L’employeur est-il tenu de respecter la demande de paiement direct de pension alimentaire qui lui a été notifiée ?

Conformément au Code des procédures civiles d’exécution, la notification de la demande en paiement direct créée immédiatement à la charge du tiers débiteur -l’employeur- une obligation de verser les sommes au bénéficiaire selon échéances fixées par le jugement (C. pr. exéc., art. L. 213-2).

En effet, l'employeur devient, par le seul effet de la notification de la demande de paiement réalisée par le commissaire de justice*, directement et personnellement obligé au règlement des sommes réclamées (Cass. 1^re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.299, n° 1608 P + B). En ce sens, l’employeur n'est donc par exemple pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de la pension au créancier (Cass. 2^e civ. 6 juill. 1994 n° 92-13.920, n° 862 P + F).

Si le tiers débiteur, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier, il est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 1 500 € maximum ou 3 000 € en cas de récidive (C. pr. exéc., art. R. 213-5).

Ainsi, il s’agit bien d’une obligation qui pèse sur l’employeur : il n’est juridiquement pas possible de s’opposer à la réalisation de la saisie.

*Une administration publique ou un organisme débiteur de prestations familiales peuvent également former la demande de paiement direct (C. pr. exéc. Art. L. 213-5).