par Un contrat de travail peut-il prévoir qu’une rémunération forfaitaire inclut les congés payés?
M. O… a été engagé le 1er octobre 2008 par la société F… en qualité d’avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés.
Après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l’entreprise le 17 mars 2014 et a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, de bonus et de prime d’objectif.
La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés après avoir retenu que le contrat liant les parties prévoyait une rémunération ayant un caractère global qui inclut la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale.
Néanmoins, la cour de cassation rappelle que s’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
En l’espèce, le contrat de travail, dans ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés.
Dès lors, cette clause du contrat n’était ni transparente ni compréhensible et la décision de la Cour d’appel a donc été cassée.
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 mai 2019
N° de pourvoi : 17-31517
cassation
Publié au Bulletin