OETH - AGEFIPH Démarchages frauduleux : attention aux arnaques !

Quand l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés devient un prétexte à la fraude

Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises sont victimes de sollicitations trompeuses et agressives autour des contributions liées à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Des structures peu scrupuleuses se font passer pour des organismes mandatés par des services publics, l’AGEFIPH, l’URSSAF, le Ministère du travail ou encore des associations spécialisées.

Certaines vont même jusqu’à usurper des identités en imitant des e-mails officiels et en utilisant de fausses signatures pour convaincre les employeurs de signer des contrats douteux.

Pourquoi ce phénomène prend-il de l’ampleur ? Comment éviter de tomber dans le piège ?

Un contexte propice aux abus

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés qui impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’atteindre un taux d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap a évolué ces dernières années, notamment avec :

La réforme de l’OETH en 2020 avec de nouveaux critères d’assujettissement et de calcul des contributions.
Déclaration via la DSN
Des majorations importantes en cas de non-respect de certaines obligations
Passage de relai entre l'AGEFIPH et l'URSSAF
Des possibilités d’optimisation mal définies grâce à des recours aux entreprises adaptées, recrutement direct, sous-traitance responsable.
Une méconnaissance persistante causée par une fiscalité complexe : de nombreux employeurs ne maîtrisent pas toutes les subtilités du dispositif.

C’est précisément sur cette complexité réglementaire que jouent certaines sociétés en proposant des solutions prétendument « officielles » ou « garanties ».

Ces structures adoptent des stratégies de plus en plus sophistiquées pour piéger les entreprises, jouant souvent sur la peur et l’urgence :

Parmi les techniques les plus courantes, on retrouve :

L’usurpation d’identité : certaines entreprises reçoivent des e-mails frauduleux imitant ceux d’organismes d’État, avec de fausses adresses et signatures, de faux certificats officiels pour légitimer leur démarche.
L’intimidation et la pression : utilisation d’arguments anxiogènes pour pousser à la signature immédiate : "D'après votre dossier…", Vous êtes en infraction","Vous risquez une amende importante", ou encore "Vous devez agir immédiatement".
L’urgence artificielle : prétextes de délais très courts pour éviter toute vérification par l’entreprise.
L’abus de jargon administratif : utilisation de références floues ou mal expliquées pour embrouiller l’interlocuteur.
La fausse garantie : affirmations mensongères sur un prétendu lien direct avec l’AGEFIPH ou l’URSSAF.

Comment reconnaître une tentative de fraude ?

Vérifier toujours la source : aucun organisme d’État (AGEFIPH, URSSAF, DREETS) ne mandate de prestataire pour contacter spontanément une entreprise et proposer des services d’optimisation de l’OETH.
Ne pas céder à la pression : un prestataire sérieux prend le temps d’expliquer, d’accompagner et de justifier son expertise. Un ton agressif ou culpabilisant doit alerter.
Analyser les documents reçus : vérifier les adresses e-mail, les noms de domaine et les signatures pour détecter toute anomalie.
Demander des références vérifiables : un accompagnement légitime repose sur des solutions claires et documentées, et non sur des promesses vagues ou exagérées.
Privilégier des échanges en visio avec un interlocuteur ayant un profil LinkedIn vérifié : un escroc évite généralement de montrer son visage et préfère les échanges anonymes. Un profil LinkedIn bien renseigné et actif est un bon indicateur de transparence.

De plus, il est conseillé de vérifier si l’interlocuteur propose un contrat clair et détaillé, mentionnant ses engagements et obligations. Les entreprises doivent se méfier des offres « clés en main, pack PME, contrat OETH, etc. » qui garantissent des réductions de contributions sans explication précise.

En cas de doute, que faire ?

Ne rien signer dans la précipitation et prendre le temps de comparer les offres.
Consulter les sites officiels de l’AGEFIPH ou de l’URSSAF pour vérifier les informations.
Signaler les abus aux autorités compétentes si une tentative de fraude est suspectée.
Échanger avec d’autres entreprises ayant déjà optimisé leurs contributions pour recueillir des avis objectifs.

L’OETH est un dispositif essentiel pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est important que les entreprises puissent être accompagnées de manière éthique et transparente, sans subir de pressions abusives. La vigilance est la clé pour éviter les pièges et agir en toute conformité avec la réglementation.

Ces pratiques frauduleuses nuisent considérablement aux véritables acteurs engagés dans l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Il est essentiel d’identifier les prestataires sérieux et de favoriser ceux qui participent réellement à une démarche inclusive et conforme aux exigences réglementaires.