Quel est le régime social et fiscal d’une indemnité de mise à la retraite ?

Juillet 2020

 

La mise à la retraite est un mode spécifique de rupture du CDI, qui intervient à l’initiative de l’employeur. A ce titre, le salarié a droit à une indemnité. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivant (CGI art. 80 duodecies, 1, 4°) :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • 2 x la rémunération annuelle brute de l’année précédente, plafonné à 5 PASS
  • 50% du total des indemnité versées, plafonné à 5 PASS

Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2020 s’élève à 41 136 €.

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivant (CSS. art. L. 242-1, II, 7°) :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, plafonnée à 2 PASS
  • 2 x la rémunération annuelle brute de l’année précédente, plafonné à 2 PASS
  • 50% du total des indemnité versées, plafonné à 2 PASS

Concernant la CSG-CRDS, l’exonération est à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, plafonnée à 2 PASS.

La CSG est intégralement non déductible lorsqu’elle porte sur une partie de l’indemnité de mise à la retraite exonérée à la fois d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. En revanche, la CSG reste déductible pour 6,80 % lorsqu’elle porte sur des sommes imposables ou assujetties à cotisations de sécurité sociale.

Enfin, les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite d’un salarié par son employeur sont soumises à une contribution patronale spécifique (CSS. art. L. 137-12). Le taux de la contribution est fixé à 50 %.

A noter que si l’indemnité de mise à la retraite dépasse 10 PASS, soit 411 360 €, elle sera intégralement soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu.

Sources :

  • BOFiP-RSA-BASE-30-30-§§ 80 et 100-24/07/2017
  • circ. DSS/5B 2008-66 du 25 février 2008
  • lettre-circ. ACOSS 2008-27 du 6 mars 2008
  • CSS. art. L. 137-12
  • Social Expert
  • Editions Législatives