analyse

Versement mobilité régional et rural : publication du décret d'application

Évolutions légales
Septembre 2025

Création de la loi de finances pour 2025[1], le versement mobilité régional et rural (VMRR) entre désormais pleinement en vigueur avec la publication du décret n°2025-753 du 1^er août 2025[2] et les précisions apportées par le BOSS[3] et le GIPMDS[4] courant l'été 2025. Revenons sur ces nouveautés.

Nous avions détaillé dans un article d’info d’experts du mois d’avril 2025[5] les mesures portées par la loi de finances (LF) pour 2025, dont le versement mobilité régional et rural.

Aucune date d’application spécifique n’est prévue par la LF pour l’entrée en vigueur de ce versement mobilité régional et rural. En théorie donc, le dispositif est applicable depuis le 16 février 2025.

Pour autant, dans l’article d’info d’experts du mois d’avril 2025, et après une réunion avec le GIPMDS et la DSS, nous abordions le fait qu’une mise en œuvre avant 2026 apparaissait peu probable compte tenu des contraintes pour le mettre en œuvre. C’était sans compter sur certaines régions qui ont voulu déployer le dispositif dès l’année 2025 :

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) à partir du 1^er juillet 2025,
La région Occitanie à partir du 1^er novembre 2025.

De fait, des particularités, notamment déclaratives, ont été prévues pour cette année 2025.

Rappels des grandes lignes du VMRR

La LF pour 2025 ouvre la possibilité pour les régions – hormis la région Ile-de-France et l’Outre-mer – de créer un versement mobilité, dans la limite d’un taux maximal de 0,15%[6]. La collectivité de Corse est aussi concernée par cette possibilité de création du VMRR.

Il s’agit donc d’une contribution patronale pour les employeurs de 11 salariés et plus concernant le financement des transports et services de mobilité, et s’ajoutant au versement mobilité classique (VM) et au versement mobilité additionnel (VMA).

Comme pour le versement mobilité classique, c’est une délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse qui institue le VMRR sur le territoire de la région et détermine la date d’application.

L’article L. 4332-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du même code pour déterminer les « conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement » du VMRR. Autrement dit, la quasi-totalité des employeurs privés comme publics comptant 11 salariés ou plus dans le ressort d’une région ayant instauré le VMRR est soumise à cette contribution.

Le BOSS précise ainsi explicitement que les employeurs exonérés sont les mêmes que pour le versement mobilité, à savoir :

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ;
Les associations intermédiaires ;
Les représentations d’Etats étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Décompte de l’effectif VMRR

Même si le principe veut que le VMRR et le versement mobilité classique soient quasi identiques, des subtilités dans le calcul de l’effectif apprécié pour le VMRR ont été posées.

Info : L’article L. 130-1, II du C. Séc. Soc. prévoit un mécanisme de neutralisation des effets de seuils pendant cinq années civiles après le franchissement d’un seuil à la hausse. En somme, les obligations nouvelles liées au franchissement de seuil ne seront applicables que si l’entreprise reste au-dessus du seuil pendant les cinq années. Si l’effectif fluctue en deçà du seuil, alors le décompte de cinq années s’interrompt et ne reprendra que lorsque l’entreprise franchira à nouveau le seuil.

Ce mécanisme de neutralisation des effets de seuil s’applique au nouveau VMRR. Ce point nous a été confirmé par un mail de l’Urssaf Caisse nationale du 18 juillet 2025.

Il convient aussi de rappeler que le franchissement du seuil s’apprécie selon le BOSS par zone de versement mobilité[7]. Appliqué au VMRR, cela signifie que le franchissement de seuil s’apprécie en fonction de l’effectif de chaque région ayant institué le VMRR.

Autrement dit, en fonction de la date de franchissement du seuil de 11 salariés, il est possible que le VMRR ne s’applique pas immédiatement puisque l’entreprise serait dans la période de neutralisation.

- Si une entreprise franchit pour la première fois le seuil de 11 salariés (effectifs particulier VMRR) au 31 décembre 2025, il n’y a pas de difficulté, elle sera redevable du VMRR à compter du 1^er janvier 2031 ;

- Si une entreprise franchit pour la première fois le seuil de 11 salariés (effectifs particulier VMRR) au 31 décembre 2024, il n’y a pas de difficulté non plus pour les régions PACA et Occitanie, l’entreprise ne sera redevable du VMRR qu’à compter du 1^er janvier 2030 ;

- Si une entreprise a dépassé l’effectif de 11 salariés pour la première fois le 31 décembre 2023 (donc avant l’introduction du VMRR et que le seuil de 11 salariés est bien atteint sur la région concernée), elle bénéficie de la fin de sa période de neutralisation y compris pour le VMRR, soit entre le 1^er juillet 2025 pour la région PACA ou 1^er novembre 2025 pour la région Occitanie et le 31 décembre 2028. En pratique, le VMRR s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2029, soit à la fin de sa période de neutralisation.

Comme pour le VM, pour déterminer l’assujettissement d’une entreprise au VMRR, il convient de tenir compte des effectifs de la totalité des établissements de l’employeur dans le ressort de la région où le VMRR est institué.

Pour être pris en compte, le salarié doit être inscrit au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement[8], à l’exception des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien[9] qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le VMRR.

Parmi les exceptions existantes concernant le calcul de l’effectif du VM, toutes ne sont pas reprises pour le calcul de l’effectif du VMRR.

Ainsi, les salariés exerçant depuis plus de trois mois consécutifs hors du ressort d’un établissement ne sont pas exclus du compte de l’effectif de cet établissement, contrairement aux règles applicables pour le VM. Dès lors qu’ils sont inscrits sur le RUP de l’entreprise dans le ressort de la région ayant institué le VMRR, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif pour le VMRR, peu important leur lieu de travail effectif (hormis le cas des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier et aérien cité ci-dessus).

Le site des Urssaf[10] pose les deux exemples suivants :

Exemple n°1

Une entreprise a un établissement de 9 salariés à Marseille, un établissement de 5 salariés à Nice et un établissement de 12 salariés à Paris. L’effectif de l’employeur sur la région PACA est de 14 salariés. L’employeur est assujetti au VMRR instauré par la région PACA pour les établissements de Marseille et Nice. L’établissement de Paris n’est pas assujetti au VMRR.

Exemple n°2

Une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse. L’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie. Il ne sera pas assujetti au VMRR.

Également, l’exception du VM relative aux intérimaires ne s’applique pas au VMRR : dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint trois mois sur l’année, les intérimaires sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire (ETT). Il n’est pas tenu compte de leur lieu de mission.

Le site des Urssaf[11] détaille aussi deux exemples pour les ETT :

Exemple n°3

L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 10 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions : 4 mois en région PACA, 4 mois en région Occitanie, puis 2 mois en région Rhône-Alpes. Au titre des 10 mois de missions, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit. Il n’est pas pris en compte ni dans la région Occitanie, ni dans la région Rhône-Alpes.

Exemple n°4

L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 2 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions 1 mois en région PACA et 1 mois en région Occitanie. Au titre des 2 mois, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit. Comme il ne totalise pas au moins trois mois de missions avec l’ETT, il n’est pas pris en compte ni dans l’effectif de la région PACA, ni dans l’effectif de la région Occitanie.

Modalités d’application

Assiette

L’assiette du VMRR est définie à l’article L. 2333-65 du C. Gén. Coll. Terr., soit en pratique la même assiette que le versement mobilité classique. Il s’agit donc de l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations patronales d’assurance maladie, soit le brut sécurité sociale.

Une fois que le seuil d’assujettissement de 11 salariés est dépassé, seront prises en compte les rémunérations brutes versées aux salariés inscrits sur le RUP de l’établissement situé dans le ressort de la région, peu important que le salarié soit lui-même compris dans le décompte des effectifs (apprentis, salariés mis à disposition d’un groupement d’employeurs).

Autrement dit, pour les entreprises de travail temporaire, dès lors qu’elle est assujettie au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone du RUP sont soumises à la contribution VMRR dès le 1^er jour de mission.

Le BOSS précise également que les exonérations applicables au VM (organisme d’intérêt général en ZRR, BER, ZFU, apprentis du secteur public notamment) sont applicables au VMRR.

La majoration d’assiette de 11,5% en cas d’adhésion à une caisse de congés payés s’applique pareillement au VMRR.

Taux

La LF pour 2025 fixe un taux maximal de 0,15%. Il est déterminé par la région, dans la délibération instituant le VMRR et est fixé en fonction des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale[12].

Par principe, il est identique sur la totalité de la région. Toutefois, la région peut réduire ou porter à zéro le taux du VMRR sur certains périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, en fonction de certains critères (densité de la population, offre de mobilité, etc.)[13].

Il convient aussi de noter que les taux réduits applicables au VM pour certaines catégories de salariés comme les artistes, les mannequins, les médecins multi-employeurs ou les journalistes concernent aussi le VMRR.

Exemple n°5

Par exemple, pour un journaliste bénéficiant d’un taux réduit de 20% sur le VM, cet abattement de 20% s’appliquera aussi pour le VMRR. Avec un taux à 0,15% dans la région PACA, l’employeur de ce journaliste sera redevable d’une contribution VMRR de 0,12% (soit 0,15% abattu de 20%), dès lors qu’il atteint le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés sur la région.

Comme évoqué supra, deux régions ont décidé d’instaurer le VMRR dès 2025 :

La région PACA en fixant un taux à 0,15% applicable sur la totalité de la région ;
La région Occitanie en fixant un taux de 0,15% uniquement sur le territoire de certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale. Les autres communes ont un taux à 0%. Le site des Urssaf a publié la liste des communes concernées : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/VMRR-Liste-commune-Occitanie.pdf

A partir de 2026, il est possible que d’autres régions instaurent elles aussi leur VMRR, avec des modulations de taux plus importantes que ce qu’il existe actuellement pour les régions PACA et Occitanie. En effet, comme évoqué ci-avant, le Code général des collectivités territoriales autorise une modulation de taux par périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. De fait, il est probable que nous ayons des taux différents de ceux prévus en PACA ou Occitanie (à savoir 0,15% ou 0%).

Il existe une table des taux VMRR tenue par l’Urssaf[14], comme elle le fait pour les taux VM ou VMA, au sein de laquelle il est possible de retrouver le taux applicable avec le code INSEE commune.

Date d’entrée en vigueur

La LF pour 2025 ne fixe pas de date d’entrée en vigueur spécifique ; le décret n°2025-753 du 1^eraoût 2025 fixe une date d’application fonction de la périodicité de versement des cotisations, pour les périodes d’activité déclarées à compter du 5 ou 15 août 2025[15].

Malgré tout, ces dates n’ont pas été retenues par les deux régions qui ont préféré rendre le VMRR obligatoire à compter du :

1^er juillet 2025 pour la région PACA;
1^er novembre 2025 pour la région Occitanie.

Les employeurs implantés sur ces régions, dont l’effectif sur la région est d’au moins 11 salariés, sont donc redevables du VMRR sur ces territoires depuis le 1^er juillet 2025 ou à compter du 1^er novembre 2025.

Modalités déclaratives

Le VMRR est recouvré par les Urssaf et MSA selon les mêmes modalités que le VM. Une fiche consigne a d’ores-et-déjà été établie par le GIPMDS[16] courant juillet 2025 pour expliciter les modalités déclaratives, somme toute similaire à ce qui existe pour le VM ou VMA.

Sans entrer dans le détail des modalités déclaratives, nous avons comme à l’accoutumée pour l’Urssaf une déclaration à maille agrégée avec l’utilisation de CTP, couplé à une déclaration à maille nominative au niveau des blocs S21.G00.78 – Base assujettie et S21.G00.81 – Cotisation individuelle de la DSN mensuelle, la MSA ne se servant, quant à elle, que des données nominatives.

Compte tenu des dates de publication des précisions de l’administration et du décret d’application, le BOSS a posé une tolérance déclarative pour la fin d’année 2025.

Pour les périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025, les employeurs ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées à ces périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre 2025. Il est possible de déclarer l’assiette de chacun des mois de juillet, août ou septembre seule ou en cumul avec les autres assiettes à régulariser, sans application de majoration de retard.

Le BOSS indique que la régularisation doit être faite au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.

Info : les équipes techniques d’ADP sont mobilisées pour mettre en œuvre cette nouveauté légale dès que possible.

De même, les services clients ne manqueront pas de revenir vers vous courant septembre 2025 pour connaitre notamment votre effectif sur les régions concernées.

Elodie PUIROUX

Responsable Veille légale et DSN

[1] Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025, art 118

[2] Décret n°2025-753 du 1^er août 2025, JO du 2 août 2025

[3] Actualité du BOSS du 9 juillet 2025 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/juillet/versement-mobilite-regional-et-r.html

[4] Fiche consigne DSN-info n°3322 du 22 juillet 2025 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3322

[5]https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/loi-de-finances-pour-2025.aspx

[6] C. Gén. Coll. Terr. Art L. 4332-8-1

[7] BOSS, Effectifs, §880 et suivants

[8] C. Gén. Coll. Terr. art D. 4332-16-2

[9] Les salariés affectés aux véhicules de transports routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal, c’est-à-dire pendant plus de 50% de leur temps de travail, en dehors d’une zone où a été institué le versement mobilité, ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’effectif pour l’appréciation des seuils d’assujettissement. Pour davantage de détails sur ces exceptions relatives aux salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier et aérien, voir BOSS-Effectif, §1070 et suivants.

[10] Dans sa mise à jour du 13 août 2025 : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html

[11] Dans sa mise à jour du 13 août 2025 : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html

[12] C. Gén. Coll. Terr. art L. 4332-88-1, al. 5 et 6

[13] C. Gén. Coll. Terr. art L. 4332-88-1, al. 7

[14] Disponible au lien suivant : https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm

[15] Décret n°2025-753 du 1^er août 2025, art 2 ; C. Séc. Soc. art R. 243-6, II

[16] Fiche consigne DSN-info n°3322 du 22 juillet 2025 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3322