par La lettre de licenciement doit-elle mentionner la procédure de précision des motifs ?
Mme [P] a été engagée par la société BNP Paribas à compter du 9 mai 1983 en qualité d'assistante. Elle occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de directrice commerciale.
Le 22 juin 2017 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2017.
L'entretien préalable a été successivement reporté au 22 août, au 3 octobre 2017 et au 5 janvier 2018.
Elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 2018, en nullité de son licenciement et en contestation de son bien-fondé.
La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes après avoir notamment retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et le licenciement fondé.
La Cour d’appel avait alors relevé que la salariée s’était abstenue d’user des dispositions légales lui permettant de demander à son employeur de préciser les motifs de son licenciement
Devant la cour de cassation, la salariée fait valoir que son employeur aurait dû préciser dans la lettre de licenciement qu’elle pouvait, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture.
Elle ajoute que le défaut d’une telle mention ne pouvait l’empêcher de contester son licenciement en raison de l’imprécision des motifs visés dans lettre de licenciement.
La cour de cassation n’a pas retenu ce moyen.
La Haute juridiction rappelle que selon l'article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Pour la cour de cassation, il en résulte qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
Dès lors, si la lettre de licenciement énonçait un grief tiré d'un comportement et de propos déplacés de la salariée à l'égard de quatre collaborateurs de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel pouvait retenir que ce motif de licenciement était précis et matériellement vérifiable et en a déduit justement que cette lettre répondait à l'exigence légale de motivation.
Il résulte donc de cette décision, conformément à l’analyse de l’administration, que les dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail sont donc informatives et ne sont donc pas obligatoires.
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Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 29 juin 2022
Pourvoi n°20-22.220