Est-il possible de payer les jours de congés payés acquis non pris à l’issue de la période ?

Non, le droit aux congés payés est un droit au repos effectif.

En effet, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par le versement d’une indemnité (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10.929, BC V n° 187).

Par principe, un salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris uniquement en cas de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 3141-28). Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger, même d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (CA Limoges, 5 janvier 1993, n° 91-235).

Autrement dit, en dehors de l’hypothèse de la rupture du contrat de travail, un salarié doit prendre de manière effective ses congés payés.

Notons que cette règle respecte le droit européen, qui considère notamment que « la période minimale de congé annuel payé [de quatre semaines] ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 nov. 2003, art. 7).

Par exception, le salarié peut néanmoins percevoir une indemnité compensatrice en dehors de toute rupture du contrat dans des situations très spécifiques (par exemple, à l’occasion d’un congé pour création d’entreprise (C. trav., art. L. 3142-121) ou d’un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-35)).