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Existe-t-il un délai maximum pour rendre les documents de fin de contrat ?

Octobre 2019

 

Une fois la rupture du contrat « consommée », l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Le Code du travail est muet sur le moment précis de la remise et sur l’existence d’un délai. La seule précision qui existe sur le moment est l’expression de « l’expiration ou la rupture du contrat » (C. trav., art. R. 1234-9). Cela signifie en principe que les documents doivent être remis le plus rapidement possible après la rupture du contrat de travail, l’idéal étant le jour même de la fin de contrat.

A cet égard, les juges ont longtemps estimé que cette remise tardive causait nécessairement pour l’intéressé un préjudice devant être réparé. A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu considérer qu’une remise de documents de fin de contrat 15 jours après la rupture du contrat de travail entraîne nécessairement un préjudice (Cass. Soc., 4 févr. 2015, n°13-18.168).

Pour autant, la Cour de cassation a récemment considéré que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293, n° 803 FS - P+ B + R). Désormais, le salarié est donc dans l’obligation de prouver un préjudice afin d’être indemnisé. Ainsi, la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. On peut imaginer qu’un préjudice serait potentiellement prouvé si le salarié a eu un paiement différé de ses allocations chômage du fait de la remise tardive.

La remise des documents de fin de contrat ne sera pas considérée comme « tardive » si le préjudice n’est pas prouvé. Il n’existe donc pas de délai précis de remise des documents de fin de contrat, seule une appréciation au cas par cas est effectuée.

Sources :

C. trav., art. L. 1234-19
C. trav. art. L. 1234-20
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590
Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930