Je souhaiterais installer des caméras de surveillance dans mon entreprise. Quelles sont mes obligations ?

Octobre 2020

 
 

Des caméras ne peuvent être installées que dans un objectif « légal et légitime ». Par exemple, elles peuvent être installées sur le lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions (c. trav. art. L. 1121-1). L'objectif ne peut donc pas être d'instaurer une surveillance généralisée et permanente du personnel. En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée.

Avant de mettre en place la vidéosurveillance, l’employeur doit informer et consulter préalablement le CSE (c. trav. art. L. 2312-38). Il doit également informer les salariés (c. trav. art. L. 1222-4). L'information des salariés est primordiale car elle constitue une condition de la légalité de la vidéosurveillance dans l'entreprise. Elle doit être réalisée de façon expresse et individuelle.

Une fois les caméras installées, l’employeur doit fournir aux salariés certaines informations au regard du RGPD, tels que l'identité du responsable du traitement, les coordonnées du délégué à la protection des données, la finalité du traitement, les destinataires des données ou encore la durée de conservation.

En outre, la CNIL préconise deux niveaux d'information : un premier niveau sous forme de panneau d'affichage dans les locaux sous vidéosurveillance pour informer les salariés et les visiteurs  notamment de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la base légale du dispositif (ex. : l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux), de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL mais aussi de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

La CNIL recommande de compléter ce panneau d'affichage par un second niveau d'information en rédigeant une note de service, une clause du règlement intérieur ou de la charte informatique, ou en utilisant l'intranet de l'entreprise.

 

Sources :

  • « La vidéosurveillance-vidéoprotection au travail », site de la CNIL
  • Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, art. 14
  • Editions Lamyline
  • Social Expert