Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter un compteur de congés payés

FAUX

Le bulletin de paie comporte des mentions légales obligatoires, parmi lesquelles figurent « les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » (C. trav., art. R. 3243-1 ; BOSS, Règles générales relatives au bulletin de paie).

La présence d’un compteur de congés payés détaillant les congés acquis, pris et restants n’est donc pas juridiquement obligatoire.

Attention : certaines conventions collectives peuvent imposer des mentions obligatoires sur le bulletin de paie, parmi lesquelles pourraient figurer un compteur de congés payés.

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait de mentionner les congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l’employeur qu’ils restent dus (Cass. soc. 30 mars 1999, n° 97-41.257 ; Cass. soc. 27 sept. 2007, n° 06-41.744 P), sauf si cette mention résulte d’une erreur (Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-16.657 F-D).

Enfin, il convient de préciser que depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite « loi DDADUE », l’employeur doit, à l’issue d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie (C. trav., art. L. 3141-19-3).