par Le transfert d’entreprise est une opération complexe qui peut susciter de nombreuses interrogations pour les DRH.
L'une des questions clés concerne bien sûr en premier lieu la question de savoir s’il y a ou non transfert d’entreprise, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Cet article propose un petit guide pratique des principes applicables et met en lumière les conditions pour le maintien des contrats de travail.
Nous vous proposerons par la suite un deuxième article qui sera consacré aux conséquences du transfert.
Les conditions d'application du transfert des contrats de travail
Selon l'article L 1224-1 du Code du travail et la directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsque 3 conditions sont réunies : 1.une opération juridique (cession, scission, fusion etc.) entrainant le 2.transfert d'une entité économique autonome et le 3. maintien de l'identité de l'entité transférée.
1. Une opération juridique
Généralement, le DAf et/ou le DG savent parfaitement quelle opération juridique va être mise en œuvre. Interrogez les pour en savoir plus, car cette information est fondamentale.
Ainsi par exemple, la cession d’entreprise est une des configurations dans laquelle on peut se retrouver à appliquer l’article l1224-1 du. Code du travail.
Une cession d'entreprise est un processus par lequel la propriété et/ou le contrôle d'une entreprise est transféré d'un propriétaire (le cédant) à un autre (le cessionnaire). Il s'agit d'une transaction commerciale qui peut se produire pour diverses raisons, par exemple pour permettre au propriétaire de l'entreprise de prendre sa retraite, de changer d'orientation professionnelle, ou encore de liquider ses actifs.
La cession d'entreprise peut prendre la forme d’une cession de fonds de commerce : Dans ce cas, le propriétaire vend son entreprise en tant que "fonds de commerce", qui comprend généralement les éléments tels que le nom commercial, la clientèle, le matériel, les stocks, et parfois les baux commerciaux.
Il faut bien qualifier d’abord cette opération juridique car elle n’est pas sans conséquence sur la suite des évènements.
2. Le transfert d'une entité économique autonome
Une entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
On va donc dans un premier temps rechercher s’il y a bien une entité économique, ce qui répond à la problématique des moyens. Il faut que l’entité dispose de moyens qui lui sont propres pour fonctionner : matériel, marchandises mais aussi bâtiments, ateliers, terrains, équipements, clientèle, droit au bail, brevets d'invention, licences, droits de propriétés industriels, littéraires ou artistiques etc.
Cette définition exclut les services qui ne sont qu'un simple démembrement des services centraux d'une entreprise et ne disposent pas au sein de l'établissement concerné d'une autonomie tant dans leurs moyens en personnel, en raison de la polyvalence de ses salariés, que dans l'organisation de sa production.
On va pouvoir aussi exclure par exemple une vente d'un matériel sans transfert effectif de l'activité correspondante.
On va dans un deuxième temps rechercher si l’entité économique est bien autonome. En d’autres termes, il convient de déterminer si les salariés dont le transfert est envisagé constituent bien une entité économique autonome en se posant les questions qui suivent :
- ont-ils un management propre ?
- ont-ils une clientèle particulière ?
- le personnel est-t-il doté d’une qualification professionnelle particulière ou spécialement recruté ?
- quelle est la finalité/l’activité propre ?
- travaillent-ils sur des outils de production qui leur sont propres ?
- Y a-t-il un service de gestion et de reporting propres ??
- L’activité transférée a-t-elle des objectifs financiers (CA, revenus) distincts ?
3. Le maintien de l'identité de l'entité transférée
Le maintien de l'identité de l'entité transférée signifie que l'entité économique doit conserver son identité après le transfert, notamment par la poursuite ou la reprise de l'activité avec les moyens d'exploitation nécessaires par le repreneur. Cela implique que l'activité doit être poursuivie dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Un simple ajustement des modalités d'exploitation ou une modification du type de clientèle n'ont aucune conséquence. De même, la fusion d'activités similaires entre l'entreprise cédée et celle du cessionnaire, un changement dans l'ownership des locaux, la transformation de la structure juridique de l'entreprise ou un changement de direction ne provoquent aucun impact.
En revanche, l’entreprise n'est plus la même si le locataire-gérant d'un garage, après avoir obtenu le droit de vendre les voitures d'une marque célèbre et avoir embauché une douzaine de personnes, a profondément modifié l'activité du garage. Avant ces changements, le garage n'était qu'un simple "parking" avec un seul employé.
Lorsque le bail se termine et que le locataire-gérant déplace les éléments importants de l'entreprise ailleurs, l'entreprise que le bailleur récupère n'est plus celle qu'il exploitait auparavant. Par conséquent, les contrats de travail en cours ne sont pas maintenus avec lui.