Transfert et salarié protégé
Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé en exécution d’une convention tripartite est-il soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ?
M.[G] a été engagé en qualité de conducteur de car par la société Transdev aéroport transit le 22 juillet 2009.
Il a été désigné en qualité de délégué syndical le 21 octobre 2017.
A la suite de la signature, le 11 février 2019, d’une convention tripartite de mutation, il a rejoint, en qualité de superviseur, la société Flybus, laquelle appartient au même groupe que la société Transdev.
Convoqué le 5 juillet 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 août 2019, il a été licencié pour faute grave le 16 août suivant par la société Flybus.
Le 3 février 2020, il faisait valoir que la convention tripartite organisant son transfert n’avait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail et il a saisi la juridiction prud’homale aux fins, à titre principal, de réintégration dans les effectifs de la société Transdev.
En cause d’appel, le salarié a sollicité la nullité de la convention tripartite.
La Cour d’appel a rejeté sa demande tendant à la nullité de la convention de transfert du 11 février 2019 après avoir jugé que la société Transdev n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l’accord du salarié et hors les conditions envisagées par l’article L.2414-1 du code du travail.
De même, la cour d’appel rappelle que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite.
Devant la Cour de cassation, le salarié faisait valoir que les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail, qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, son transfert est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail
Pour l’intéressé, ces dispositions s’appliquent aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.
La Cour de cassation a suivi son raisonnement puisqu’elle estime que les dispositions de l’article L2414-1, qui soumettent à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le transfert partiel d’entreprise relatif à un salarié protégé, s’applique non seulement lorsque les conditions de l’article L1224-1 sont réunies, mais également lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.
Elle en déduit qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et que le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est donc également soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
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Cour de cassation, Chambre sociale,
7 octobre 2026, n° 24-13.821
Publié au bulletin
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