Quelles sont les dates à prendre en compte en matière de prescription dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail ?

Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture», hors exceptions.

Par exemple, le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci (Cass. Soc. 6 nov. 2019 n° 18-22.874 FD, Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 20-23.724). Plus précisément, la Cour de cassation considère, dans cette hypothèse, que le point de départ est le lendemain du jour où se produit l'événement qui la fait courir (Cass. soc. 13 avril 2023 n° 21-14.479 FS-B ; C. civ., art. 2228), c’est-à-dire le lendemain dela date de réception par le salarié de la notification de licenciement, et non le lendemain de la date d’envoi (Cass. Soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009).

Par ailleurs, la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription (C. civ., art. 2241 ; C. trav., art. R. 1452-1). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la date de saisine du conseil de prud’hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'envoi de la lettre (Cass. Soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.360 ; Cass. Soc., 5 fév. 2020, n° 18-23.085, Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-23.319 19-23.566).