par Un salarié en forfait jours qui travaille le dimanche peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires ?
M. [K] a été engagé par la société Ricoh France, le 10 juillet 2002 et il a été licencié le 11 avril 2017.
Le 12 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires en raison des heures effectuées le dimanche et de dommages-intérêts.
Monsieur K. estime que les salariés liés à leur employeur par une convention de forfait en jours bénéficient du droit au repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.
Il en résulte qu'une convention de forfait en jours ne peut valablement ni prévoir ni permettre le travail dominical, de sorte que les heures de travail accomplies le dimanche sont des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait et doivent être rémunérées selon le droit commun.
La cour d’appel a rejeté ce raisonnement après avoir jugé que « l a convention de forfait en jours est exclusive de la notion de dépassements d'horaires » et l'accomplissement d'un travail le dimanche devait être rémunéré selon le droit commun.
Dans le cadre de ce litige, la cour de cassation rappelle que selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire.
Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
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Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 21 septembre 2022
Pourvoi n°21-14106