Mon salarié est absent pour maladie et a été déclaré invalide. Puis-je lui demander la restitution du véhicule de fonction ?

Novembre 2020

Lorsque le salarié est déclaré invalide et continue d’envoyer ses arrêts maladie à son employeur, il y a suspension du contrat de travail au titre des arrêts de travail. En effet, la notion d’invalidité est une notion de sécurité sociale et n’impacte pas en tant que tel le droit du travail, a fortiori le contrat de travail du salarié. Ainsi, au regard du contrat de travail, le régime juridique applicable reste la suspension du contrat pour maladie.

En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié, en arrêt de travail, reste suspendu, malgré la reconnaissance de son invalidité par la CPAM. Dès lors que le salarié déclaré invalide n'est plus en arrêt de travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-21.440).

Lorsque le salarié conserve l’usage du véhicule de fonction dans sa vie personnelle, l’employeur ne peut, sauf stipulation contractuelle contraire, retirer au salarié le véhicule pendant une période de suspension du contrat de travail. Il faut en effet que la restitution du véhicule pendant une période de suspension soit prévue au contrat de travail. A défaut, le salarié peut continuer à utiliser le véhicule (Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996). L’employeur doit donc en principe maintenir le véhicule de fonction du salarié absent pour maladie, tout en continuer à cotiser au titre de cet avantage en nature.

Aussi, à défaut de stipulation expresse dans le contrat de travail, la restitution du véhicule pendant de longues périodes de suspension du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du salarié.

Sources :

  • Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052
  • Social Expert
  • Editions Législatives