Un salarié en congés payés peut-il bénéficier d’un congé pour un évènement familial, lequel est survenu pendant son absence ?

Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le congé pour évènement familial n'est pas dû au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise (Cass. soc. 11 oct. 1994 n° 93-42.310).

En d'autres termes, les congés pour événements familiaux ne sont dus que si l'événement familial a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent dans l'entreprise.

De plus, le salarié déjà absent de l'entreprise au moment de l'événement ne peut pas exiger la prolongation de son absence ni le versement d'une indemnité compensatrice. Par exemple, un salarié se mariant pendant ses congés payés ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice au titre de l'absence pour mariage dont il n'a pas pu bénéficier (Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286).

A noter toutefois que le congé pour évènement familial ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’évènement le justifiant, mais dans une période raisonnable entourant l'événement (Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.323, n° 5438 P + B).