Entretien professionnel et crise sanitaire

Juillet 2020

 
 

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 tient compte des contraintes imposées par la crise sanitaire et permet aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir au cours de l’année 2020, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Le ministère du travail clarifie les conséquences de ce report via la mise à jour de son question réponses.  

Le premier état des lieux récapitulatif appelé « bilan à 6 ans » concerne les salariés qui étaient présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 lors de l’entrée en vigueur de la loi[1] de 2014 qui est venue réformer la formation professionnelle. Six ans plus tard, leur entretien professionnel-bilan des 6 ans devait intervenir avant le 7 mars 2020. Pour l’employeur c’est le début d’une longue série, puisque tous les salariés embauchés depuis le 7 mars 2014 et toujours présents dans l’entreprise vont bénéficier d’entretiens professionnelles bilan des 6 ans dont les échéances sont fonction de la d’entrée des salariés dans l’entreprise.  Or la crise sanitaire a pu empêcher l’employeur de respecter le calendrier de ces bilans. C’est pourquoi l’ordonnance n° 2020-387 offre davantage de souplesses. En parallèle, le ministère du travail est venu en préciser la mise en œuvre.

Rappel du dispositif allégé pour l’entretien professionnel

Rappel des dispositions en vigueur :

L’entretien professionnel, réalisé au bout des six ans d’ancienneté du salarié, fait l’objet d’un état des lieux également appelé « bilan des 6 ans ». C’est également le moment de vérifier que les employeurs d’au moins 50 salariés remplissent leurs obligations, à défaut ils seront susceptibles d’être sanctionnés[2].

Sachant que les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019, l’ordonnance coquille du 21 août 2019 a prévu une période transitoire.

Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, il existe deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations : soit par l’application des critères de la sanction selon la loi de 2014, soit par l’application des critères de la sanction selon la loi de 2018.

Selon la loi du 5 septembre 2018, l’employeur abonde le CPF (Compte personnel de formation) du salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation « non obligatoire ».

Selon la loi du 5 mars 2014, l’employeur abonde le CPF du salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 des 3 mesures entre une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification et la progression salariale ou professionnelle.

À l’issue de cette période transitoire, au 1er janvier 2021, les employeurs n’auront plus d’autre choix que de respecter le nouveau cadre de l’entretien professionnel prévu par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Aménagements pour faire face à l’urgence sanitaire :

Avec l’ordonnance, par dérogation et à l’initiative de l’employeur, l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté jusqu'au 31 décembre de la même année.

L’ordonnance suspend également, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais.

L’ordonnance ajoute qu’à compter du 1er janvier 2021, si les dispositions relatives à la sanction devaient s’appliquer, il serait tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé au bilan des 6 ans, compte tenu du report de sa date de réalisation, rendu possible par cette ordonnance.

Précisions de la DGEFP

Nous avons sollicité la DGEFP (Direction Générale sur l’Emploi et la Formation Professionnelle) pour savoir si en cas de report, l’employeur pouvait ou devait tenir compte des actions dont le salarié aura bénéficié sur cette période de report.

Selon la DGEFP, en cas de report de l’entretien professionnel-bilan des six ans, l’employeur aborde les thèmes de l’entretien intervenus sur l’ensemble de la période : période de 6 ans initialement prévue à laquelle s’ajoute la période supplémentaire obtenue du fait du report de l’entretien. Concrètement si l’entretien bilan des 6 ans devait intervenir avant le 20 mars 2020 par exemple (ce serait le cas d’un salarié entré dans l’entreprise le 20 mars 2014) et qu’il reporte l’entretien au 15 juillet 2020, l’employeur doit aborder les thèmes (entretiens professionnels réalisés, action de formation, éléments de certification, progression salariale ou professionnelle) du bilan des 6 ans intervenus sur la période du 20 mars 2014 au 14 juillet 2020.

Ainsi, les entretiens sur la période à venir s’en trouveront décalés d’autant.

Si je reprends l’exemple ci-dessus et à défaut d’accord collectif modifiant la périodicité des entretiens professionnels :

- l'entretien 1 devrait intervenir avant le 15 juillet 2022

- l'entretien 2 devrait intervenir avant le 15 juillet 2024

- l'entretien bilan 6 ans devrait intervenir avant le 15 juillet 2026 (l’employeur devra aborder les thèmes intervenus sur la période du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2026).

Mise à jour du questions-réponses du Ministère du travail le 25 mai 2020

Etant donné l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril, le Ministère du travail est venu préciser son questions-réponses sur l’entretien professionnel qu’il avait publié début mars.

Si les entretiens d’état des lieux (bilan des 6 ans) prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, la sanction qui devraient éventuellement s’appliquer sur ces entretiens n’est que suspendue jusqu’au 31 décembre.

Cela signifie que l’employeur qui aurait manqué à ses obligations au regard des critères qu’il a choisi d’appliquer (ceux de la loi de 2014 ou ceux de la loi de 2018) et qu’il en fait le constat dans le cadre des bilans à 6 ans devant intervenir en 2020, il devra procéder à l’abondement correctif à compter du 1er janvier 2021. En effet, le Ministère du travail indique que les abondements au titre des bilans des 6 ans réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées.

Sans changement, en cas de manquement, c’est l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel de formation.

Autre précision, le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés au cours de l’année 2020, l’abondement correctif devra donc être effectué avant le 1er mars 2021. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées au cours de l’année 2020.

Enfin, en termes d’organisation, que ce soit pour l’entretien professionnel tous les deux ans, ou le bilan à 6 ans, le Code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique, à priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du code du travail et notamment la rédaction d’un compte rendu dont une copie est remise au salarié.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

 

[1] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

[2] Article L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail