Passeport prévention : des précisions sur les modalités déclaratives

Les contours du passeport Prévention se précisent avec un décret[1] consacré aux modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail, par les organismes de formation et les employeurs. Pour rappel, la mise en œuvre du passeport prévention s’est faite très progressivement, les employeurs devant finalement l’intégrer en 2026.

Le passeport prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce décret du 1^er août 2025 précise comment les organismes de formation et les employeurs doivent procéder à la déclaration des données relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment les conditions d'éligibilité des formations, les délais, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données. Il complète ainsi celui du 29 décembre 2022, relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail, qui fixe les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.

Quelques définitions

Le décret du 1^er août 2025 commence par poser quelques définitions. Ainsi, on entend par[2] :

• Attestation de formation : l'ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
• Justificatif de réussite : l'ensemble des types de documents validant le suivi d'une formation et attestant de l'acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
• Organisme de formation : prestataire[3] dispensant une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'employeur, ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci ou dans le cadre du compte personnel de formation, que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 3 août 2025.

Le passeport prévention est intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences lui-même intégré au système d'information du compte personnel de formation. C'est à ce titre que la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du passeport de prévention à l'instar du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Par conséquent, les formations en santé et sécurité au travail sont renseignées par l'intermédiaire de services dématérialisés intégrés au système d'information du compte personnel de formation.

Les conditions générales d'utilisation de ces services dématérialisés sont définies par la Caisse des dépôts et consignations[4]. Ces dispositions sont également en vigueur depuis le 3 août 2025.

Les formations éligibles

Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes[5] :

• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs[6] ;
• Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation qui en a bénéficié ;
• Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

En revanche, les formations suivantes ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention[7] :

• Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
• La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail[8] prévue à l'article R. 4141-13 du code du travail ;
• Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de :
  • a) La formation de sauveteur secouriste du travail[9] ;
  • b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
• 4° La formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE[10];
• 5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise[11], de personne compétente en radioprotection[12] ou de conseiller à la prévention hyperbare[13].

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 août 2025.

Les délais pour déclarer

Le décret fixe les délais accordés aux employeurs et aux organismes de formation pour effectuer leurs déclarations. Ceux-ci varient selon que c'est l'employeur ou l'organisme de formation qui doit déclarer la formation dispensée.

Les employeurs

Les employeurs devront déclarer dans le service dématérialisé du passeport prévention[14] :

• Les formations éligibles donnant lieu uniquement à une attestation, au plus tard 6 mois après la fin du trimestre durant lequel elles prendront fin ;
• Celles donnant lieu à un justificatif de réussite, au plus tard 6 moissuivant de la fin du trimestre au cours duquel débute la validité dudit justificatif.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.

A partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs (au plus tard le 31 mars 2026), et jusqu'au 30 septembre 2026, la déclaration par l'employeur concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.

Aussi, jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026, le délai de 6 mois pour déclarer dans le service dématérialisé du passeport prévention est prorogé de 3 mois.

Les organismes de formation

Les organismes de formation devront déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire. Ils disposeront de 3 mois pour le faire, délai calculé selon les mêmes modalités que pour les employeurs, à savoir :

• Avant l'échéance d'un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
• Avant l'échéance d'un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2025.

A partir du 1^er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.

De même, jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026, le délai de 3 mois pour déclarer les formations délivrées par les organismes de formation est prorogé de 3 mois.

Vérification et contrôle des données

Les employeurs pourront, au titre des formations qu’ils dispenseront, vérifier la véracité et la complétude des déclarations effectuées par les organismes de formation[15].

Délais pour vérifier

Cette vérification devra être réalisée dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Pendant cette période, l’employeur pourra demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. En l’absence de vérification de sa part dans les 6 mois, la déclaration sera réputée vérifiée dans le passeport de prévention.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.

A défaut de déclaration par l’organisme de formation

En l'absence de déclaration réalisée par l'organisme de formation dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif, l'employeur renseigne la formation dans les 9 mois suivant l'expiration de ce délai[16].

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

A nouveau, jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026, ces délais sont prorogés de 3 mois.

Entrée en vigueur progressive

Les formations terminées entre le 1^er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1^er et le 30 septembre 2025 sont déclaréespar l'organisme de formation avant le 1^er juillet 2026 et leurs déclarations sont vérifiéespar l'employeur avant le 1^er octobre 2026.

Alimentation automatique

Le décret du 1^er août 2025 prévoit que le système d'information du compte personnel de formation alimente automatiquement dans le passeport de prévention[17] :

• Les certifications professionnelles en santé et sécurité au travail[18] ;

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 août 2025.

• Les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail[19] ;

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d'un compte personnel de formation et au plus tard le 31 décembre 2026. A partir du 1^er septembre 2025 et jusqu'à la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d'un compte personnel de formation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer les certifications et habilitations les déclarent avant l'échéance d'un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.

• Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail[20]ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés[21].

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 août 2025.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

[1] Décret n° 2025-748 du 1^er août 2025, publié au Journal Officiel du 2 août 2025

[2] Article 2 inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[3] Prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 du Code du travail

[4] Article 3 inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[5] Article 4.I inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[6] Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail

[7] Article 4.II inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[8] Formations prévues à l’article R. 4141-13 du Code du travail

[9] Formation prévue à l’article R.4224-15 du Code du travail

[10] Formation prévue pour les membres de la délégation du personnel des comité sociaux et économiques (article L. 2315-18 du Code du travail)

[11] Mentionnée à l’article L. 4644-1 du Code du travail

[12] Mentionnée à l’article R. 4451-103 du Code du travail

[13] Mentionné à l’article R. 4461-4 du Code du travail

[14] Article 5 inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[15] Article 7.I inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[16] Article 7.II inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[17] Article 8 inséré dans le décret du 29 décembre 2022 par le décret du 1^er août 2025

[18] Article L. 6113-5 du Code du travail

[19] Article L. 6113-6 du Code du travail

[20] Il s’agit des organismes pouvant financer des formations dans le cadre de fonds publics nécessitant pour l’organisme de formation d’être certifié Qualiopi (Opérateur de compétences, Associations de transition professionnelle, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôt et consignations, France travail ou Agefiph).

[21] Mentionné à l’article L. 6332-9 du Code du travail