Arrêt maladie et travail
Travailler pendant un arrêt maladie : le salarié doit-il nécessairement être indemnisé ?
Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société Pôle Oise ophtalmologie selon un contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2015.
En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable des secrétaires.
Le 6 août 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude.
Le 26 juillet 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes.
Elle demandait à être indemnisée au motif qu’elle avait travaillé pendant une période d’arrêt maladie, ce qu’elle analysait comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Elle s’appuyait sur une jurisprudence récente de la chambre sociale, selon laquelle l’employeur qui fait travailler un salarié durant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité, ce qui ouvre droit à réparation (Cass. Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944).
Toutefois, la situation était différente car la salariée était en réalité seule à l’initiative du travail pendant son arrêt maladie.
Pour les juges, si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en laissant la salariée travailler pendant un arrêt maladie, cette dernière n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée.
Cette motivation a été validée par la Cour de cassation.
Dans son arrêt, la Cour de cassation opère donc une distinction selon que le salarié travaille durant son arrêt maladie à la demande l’employeur ou de sa propre initiative, sans que l’employeur ne s’y oppose.
Dans ce dernier cas, le salarié doit démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.
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Cour de cassation, Chambre sociale,
1er juillet 2026, n°25-15.732
Publié au bulletin
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