Avantages en nature véhicule : les nouveautés de l’arrêté du 25 février 2025

Dans un arrêté daté du 25 février 2025[1], le gouvernement réécrit la réglementation relative aux avantages en nature. Si la majorité des dispositions issues de l’arrêté de 2002 alors abrogé est reprise à l’identique, ce n’est pas le cas du calcul des avantages en nature véhicule subissant de profondes modifications à partir du 1^er février 2025. Revenons sur ces nouveautés.

Jusqu’à présent, il s’agissait des arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003 qui régissaient l’évaluation des avantages en nature (AVN) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, le premier concernant les salariés du régime général et le second ceux du régime agricole.

Maintes fois modifié, l’arrêté du 10 décembre 2002 a fait l’objet de nombreuses précisions au fil du temps par la direction de la sécurité sociale, aujourd’hui introduites dans le BOSS. Le nouvel arrêté du 25 février 2025 vient abroger et remplacer ces deux arrêtés[2].

Le nouvel arrêté du 25 février 2025 n’est qu’une reprise textuelle du contenu de l’arrêté du 10 décembre 2002 concernant l’évaluation de l’avantage en nature nourriture[3], l’avantage en nature logement[4] et l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies (NTIC)[5].

Tous les montants fixés par cet arrêté sont des évaluations minimales, qui peuvent être rehaussées par convention ou accord collectif, voire d’un commun accord entre les salariés et employeurs[6]. Dès lors que l’employeur octroie un autre avantage en nature que ceux évoqués dans l’arrêté et qu’il l’évalue selon sa valeur réelle, l’arrondi doit se faire à la dizaine de centimes d’euro la plus proche[7].

Les montants mentionnés dans l’arrêté seront revalorisés chaque année au 1^er janvier en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac. La valeur ainsi déterminée sera aussi arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche[8].

L’ensemble de ces points est déjà connu des services paie et RH. En revanche, l’arrêté du 25 février 2025 modifie amplement le calcul de l’avantage en nature véhicule, qu’il soit électrique ou non, et de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique.

Avantage en nature véhicule

Avant de rentrer dans le détail des nouveautés apportées par l’arrêté du 25 février 2025, il convient de rappeler qu’il existe deux modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule : l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées et l’évaluation dite forfaitaire. Cette coexistence des méthodes de calcul persiste avec l’arrêté du 25 février 2025.

Plus précisément, l’arrêté modifie uniquement l’évaluation dite forfaitaire. L’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ne change pas. Aussi, elle ne sera pas développée ici.

Le nouveau régime pour les mises à disposition de véhicule à partir du 1^er février 2025 en cas d’évaluation forfaitaire

L’article 3 de l’arrêté distingue le calcul de l’évaluation forfaitaire selon la date de mise à disposition du véhicule : avant ou à partir du 1^er février 2025, avec à la clé une augmentation des évaluations des AVN pour les véhicules mis à disposition à partir de cette date.

Dans une mise à jour du BOSS du 12 mars 2025, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) indique que la notion de « mise à disposition du véhicule » correspond à « la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié »[9], en donnant un exemple d’un véhicule mis à disposition d’un salarié A le 10 janvier 2025 puis mis à disposition d’un salarié B en avril 2025, alors seul le salarié B se verra appliquer le nouveau régime.

Autrement dit, il y a coexistence des deux règles d’évaluation forfaitaire selon que le véhicule ait été mis à disposition avant ou après le 1^er février 2025. Dès lors que le véhicule a été mis à disposition avant le 1^er février 2025 (soit en pratique le stock), les « anciennes » règles d’évaluation se poursuivent jusqu’au terme de la mise à disposition du véhicule auprès du salarié.

Cet article 3 fournit les pourcentages d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule suivants, en notant tout de même qu’il faut dissocier selon que le véhicule ait été acheté ou non par l’entreprise et que l’employeur prenne ou non en charge le carburant :

		Jusqu’au 31 janvier 2025	A partir du 1er février 2025
Véhicule de 5 ans et moins acheté par l’employeur	Sans carburant	9 % du coût d'achat du véhicule TTC	15 % du coût d'achat du véhicule TTC
	Avec carburant	12 % du coût d’achat du véhicule TTC	20 % du coût d’achat TTC
Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’employeur	Sans carburant	6 % du coût d'achat du véhicule TTC	10 % du coût d'achat du véhicule TTC
	Avec carburant	9 % du coût d’achat du véhicule TTC	15 % du coût d’achat du véhicule TTC
Véhicule loué par l’employeur	Sans carburant	30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien et assurance du véhicule)	50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien et assurance du véhicule)
	Avec carburant	30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance du véhicule) + frais réels sur facture des frais de carburant utilisé à des fins personnelles Ou (selon l’option retenue pour la prise en charge du carburant) 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance du véhicule et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)	50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance du véhicule) + frais réels sur facture des frais de carburant utilisé à des fins personnelles Ou (selon l’option retenue pour la prise en charge du carburant) 67 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance du véhicule et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)

Le BOSS précise qu’en cas de véhicule loué (avec ou sans option d’achat), le montant de l’AVN véhicule calculé ne peut pas excéder le montant qu’aurait évalué l’employeur s’il avait acheté le véhicule[10]. Le prix de référence du véhicule retenu pour cette évaluation est le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, après prise en compte du rabais consenti le cas échéant, dans la limite de 30 % du prix conseillé, par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat[11]. Ce plafonnement s’applique donc aux véhicules qu’ils aient été mis à disposition avant ou après le 1^er février 2025. Les loueurs et crédit-bailleurs sont tenus de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l’application de cette règle. A défaut de communication, ce sera le prix conseillé d’achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location qui sera retenu.

Comme l’entrée en vigueur du nouveau régime se fait au 1^er février 2025, le BOSS (re)précise qu’un prorata est à faire sur l’évaluation annuelle de l’avantage en nature en cas d’année incomplète[12]. Autrement dit, si le véhicule est mis à disposition du salarié au 1^er mai par exemple, son avantage en nature sera calculé annuellement, puis ramené à un montant correspondant à la période 1^er mai – 31 décembre, soit 8 mois.

Info : pour les besoins des exemples et évolutions, nous avons laissé les montants annuels entiers, sans prorata aucun. Pour autant, comme les nouvelles règles s’appliquent à partir d’une mise à disposition à compter du 1^er février 2025, il conviendrait de prorater le montant annuel à compter de la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié pour déterminer le montant de l’avantage réellement appliqué en paie.

Exemple - Véhicule de moins de cinq ans acheté 48 000€ TTC par l’entreprise (sans rabais)

	Sans carburant	Avec carburant
Jusqu’au 31 janvier 2025	AVN annuel = 9% * 48 000€ = 4 320€	AVN annuel = 12% * 48 000€ = 5 760€
A partir du 1er février 2025	AVN annuel = 15% * 48 000€ = 7 200€	AVN annuel = 20% * 48 000€ = 9 600€

 

Exemple - Véhicule de moins de cinq ans loué 900€ par mois par l’entreprise (coût location, entretien et assurance, soit 10 800 € par an pour un véhicule dont le prix d’achat est de 48 000€ TTC (sans rabais)

	Sans carburant	Avec carburant
Jusqu’au 31 janvier 2025	AVN annuel = 30% * 10 800€ = 3 240€ (AVN achat : 4 320€)	AVN annuel = 40% * 10 800€ = 4 320€ (AVN achat : 5 760€)
A partir du 1er février 2025	AVN annuel = 50% * 10 800€ = 5 400€ (AVN achat : 7 200€)	AVN annuel = 67% * 10 800€ = 7 236€ (AVN achat : 9 600€)

Les spécificités d’un véhicule électrique

Pour inciter les entreprises à verdir leurs flottes de véhicules mis à disposition auprès des salariés, un régime de faveur a été mis en place pour le calcul des avantages en nature des véhicules électriques, avec l’application d’un abattement sur le montant de l’avantage en nature d’un véhicule électrique et la non-prise en compte dans le calcul des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Comme pour un véhicule thermique, l’arrêté du 25 février 2025 dissocie selon la date de mise à disposition du véhicule électrique pour déterminer le régime applicable, en sachant que les précisions données ci-avant sur la notion de mise à disposition du véhicule ou de prorata en cas d’année incomplète sont aussi applicables au véhicule électrique.

Dans tous les cas, que le véhicule électrique soit mis à disposition avant ou après le 1^er février 2025 et que l’évaluation se fasse sur la base d’une évaluation des dépenses réelles ou d’une évaluation forfaitaire, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AVN[13].

Mise à disposition avant le 1^er février 2025

Pour une mise à disposition avant le 1^er février 2025, le montant de l’abattement applicable au calcul de l’avantage en nature est identique que l’évaluation de l’AVN se fasse sur la base des dépenses réelles ou selon l’évaluation forfaitaire[14]. Il est de 50% dans la limite de 2 000,30€ par an (montant au 1^er janvier 2025)[15].

Autrement dit, l’abattement s’applique sans aucune autre condition que la notion de véhicule électrique pour une mise à disposition avant le 1^er février 2025.

Exemple - Véhicule électrique de moins de cinq ans acheté 60 000€ TTC par l’entreprise (sans rabais)

	Sans carburant
Mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2025	AVN annuel = 9% * 60 000€ = 5 400€ Abattement véhicule électrique : 50% de 5 400€ = 2 700€ Limité à 2 000,30€ Soit un AVN annuel égal à 5 400€ - 2 000,30€ = 3 399,70€.

Exemples - Véhicule électrique de moins de cinq ans loué 900€ par mois par l’entreprise (coût location, entretien et assurance, soit 10 800 € par an pour un véhicule dont le prix d’achat est de 48 000€ TTC (sans rabais)

	Sans carburant
Mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2025	AVN annuel = 30% * 10 800€ = 3 240€ (AVN achat : 4 320€) Abattement véhicule électrique : 50% de 3 240€ = 1 620€ Retenu parce qu’inférieur à la limite de 2 000,30€ Soit un AVN annuel égal à 3 240€ - 1 620€ = 1 620€.

Mise à disposition à partir du 1^er février 2025

Pour une mise à disposition à partir du 1^er février 2025, l’abattement pour un véhicule électrique est modifié pour être dissocié selon que l’évaluation de l’AVN se fasse sur la base des dépenses réellement engagées (évaluation réelle) ou sur la base d’une évaluation forfaitaire.

En cas d’évaluation forfaitaire pour un véhicule mis à disposition à partir du 1^er février 2025, le montant de l’abattement applicable est de 70% dans la limite de 4 582€ par an pour 2025. Une contrainte supplémentaire est ajoutée pour pouvoir bénéficier de cet abattement : le véhicule électrique en question doit respecter une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice du bonus écologique[16](ou éco-score).

En pratique, si le véhicule électrique ne respecte pas ce score environnemental, l’abattement n’est pas applicable[17].

Info : pour les besoins des exemples et évolutions, nous avons laissé les montants annuels entiers, sans prorata aucun. Pour autant, comme les nouvelles règles s’appliquent à partir d’une mise à disposition à compter du 1^er février 2025, il conviendrait de prorater le montant annuel à compter de la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié pour déterminer le montant de l’avantage réellement appliqué en paie.

Exemple - Véhicule électrique de moins de cinq ans acheté 60 000€ TTC par l’entreprise (sans rabais) et respectant la condition de score environnemental

	Sans carburant
Mise à disposition à partir du 1er février 2025	AVN annuel = 15% * 60 000€ = 9 000€ Abattement véhicule électrique : 70% de 9 000€ = 6 300€ Limité à 4 582€ Soit un AVN annuel égal à 9 000€ - 4 582€ = 4 418€.

Exemple - Véhicule électrique de moins de cinq ans loué 900€ par mois par l’entreprise (coût location, entretien et assurance, soit 10 800 € par an pour un véhicule dont le prix d’achat est de 48 000€ TTC (sans rabais) et respectant la condition de score environnemental

	Sans carburant
Mise à disposition à partir du 1er février 2025	AVN annuel = 50% * 10 800€ = 5 400€ (AVN achat : 7 200€) Abattement véhicule électrique : 70% de 5 400€ = 3 780€ Retenu parce qu’inférieur à la limite de 4 582€ Soit un AVN annuel égal à 5 400€ - 3 780€ = 1 620€.

Exemple - Véhicule électrique de moins de cinq ans acheté 60 000€ TTC par l’entreprise (sans rabais) et ne respectant pas la condition de score environnemental

	Sans carburant
Mise à disposition à partir du 1er février 2025	AVN annuel = 15% * 60 000€ = 9 000€ Abattement véhicule électrique : non applicable à défaut de respecter le score environnemental Soit un AVN annuel égal à 9 000€

Exemple - Véhicule électrique de moins de cinq ans loué 1200€ par mois par l’entreprise (coût location, entretien et assurance, soit 14 400 € par an pour un véhicule dont le prix d’achat est de 60000€ TTC (sans rabais) et ne respectant pas la condition de score environnemental

	Sans carburant
Mise à disposition à partir du 1er février 2025	AVN annuel = 50% * 14 400€ = 7 200€ (AVN achat : 9 000€) Abattement véhicule électrique : non applicable à défaut de respecter le score environnemental Soit un AVN annuel égal à 7 200€.

De la même manière, le BOSS indique en toute lettre que ce nouveau montant d’abattement ne s’applique qu’à l’évaluation forfaitaire d’un véhicule mis à disposition à partir du 1^er février 2025 et répondant à la condition de score environnemental[18].

Si le véhicule est mis à disposition à partir du 1^er février 2025 et que l’évaluation de l’AVN se fait sur la base des dépenses réelles (évaluation au réel), alors l’abattement applicable correspond aux « anciennes règles » à savoir un abattement de 50% dans la limite de 2000,30€ par an, toujours en respectant la condition d’éco-score.

Jusqu’au 31 janvier 2025			A partir du 1er février 2025
	Evaluation au réel	Evaluation forfaitaire	Evaluation au réel	Evaluation forfaitaire
Véhicule de 5 ans et moins acheté par l’employeur	Abattement de 50% dans la limite de 2 000,30€ par an		Abattement de 50% dans la limite de 2 000,30€ par an A condition de respecter l’éco-score minimum	Abattement de 70% dans la limite de 4 582€ par an A condition de respecter l’éco-score minimum
Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’employeur
Véhicule loué par l’employeur

La condition relative à l’éco-score se vérifie au jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. En pratique, cette condition est remplie dès lors que la version de véhicule en cause est incluse dans la classification établie par l’arrêté du 14 décembre 2023[19] fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal.

Bornes de recharge électrique

Depuis le 1^er janvier 2023, des règles spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature tiré de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge de véhicules électriques sont posées[20]. Par nature temporaire, ces règles spécifiques devaient s’éteindre 31 décembre 2024.

L’arrêté du 25 février 2025 prolonge ces règles spécifiques jusqu’au 31 décembre 2027[21].

Les règles n’évoluent pas. Ainsi, il convient toujours de dissocier selon que la borne de recharge est installée ou non sur le lieu de travail[22].

Lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail, l’utilisation de la borne par le salarié, y compris à des fins non professionnelles ou avec son véhicule personnel, est négligée, y compris pour les frais d’électricité.

Lorsque la borne de recharge est installée en dehors du lieu de travail, l’évaluation de l’avantage en nature est différente selon que la borne restera ou non au domicile du salarié à l’issue de son contrat de travail :

• Si le salarié restitue la borne à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de la borne est exclue de l’assiette des cotisations.
• Si le salarié conserve la borne à son domicile au terme du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de la borne de recharge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50€ en 2025 (en sachant que ces limites sont portées respectivement à 75% et 1 565,20€ lorsque la borne a plus de 5 ans).

Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Elodie Puiroux

Responsable Veille légale et DSN

[1] Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, NOR : TSSS2505703A, JO du 27 février 2025, disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/TSSS2505703A/jo/texte

[2] Art 9 de l’arrêté du 25 février 2025

[3] Art 1^er de l’arrêté du 25 février 2025

[4] Art 2 de l’arrêté du 25 février 2025

[5] Art 5 de l’arrêté du 25 février 2025

[6] Art 6 de l’arrêté du 25 février 2025

[7] Art 7 et 8 de l’arrêté du 25 février 2025

[8] Art 8 de l’arrêté du 25 février 2025

[9] BOSS, Avantages en nature, §770

[10] BOSS, Avantages en nature, §860 à §890

[11] BOSS, Avantages en nature, §860 à §890

[12] BOSS, Avantages en nature, §750 : Le BOSS précise qu’en cas de mise à disposition en cours de mois, le mois entier est pris en compte dans le calcul. De la même manière, si le salarié rend le véhicule pendant ses congés et que ceux-ci ne couvrent pas un mois entier, alors le mois entier reste pris en compte. Il est malgré tout admis que l’avantage en nature véhicule annuel puisse être proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule.

[13] Art 3, III, C et D de l’arrêté du 25 février 2025 ; BOSS, Avantages en nature, §§900, 910 et 920

[14] BOSS, Avantages en nature, §900

[15] Art 3, III, C de l’arrêté du 25 février 2025

[16] Art 3, III, D de l’arrêté du 25 février 2025 ; C. énergie, art D. 251-1, I, 6° c

[17] BOSS, Avantages en nature, §920

[18] BOSS, Avantages en nature, §910

[19] Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, NOR : ENER2333856A, JO du 15

[20] Arrêté du 10 décembre 2002, art 3 bis, dans sa version en vigueur résultant de l’arrêté du 26 décembre 2022, NOR : SPRS2236842A, JO du 31

[21] Art 4 de l’arrêté du 25 février 2025

[22] BOSS, Avantages en nature, §930