Est-il possible de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique ?

Le principe est le suivant : les membres élus du CSE sont élus pour quatre ans (C. trav., art. L. 2314-33).

Par dérogation, il est possible de proroger les mandats mais cette possibilité est strictement encadrée. En effet, en dehors des rares exceptions prévues légalement, seul un accord unanime passé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus ; les dispositions sur la durée des mandats étant d'ordre public (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331, n° 1968 F - P + B ; Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-29.067).

Plus précisément, l'accord prorogeant les mandats en cours doit, selon la jurisprudence, être :

• Unanime, c'est-à-dire être conclu entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ou l'établissement (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331, n° 1968 F - P + B). Peu importe que les syndicats présents dans l'entreprise mais non représentatifs n'aient pas signé cet accord, seuls comptent les syndicats représentatifs dans l'entreprise (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246, n° 1245 FS - P + B) ;
• Exprès, c'est-à-dire comporter une disposition claire et non équivoque stipulant la prolongation. Un accord reportant la date des élections n'entraîne pas de ce seul fait la prorogation des mandats des représentants du personnel (Cass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.441 ; CE, 29 juin 1990, n° 85254),
• Et, conclu en temps voulu, c’est-à-dire conclu avant la fin normale des mandats et ne saurait le faire revivre rétroactivement (CE, 3 juill. 2013, n° 342291).