par Pour renforcer la santé au travail, la loi du 2 août 2021 a mis en place un nouveau dispositif : le rendez-vous de liaison. (Article L.1226-1-3 du Code du travail).
Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié en arrêt maladie qu’il peut bénéficier :
- d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
- de l’examen de préreprise avec le médecin du travail
- et des mesures du poste et du temps de travail.
Son objectif est de maintenir un contact entre employeur/salarié absent et de prévenir des situations d’inaptitude au travail.
Il ne s’agit pas d’une visite médicale.
Quels sont les arrêts de travail concernés ?
Ce dispositif s’applique aux arrêts de travail en cours au 31 Mars 2022.
Il concerne tous les arrêts d’au moins 30 jours.
Selon le Ministère du travail ; la durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
Cette interprétation ne relève cependant d’aucun texte et peut être source de difficulté dans sa mise en œuvre. Les employeurs devant alors additionner pour chaque salarié les jours d’arrêt de travail cumulés pour déterminer la date à laquelle il pourrait bénéficier d’un rendez-vous de liaison.
Quelles obligations d’informations s’imposent à l’employeur ?
L’article L.1226-1-3 du Code du travail dispose que l’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison.
Il en résulte que lorsque la durée de 30 jours est dépassée, l’employeur doit informer par tout moyen le salarié :
- de l’existence
- de l’objet de ce rendez-vous
- de son caractère facultatif.
Le salarié est en effet en droit de le refuser. En cas de refus, il ne pourra être sanctionné.
Afin de se prémunir d’une preuve, cette information peut être matérialisée par une lettre avec accusé de réception.
Si le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation, la jurisprudence sera vraisemblablement amenée à retenir l’existence d’un préjudice selon les situations, notamment dans les cas d’inaptitude.
Qui peut prendre l’initiative du rendez-vous de liaison ?
Le rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Lorsque celui-ci est organisé par l’employeur, comme vu précédemment, le salarié a la faculté de ne pas y donner suite.
En revanche, lorsque le salarié sollicite un rendez-vous de liaison, l’employeur est tenu de l’accepter.
La proposition de ce rendez-vous par l’employeur permettra dans le cadre d’un contentieux, d’attester de sa bonne foi pour maintenir le salarié dans ses effectifs.
Quand faire le rendez-vous de liaison ?
Le rendez-vous de liaison peut avoir lieu à tout moment.
Selon le Ministère du travail, une date de rendez-vous doit être proposée dans les 15 jours suivant la réponse ou la demande du salarié.
Ce délai n’étant cependant prévu par aucun texte, on peut penser qu’il n’a qu’une valeur indicative.
En pratique, tant que la visite médicale de reprise avec le médecin du travail n’a pas eu lieu, cet entretien peut présenter un intérêt.
Qui peut participer au rendez-vous de liaison ?
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) doit être informé de son organisation. Il pourra en tant que de besoin, être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule prévention de la désinsertion professionnelle. La présence du SPST n’est donc pas systématique.
Selon l’administration, l’employeur devrait informer le SPST 8 jours avant la tenue du rendez-vous.
Le salarié peut solliciter la participation du référent handicap (désignation obligation dans les entreprises de 250 salariés et plus). A l’inverse, l’employeur ne saurait en imposer la présence.
Quelles sont les modalités d’organisation du rendez-vous ?
Le Code du travail ne prévoit pas les modalités d’organisation.
D’après le Ministère du travail, le rendez-vous peut être organisé en présentiel ou distanciel.
Il conviendra en toute hypothèse, de veiller à ce que chaque personne présente donne son accord sur les modalités retenues.
Il peut être recommandé d’établir un compte-rendu écrit et signé par les Parties.
En pratique, si ce dispositif constitue un outil de maintien du lien avec le salarié en arrêt de travail, pour l’employeur il peut poser des difficultés dans sa mise en application.
Les entreprises devront rester vigilantes sur les thèmes abordés. Le rendez-vous de liaison ne doit pas être confondu avec une étude de poste ou une visite médicale, même en présence du médecin du travail.