Congés payés et heures supplémentaires
Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit-il prendre en compte les jours de congé payé ?
Trois salariés ayant travaillé 38,5 heures par semaine en exécution d’une convention de forfait en heure irrégulière ont saisi la justice pour obtenir de leur employeur le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.
La cour d’appel a condamné l’employer à payer aux salariés ces heures supplémentaires.
Toutefois, pour calculer la somme d’argent à leur verser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des semaines au cours desquelles ces salariés avaient pris des jours de congé payé.
En effet, la cour d’appel a considéré qu’il n’était possible de parler d’heure supplémentaire qu’une fois les 35 heures de travail « effectif » par semaine dépassées conformément à l’article L 3121-28 du code du travail.
Dès lors qu’un salarié prend un jour de congé payé, sa semaine de travail « effectif » devient mécaniquement inférieure à 35 heures.
La cour d’appel a donc jugé que ces salariés ne pouvaient prétendre avoir effectué 3,5 heures de travail supplémentaires les semaines lors desquelles ils avaient pris un jour de congé payé.
Les salariés ont contesté cette décision qu’ils estimaient contraire au droit de l’UE, en particulier à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
A l’occasion de cette affaire, la cour de cassation rappelle que selon la cour de justice de l'Union européenne, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union.
Elle ajoute que pour la Cour de justice un travailleur ne peut être dissuadé d'exercer son droit au congé annuel compte tenu d'un désavantage financier.
Il incombe donc au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique de ce droit à congé en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale.
La cour de cassation en a donc déduit que la cour d’appel ne pouvait limiter les condamnations de l'employeur au titre des rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, en excluait les périodes de congés payés de l'assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
Désormais, les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur durée de travail peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle ils ont posé un jour de congé payé et n’ont donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».
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Cassation, civile, Chambre sociale
10 septembre 2025, n° 23-14.455, 23-14.457 ; 23-14.458
Arrêt n° 789 FP-B+R
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