LFSS pour 2025 : décrets d’application sur les apprentis et les allègements généraux de cotisations patronales

La réforme des allègements généraux de cotisations patronales et le nouveau régime social des apprentis sont incontestablement les deux principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025[1], publiée au Journal Officiel du 28 février 2025. Des décrets d’application étaient attendus pour que les nouvelles règles soient pleinement effectives. C’est désormais chose faite avec les décrets n°2025-290 du 28 mars 2025 et n°2025-318 du 4 avril 2025.

Pour rappel, nous avons détaillé dans l’info d’experts du mois d’avril 2025 les nouveautés portées par la loi de finances pour 2025[2] et celles portées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Nous vous renvoyons donc à cet article du mois d’avril pour avoir davantage d’information sur l’ensemble de ces lois.

Nous allons nous concentrer ici sur deux décrets d’application de la LFSS :

• Le décret n°2025-290 du 28 mars 2025, publié au Journal Officiel du 30 mars 2025, relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis;
• Le décret n°2025-318 du 4 avril 2025, publié au Journal Officiel du 6 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.

Il convient également de noter que le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour le 10 avril 2025 de ces décrets d’application, dévoilant ainsi son interprétation.

Seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis

Pour rappel, jusqu’à la LFSS pour 2025, les apprentis bénéficiaient d’un régime de faveur pour la rémunération perçue, à hauteur :

• D’une exonération de cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 79% du SMIC[3],
• D’un non-assujettissement de leur rémunération à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité[4].

La LFSS pour 2025 durcit le régime social applicable aux apprentis pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025[5], en maintenant pour les contrats conclus avant cette date le régime antérieur. Il y a donc la coexistence de deux régimes social applicables aux apprentis, en fonction de la date de conclusion du contrat d’apprentissage.

Pour les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025, la rémunération versée à un apprenti est :

• Exonérée de cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite d’un plafond fixé par décret ne pouvant excéder 50% du SMIC.
• Assujettie à CSG-CRDS sur les revenus d’activité pour la fraction de rémunération au-delà de 50% du SMIC.

En somme, l’article 23 de la LFSS pour 2025 a modifié la partie législative du Code du travail, il manquait la modification de la partie réglementaire de celui-ci pour que le nouveau régime soit pleinement en vigueur. Celle-ci est portée par le décret n°2025-290 du 28 mars 2025. L’article D. 6243-5 du Code du travail indique maintenant :

« Le plafond mentionné à l’article L. 6243-2 est égal à 50% du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré ».

Autrement dit, les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er mars 2025 se voient appliquer une exonération de cotisations salariales jusqu’à un plafond égal à 50% du SMIC. Au-delà, la rémunération de l’apprenti est soumise à toutes les cotisations d’origine légale ou conventionnelle et à CSG-CRDS sur les revenus d’activités.

Dans sa mise à jour du 10 avril 2025, le BOSS précise que le nouveau régime porté par la LFSS s’applique aux apprentis « ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le premier jour d’exécution du contrat » a eu lieu à compter du 1^er mars 2025[6]. Ce qui diffère de la lettre stricte de la LFSS pour 2025.

L’administration confirme l’application de l’ensemble de sa doctrine relative au seuil de 79% du SMIC à l’application du seuil de 50% du SMIC, à savoir[7] :

• L’appréciation de la valeur du SMIC au cours du mois considéré,
• L’application d’une limite mensuelle (50% ou 79% du SMIC), sans régularisation annuelle, sur la base de la durée légale du travail,
• L’absence de proratisation de cette limite mensuelle en cas d’absence de l’apprenti,
• L’application d’un prorata de la limite mensuelle uniquement en cas d’entrée ou sortie en cours de mois, par le rapport entre le nombre de jours calendaires de la période d’emploi et le nombre de jours du mois.

Selon la direction de la sécurité sociale, pour vérifier le dépassement du seuil de 50% du SMIC, il faut prendre en compte la rémunération correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale[8]. Si ce seuil est dépassé, alors c’est sur la fraction excédentaire que seront précomptées les cotisations sociales et la CSG-CRDS (après application de l’abattement d’assiette de 1,75%). Les contributions patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire (y inclus la contribution « frais de santé ») sont assujetties à CSG-CRDS dès lors que le seuil de 50% du SMIC est dépassé[9].

Il est à noter aussi que le BOSS clarifie la question de la taxe sur les salaires au titre de la rémunération des apprentis. Ainsi, « dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de taxe sur les salaires. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires ».

Allègements généraux

C’est l’article 18 de la LFSS[10] qui réforme les allègements généraux au titre de l’année 2025 et qui pose les bases d’une réforme d’ampleur pour 2026. Le décret n°2025-318 du 4 avril 2025 traite uniquement des données de l’année 2025. Un autre décret à paraitre fixera les paramètres de la réforme pour 2026. Ce point ne sera donc pas abordé ici.

Aménagement de la réduction générale des cotisations patronales sur 2025

Fixation du plafond de la rémunération éligible par décret

La LFSS pour 2025 a modifié le Code de la sécurité sociale pour qu’un décret fixe la valeur du SMIC à retenir pour déterminer la valeur de 1,6 SMIC.

L’article D. 241-6 du Code de la Sécurité sociale est rétabli par le décret n°2025-318, en prévoyant que le seuil de 1,6 SMIC est fixé en fonction du montant du SMIC applicable au 1^er janvier 2025[11], soit 11,88€ brut de l’heure (hors Mayotte). Ainsi, la valeur du seuil de 1,6 SMIC, pour un salarié temps plein présent tout l’année, est égal à 2 882,88€[12].

Cette prise en compte de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2025 s’applique à compter des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1^er janvier 2025[13]. Le BOSS précise explicitement qu’en cas d’évolution du SMIC en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC servant au calcul du seuil de 1,6 SMIC n’est pas modifiée[14]. Autrement dit, que le SMIC augmente ou non au cours de l’année 2025, le seuil de 1,6 SMIC sera déterminé pour toute l’année en fonction de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2025.

Info : Le BOSS précise que pour les exonérations zonées n’ayant pas été impactées par la LFSS pour 2025, le SMIC à retenir pour déterminer le plafond de rémunération applicable à ces exonérations dégressives est le SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée[15], et non un SMIC figé en valeur au 1^er janvier 2025.

Paramètres de calcul 2025 : coefficients maximums et taux ATMP pris en compte

Traditionnellement, un décret pris en fin d’année fixe les paramètres techniques de la réduction générale de cotisations patronales pour l’année suivante, notamment le coefficient maximum servant au calcul de la réduction soit le fameux paramètre « T », et la valeur de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle retenue dans ce coefficient[16]. Compte tenu de l’adoption tardive de la LFSS pour 2025, le décret fixant ces paramètres n’avait pas été pris avant le début de l’année 2025, les employeurs ont donc continué à appliquer les valeurs maximales de 2024[17].

Le décret n°2025-318 rectifie le tir à ce titre. Ainsi, la valeur maximale du coefficient applicable aux périodes d’emploi courant à partir du 1^er mai 2025[18] est de :

• 0,3193 pour le cas général d’une entreprise soumise au FNAL à 0,10% (au lieu de 0,3194)
• 0,3233 pour le cas général d’une entreprise soumise au FNAL à 0,50% (au lieu de 0,3234)

La valeur de la cotisation ATMP à retenir dans le coefficient maximal passe alors de 0,46 point à 0,50 point au 1^er mai 2025.

Cette date du 1^er mai 2025 a été retenue par l’administration pour coïncider avec la baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05% à 4% décidée par la nouvelle convention d’assurance chômage[19].

En cumulant ces deux évolutions sur les cotisations patronales d’assurance chômage et ATMP, le différentiel est de 0,01 point.

Info : Le décret n°2025-318 fixe également le paramètre T applicable pour les salariés relevant des régimes spéciaux des mines en son article 1^er, 8°, non détaillé ici.

Dans sa mise à jour du 10 avril 2025, le BOSS pose le principe d’un découpage des périodes de l’année en cas d’évolution d’un taux d’une cotisation prise en compte dans le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales, sans régularisation aucune entre les deux périodes[20]. C’est donc ce principe qui va s’appliquer à partir du 1^er mai 2025 avec l’évolution de la cotisation ATMP et de la contribution patronale d’assurance chômage, prises en compte dans le calcul du coefficient maximal.

Pour l’année 2025 uniquement, une tolérance est malgré tout admise par le BOSS pour appliquer un coefficient « T » « moyennisé », calculé en fonction du coefficient applicable à chaque période, pondéré d’après le nombre de mois de chaque période dans la totalité de l’année[21].

Taux réduits allocations familiales et maladie

Pour rappel, antérieurement à la LFSS pour 2025, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (dit bandeau famille) est réduit de 1,8 point (soit dans le cas général un taux réduit égal à 3,45% au lieu d’un taux plein égal à 5,25%) pour les rémunérations au plus égales à 3,5 SMIC. Quant au taux de la cotisation patronale maladie (dit bandeau maladie), il est abaissé de 6 points (soit dans le cas général un taux réduit égal à 7% au lieu d’un taux plein égal à 13%) pour les rémunérations au plus égales à 2,5 SMIC. Il fallait, depuis la LFSS pour 2024, retenir la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023[22] pour définir les points de sortie.

La LFSS pour 2025 abaisse les seuils de sortie de ces taux réduits à hauteur de[23] :

• 2,25 SMIC pour le taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie (au lieu de 2,5 SMIC),
• 3,3 SMIC pour le taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales (au lieu de 3,5 SMIC).

Comme pour la réduction générale, un décret fixe la valeur du SMIC à retenir. Aussi, c’est le décret n°2025-318 du 4 avril qui s’en charge, en abandonnant la référence au SMIC applicable au 31 décembre 2023 pour appliquer la valeur du SMIC applicable au 1^er janvier 2025. Les seuils de 2,25 SMIC et de 3,3 SMIC sont donc calculés par référence à la valeur du SMIC au 1^er janvier 2025[24], soit des seuils respectivement de 4 054,05€[25] et 5 945,94€[26] pour un salarié temps plein présent toute l’année.

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025[27].

Le BOSS nous éclaire sur trois pans :

• Tout d’abord, comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le BOSS signale en toute lettre qu’en cas d’évolution de la valeur du SMIC en cours d’année, la valeur à prendre en compte pour calculer les seuils de sortie des taux réduits allocations familiales et maladie n’est pas modifiée, elle reste celle en vigueur au 1^er janvier 2025[28].

• Ensuite, concernant les salariés dont le contrat de travail s’est terminé avant le 1^er mars 2025, il est possible de maintenir les calculs déjà effectués, à savoir en référence aux plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC en valeur au 31 décembre 2023[29]. Il n’y a aucune obligation de recalculer les salariés sortis avant le 1^er mars 2025.

• Enfin, ces taux réduits allocations familiales et maladie sont cumulables avec d’autres exonérations dégressives spécifiques (comme l’exonération aide à domicile, LODEOM[30], etc.), et non-cumulables avec la réduction générale. Pour ces exonérations dégressives spécifiques, les nouveautés portées par la LFSS pour 2025 et le décret n°2025-318 ne s’appliquent pas concernant les taux réduits maladie et allocations familiales. Autrement dit, pour un salarié ouvrant droit à l’exonération LODEOM par exemple, les taux réduits allocations familiales et maladie seront toujours calculés en fonction de points de sortie équivalent à 2,5 ou 3,5 SMIC au 31 décembre 2023. Le BOSS liste les exonérations dégressives spécifiques concernées par ce maintien[31].

En pratique donc, seuls les salariés dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales voient leurs points de sortie des taux maladie et allocations familiales diminués avec la LFSS pour 2025.

Autres mesures du décret n°2025-318

Entrée en vigueur des taux ATMP 2025

A date de rédaction de cet article, les arrêtés fixant les taux de cotisation ATMP pour 2025 ne sont pas publiés. Toutefois, l’article 4 du décret n°2025-318 prévoit une dérogation aux règles d’entrée en vigueur des taux de cotisation ATMP prévues à l’article D. 242-6-11 du Code de la Sécurité sociale.

Pour rappel, par principe, les arrêtés fixant les taux de cotisation ATMP sont pris avant la fin de l’année N -1 pour l’année N. En l’absence de publication des taux avant le 31 décembre N -1, l’article D. 242-6-11 du Code de la Sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur fixée au 1^er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal Officiel.

Pour faire coïncider l’évolution de la cotisation ATMP prise en compte dans le calcul de la réduction générale avec la contribution patronale d’assurance chômage, l’article 4 du décret n°2025-318 indique que ces taux ATMP applicables pour le reste de l’année 2025 entreront en vigueur le 1^er mai 2025. Nous sommes toujours en attente de la publication des arrêtés en question.

Info : Dans une actualité Net-entreprise du 26 mars 2025[32] ainsi qu’une actualité Ameli en date du 7 avril 2025[33], il est précisé que les taux ATMP 2024 sont applicables jusqu’au 30 avril 2025. Les nouveaux taux ATMP 2025 (arrêtés à paraitre) s’appliqueront à compter du 1^er mai 2025, sans effet rétroactif.

Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

Le décret n°2025-318 codifie au sein de l’article D. 241-24 du Code de la sécurité sociale le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés dans des entreprises de 20 à moins de 250 salariés[34]. Sans évolution, au titre de chaque heure supplémentaire, le montant de la déduction forfaitaire patronale est de 0,50€.

Antérieurement, ce montant de déduction était fixé par un décret autonome, que le décret n°2025-318 abroge[35].

Elodie Puiroux

Responsable Veille légale et DSN

[1] Loi n°2025-199 du 28 février 2025, JO n°0051 du 28 février 2025, art 18 et 22.

[2] Loi n°2025-127 du 14 février 2025, JO du 15 février 2025

[3] C. Trav, art L. 6243-2 et D. 6243-5 dans leurs versions respectivement applicables jusqu’au 28 février 2025 et 30 mars 2025

[4] C. Séc. Soc. art L. 136-1-1, III, 1°, a dans sa version en vigueur jusqu’au 28 février 2025

[5] Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art 22, I, 1° et 2°, VI et 23

[6] BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, §110

[7] BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, §120

[8] BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, §110 ; BOSS, Assiette Générale, §190

[9] BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, §110

[10] Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art 18

[11] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 1^er, 4° ; C. Séc. Soc. art D. 241-6 rétabli

[12] (11,88€ * 1,6) * 35 * 52 / 12

[13] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 5

[14] BOSS, Allègements généraux, §750

[15] BOSS, Exonérations zonées, §270, §490, §730, §1030 ; Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art 18, VII ; C. Séc. Soc. art L. 752-3-2 modifié

[16] Sans reprendre tout le détail de la formule de calcul, ce paramètre T correspond à la somme de toutes les cotisations prises en compte dans la réduction générale. Voir BOSS, Allègements généraux, §420 et suivants pour davantage de détails.

A noter que le décret n°2025-318 fixe la valeur de la cotisation ATMP prise en compte dans le coefficient, sans que ne soient encore publiés les arrêtés de tarification des cotisations ATMP.

[17] A savoir 0,3194 pour le cas général d’une entreprise soumise au FNAL à 0,10% et 0,3234 pour le cas général d’une entreprise soumise au FNAL à 0,50%. D’autres valeurs sont aussi applicables pour les situations de régimes spéciaux ou salariés ayant des taux de cotisation réduits.

[18] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 1^er, 5°, art 4 et 5 ; C. Séc. Soc. art D. 241-7 modifié

[19] Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, NOR : PRMX2433664A, JO du 20 ; Voir à ce titre l’info d’experts du mois de janvier 2025 détaillant les nouveautés légales au 1^er janvier 2025

[20] BOSS, Allègements généraux, §460

[21] Le §460 de la rubrique Allègements généraux du BOSS précise ainsi dans un encart que le coefficient annuel dans ce cas est égal à [ ( (T1 x nombre de mois au cours desquels la valeur T1 est applicable / 12) + (T2 x nombre de mois au cours desquels la valeur T2 est applicable / 12) ) / 0,6] x [1,6 x ( ( SMIC horaire x 1820) / rémunération annuelle) – 1].

[22] Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, art 20 ; Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023

[23] Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art 18, III, 1°

[24] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 1^er, 1° et 3° ; C. Séc. Soc. art D. 241-1-2 et D. 241-6 modifiés

[25] (11,88€ * 2,25) * 35 * 52 / 12

[26] (11,88€ * 3,3) * 35 * 52 / 12

[27] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 5

[28] BOSS, Allègements généraux, §1740

[29] BOSS, Allègements généraux, §10

[30] Dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-Mer

[31] BOSS, Allègements généraux, §10 ; BOSS, Exonérations zonées, §270, §490, §730, §1030, §1420, §1480, §1530, §1550, §1580 ; BOSS, Exonération Aide à domicile, §330 ; Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art 18, VII et IX ; C. Séc. Soc. art L. 752-3-2 modifié

[32] Au lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/taux-de-cotisation-at-mp-2025/

[33] Au lien suivant : https://www.ameli.fr/loire-atlantique/entreprise/actualites/taux-de-cotisation-atmp-2025-applicables-au-1er-mai-2025

[34] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 1^er, 6° ; C. Séc. Soc. art D. 241-24 modifié

[35] Décret n°2025-318 du 4 avril 2025, art 3 ; Décret n°2022-1506 du 1^er décembre 2022, abrogé