N) (arrêté du 23 déc. 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’art. R. 3243-2 c. trav. JO du 30).

Les valeurs qui y sont associées correspondent à la retenue à la source mentionnée à l'article R 3243-1, 9° du Code du travail, soit l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source du mois considéré.

A compter du 1er janvier 2022, il convient de rajouter le montant cumulé du prélèvement effectué.

Sur le bulletin...
5 657,59 € (net imposable) * 9% (taux PAS) = 509,18 €
La valeur cumulée = 509,18 €

Il s’agit ici du montant total versé par l’employeur : rémunération brute + les cotisations et contributions patronales - les allègements.

Sur le bulletin...
6 954,27 € (rémunération) + (cotisations et contributions patronales) - 0 (allègements) = 10 766,07 €

A compter du 1er janvier 2022, lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires (CSS art. L 241-17, I et III) exonérées d’impôt ont été effectuées dans le mois, une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » est insérée dans le bloc fiscal.

Le montant à y indiquer correspond à la valeur brute des HS et HC mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS réduit CSG déductible à 6,80% (mentionnée à l'article 154 quinquies du CGI) (arrêté du 23 déc. 2023, art. 1er).

Les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS sont ceux correspondant aux heures complémentaires ou supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse qui sont aussi ceux ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (nouveau seuil annuel Depuis le 1er janvier 2023) et par salarié en application de l'article 81 quater du CGI.

Concernant les apprentis, leur rémunération étant exonérée de CSG/CRDS, le montant mentionné sur cette ligne sera le montant brut des HS/HC exonérées

La rémunération nette fiscale (ou net fiscal) est celle soumise à l’impôt sur le revenu. A la fin de l’année, son montant cumulé est notifié à l’administration fiscale via la déclaration des revenus des contribuables.

Ce net fiscal est égal à la rémunération brute imposable – les cotisations fiscalement déductibles + la part patronale de la mutuelle.

Jusqu'ici facultative (même si en pratique, elle était déjà le plus souvent portée sur le bulletin de paie), la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits :

- les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du CGI (soit l'ensemble des cotisations et contributions déductibles) ;
- la CSG déductible (art. 154 quinquies du CGI)
- le rajout de la part imposable de mutuelle entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS.
Au 1er janvier 2022, deviennent des mentions obligatoires du bulletin de paie :
- la valeur du net imposable du mois de paie
- la valeur cumulée annuelle Lorsque le salarié effectue des HS ou HC, ce montant net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) déclarée en DSN ; en effet, dans ce cas, la RNF intègre les HS ou HC exonérées

Sur le bulletin...
6 954,27 € (rémunération) + 135,42 € (part patronale de la mutuelle) – 1 322,71 € (cotisations déductibles) = 5 766,99 €

En cumul annuel, nous avons le même montant car nous sommes sur le 1er mois de l’année.

Les valeurs associées à la mention « Cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Les valeurs qui y sont associées correspondent à la retenue à la source mentionnée à l'article R 3243-1, 9° du Code du travail, soit l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source du mois considéré.

A compter du 1er janvier 2023, il convient de rajouter le montant cumulé du prélèvement effectué.

Sur le bulletin...
5 766,99 € (net imposable) * 9% (taux PAS) = 519,03 €

La valeur annuelle cumulée = 519,03 €

A compter du 1er janvier 2022, lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires (CSS art. L 241-17, I et III) exonérées d’impôt ont été effectuées dans le mois, une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » est insérée dans le bloc fiscal.

Le montant à y indiquer correspond à la valeur brute des HS et HC mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS réduit CSG déductible à 6,80% (mentionnée à l'article 154 quinquies du CGI) (arrêté du 23 déc. 2022, art. 1er)

Les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS sont ceux correspondant aux heures complémentaires ou supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse qui sont aussi ceux ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (nouveau seuil annuel Depuis le 1er janvier 2023) et par salarié en application de l'article 81 quater du CGI.

Concernant les apprentis, leur rémunération étant exonérée de CSG/CRDS, le montant mentionné sur cette ligne sera le montant brut des HS/HC exonérées.

L’assurance de garantie des salaires (AGS) est une cotisation destinée à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés. L’AGS permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement de l’intégralité des salaires aux salariés de l’entreprise.
- Assiette : la rémunération brute limitée à quatre plafonds de la Sécurité sociale (14 664 € en 2023).
- Taux : 0,15%.
- Répartition : c’est une cotisation uniquement patronale

Sur le bulletin…
Les cotisations se calculent sur une assiette de 6 954,27€
La rubrique d’assurance chômage (RAC) et celle de l’AGS ont été agrégées sur une seule ligne : 4,05% + 0,15% = 4,20%

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
Chômage	6 954,27			4,20%	292,08

L’Association pour l’emploi des cadres est une association qui apporte différentes prestations aux entreprises et surtout aux cadres notamment dans la recherche d’emploi.

- L’assiette de calcul des cotisations chômage est limitée à quatre plafonds (14 664 € en 2023).
- Taux : 0,06%.
- Répartition : 0,024% pour le cadre et 0,036% pour employeur.

Les cotisations APEC sont recouvrées par la caisse de cotisation AGIRC dont dépend l’employeur.

Sur le bulletin...
Ici, il s’agit d’un cadre : la cotisation APEC est due

	Assiette	Cotisations salariales		Cotisations patronales
		Taux	Montant	Taux	Montant
APEC	6 954,27	0,024%	1,67	0,036%	2,50