analyse
Modèle de bulletin de paie "rénové" : nouveau report au 1er janvier 2027
L'arrêté du 31 janvier 2023[1], en parallèle de la création du montant net social, a rénové le modèle de bulletin de paie clarifié, avec une entrée en vigueur différée prévue pour le 1er janvier 2025 pour laisser le temps aux employeurs de s'adapter. Après un premier report à l'été 2024[2], c'est un nouvel arrêté du 11 août 2025[3] qui repousse une nouvelle fois l'échéance de l'obligation d'utilisation du nouveau modèle de bulletin de paie clarifié au 1er janvier 2027.
L’application du montant net social depuis l’été 2023, ses nouveautés de calcul au 1er janvier 2024 et le projet de loi de simplification de la vie économique avec son bulletin de paie hyper simplifié[4] ont finalement presque occulté les évolutions sur la maquette du bulletin de paie clarifié posées par l’arrêté du 31 janvier 2023.
Avant de revenir sur les changements de l’arrêté du 31 janvier 2023, rappelons que, pour davantage de détails, nous avions élaboré une série de trois articles d’info d’experts au printemps 2023[5], ainsi qu’un article en décembre 2023 sur les évolutions de calcul du montant net social au 1er janvier 2024[6].
Rappels des modifications prévues sur le bulletin de paie clarifié
Depuis la publication de l’arrêté du 31 janvier 2023, deux maquettes de bulletin de paie clarifié coexistent.
La première option offerte aux employeurs – transitoire – est une adaptation à minima du modèle de bulletin de paie clarifié, avec le seul ajout de la rubrique « Montant net social » à la maquette existante. Cette ligne supplémentaire vient alors se positionner entre la ligne « Total des cotisations et contributions » et la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
Originellement, cette option transitoire était utilisable « par dérogation […] jusqu’au 1er janvier 2025 », en sachant toutefois que l’arrêté du 25 juin 2024 l’a maintenue jusqu’au 1er janvier 2026.
La seconde option offerte aux employeurs, qui doit être généralisée à terme, consiste à réagencer l’affichage de certaines cotisations au sein du modèle de bulletin de paie, avec pour objectif d’une meilleure compréhension pour le salarié du calcul mis en œuvre pour aboutir au montant net social.
Avec ce nouveau modèle de bulletin de paie clarifié rénové, nous avons donc :
- un bloc de cotisations et contributions sociales dit « obligatoires » et un bloc de cotisations et contributions sociales dit « facultatives », tous deux au sens du calcul du montant net social,
- le regroupement des allègements et exonérations patronaux et salariaux ainsi qu’une redéfinition des exonérations rentrant dans ces lignes,
- la suppressionobligatoire des lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression de la cotisation salariale maladie et chômage » et « total allègement employeur».
En application de l’arrêté du 25 juin 2024, cette nouvelle maquette est obligatoire au 1er janvier 2026, en sachant qu’elle peut être utilisée en avance de phase depuis juillet 2023.
Info : pour rappel, chez ADP, la nouvelle maquette de bulletin de paie clarifié a été déployée dès juillet 2023, en même temps que l’affichage du montant net social sur le bulletin de paie.
Report de l’entrée en vigueur par l’arrêté du 11 août 2025
L’année 2024 a été chaotique d’un point de vue politique, entre la dissolution de l’Assemblée nationale et la censure du gouvernement, mettant un point d’arrêt à l’examen de nombreux textes, dont le projet de loi de simplification de la vie économique.
Un premier arrêté du 25 juin 2024 avait repoussé l’entrée en vigueur de la maquette de bulletin de paie clarifié rénové, avec le réagencement des rubriques pour expliciter le calcul du montant net social, au 1er janvier 2026.
Avec la reprise de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, et même si l’article 7 prévoyant le bulletin de paie hyper simplifié a été supprimé par le Sénat, la DSS a pris conscience de la nécessité de repousser une nouvelle fois l’échéance pour l’utilisation de la maquette de bulletin rénové, issue de l’arrêté du 31 janvier 2023. Ce nouveau report au 1er janvier 2027 permet ainsi aux employeurs de ne pas modifier, à un an d’intervalle (1er janvier 2026 puis 1er janvier 2027), la maquette de bulletin de paie clarifié, si tant est que l’idée d’un bulletin de paie hyper simplifié fasse son retour au cours de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique au Parlement.
Ainsi, l’arrêté du 11 août 2025 permet d’utiliser jusqu’au 1er janvier 2027 le modèle de bulletin de paie existant avant l’arrêté du 31 janvier 2023 (soit uniquement avec l’ajout de la mention montant net social), reculant ainsi l’obligation d’application du modèle de bulletin de paie rénové au 1er janvier 2027.
Elodie PUIROUX
Responsable Veille légale et DSN
[1] Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, NOR : SPRS2219968A : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2219968A/jo/texte
[2] Arrêté du 25 juin 2024, JO du 29, modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, NOR : ECOS2417548A : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/ECOS2417548A/jo/texte
[3] Arrêté du 11 août 2025, JO du 14, modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, NOR : ECOS2521547A : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/ECOS2521547A/jo/texte
[4] Le projet de loi est toujours en cours de discussion au Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant toutefois supprimé l’article 7 prévoyant ce bulletin de paie hyper simplifié. Il conviendra de voir l’évolution du projet de loi lors de l’ouverture de la session parlementaire à l’automne (en attente de la date de la commission mixte paritaire) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868 et https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl23-550.html
[5] Articles info d’experts de mars 2023 (https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/evolutions-legales-03-2023-evolutions-du-bulletin-de-paie-1.aspx), mai 2023 (https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/evolutions-du-bulletin-de-paie-2.aspx) et juillet 2023 (https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/evolutions-du-bulletin-de-paie-3.aspx)
[6] Article info d’experts de décembre 2023 : https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/nouveau-calcul-du-montant-net-social-au-1er-janvier-2024.aspx
