Rupture conventionnelle et discrimination
Une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie est-elle nécessairement discriminatoire ?
M.[A] a été engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent le 9 novembre 2015 par la société Phen’x technologies.
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018 puis du 2 juillet au 21 décembre 2018.
Il a été licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise.
Le 21 mars 2019, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inexécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l’obligation de sécurité.
La cour d’appel a effectivement déclaré nul le licenciement du salarié après avoir retenu que la proposition de rupture conventionnelle, intervenant durant la suspension du contrat de travail du salarié, suivie du licenciement pour absence prolongée laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
De même, la cour d’appel a considéré que l’employeur n’apportait aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement du salarié.
Dès lors, elle a jugé que le licenciement pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié relevait d’une discrimination à raison de l’état de santé.
A l’occasion de ce litige, la Cour de cassation rappelle néanmoins que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie.
Elle en déduit donc que la seule proposition d’une rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et censure la décision de la cour d’appel.
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Cour de cassation, Chambre sociale,
17 juin 2026, n°25-12.181,
Publié au bulletin
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