Lorsqu’un salarié décède durant son préavis de licenciement, la succession doit-elle percevoir l’indemnité de licenciement ?

Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui met immédiatement fin au contrat de travail. Par principe, l’employeur n’a donc pas d’indemnité de rupture à verser. 

Pour autant, en vertu d’une jurisprudence -certes ancienne- de la Cour de cassation, l’indemnité de licenciement reste due à la succession lorsqu’un salarié décède durant son préavis lorsque l’élément générateur de l’indemnité est la notification de licenciement. Ainsi, si celle-ci intervient à une date antérieure au décès, elle reste due (Cass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.766).

En effet, sauf clause expresse contraire, le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement (Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.010, Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.994).