La loi prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation du Code de la route (C. route, art. L.121-2).
L'employeur, s'il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l'obligation de payer les amendes. Cependant, afin de ne pas faire peser sur lui les infractions commises par ses salariés, il doit transmettre à l’administration l’identité de la personne physique qui conduisait ce véhicule (c. route art. L. 121-6). Dans ce cas, c’est au salarié de payer l’amende. Cette règle vise bien entendu le cas d’un salarié qui commettrait une infraction avec un véhicule appartenant à l’entreprise. Lorsque le salarié utilise son propre véhicule, il est seul responsable.
Il peut arriver que certains employeurs prennent en charge les amendes pour excès de vitesse ou encore stationnements gênants de leurs salariés quand ils utilisent des véhicules appartenant à l’entreprise. Dans ce cas, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié pour des contraventions au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations (cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 17-28047 D).
Sources :
- Circ. CRIM/2019-01/E1 du 29 janvier 2019
- Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538, BC II n° 48
- Editions Lamyline
- Social Expert
