L’employeur a-t-il l’obligation d’accorder à ses salariés une pause déjeuner en plus du temps de pause quotidien ?

FAUX

La loi ne prévoit pas d’obligation pour l’employeur d’accorder un temps de pause spécifique pour déjeuner.

En effet, l’article L.3121-16 du Code du travail prévoit un temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail, mais n’impose pas d’obligation pour l’employeur de mettre en place un temps de restauration, en plus de la pause quotidienne, pour les salariés.

Ainsi, l’employeur peut en théorie ne pas accorder de temps de pause supplémentaire pour que ses salariés puissent se restaurer. Les salariés, ne disposant pas d’un temps de pause dédié à la restauration doivent donc prendre leur repas durant le seul temps de pause qui leur est prévu.

Toutefois, l’employeur reste soumis aux dispositions conventionnelles de telle sorte que si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit que le salarié a le droit à un temps de pause pour se restaurer, l’employeur est dans l’obligation de s’y soumettre. De même, lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit un temps de pause pour le salarié, l’employeur doit respecter ses stipulations.

De plus, même en l’absence de dispositions conventionnelles, la pause repas pour les salariés est très souvent assimilée à un usage d’entreprise.

Dès lors, un employeur qui souhaite revenir dessus devra dénoncer cet usage en informant le CSE, ainsi que chaque salarié et en respectant un délai de prévenance suffisant pour permettre aux représentants du personnel d’entamer d’éventuelles négociations (Cass.soc, 3 décembre 1996, n° 94-19.466).