DSN de substitution : où en est-on ?

L'année 2025 touche bientôt à sa fin, et avec elle, la fin de la première année sur laquelle l'Urssaf pourra mettre en place la DSN de substitution en automatique en 2026. Il est temps de refaire un point sur les évolutions apparues courant 2025.

Avant de refaire un point sur le calendrier et les nouveautés relatives à la DSN de substitution, il est nécessaire de rappeler les articles d’info d’experts précédemment publiés sur le sujet :

• Dans l’info d’experts de Février 2024[1], pour détailler le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023[2] relatif aux modalités de vérification et de correction des DSN ;
• Dans l’info d’experts de Décembre 2024[3], pour expliciter le CRM[4] de rappel et le calendrier de mise en œuvre de la fiabilisation des données DSN.

Il est aussi utile de repréciser que la DSN de substitution est la dernière des options, mise en œuvre par l’Urssaf pour corriger les droits retraite des salariés. En effet, à la suite de l’émission d’une DSN mensuelle, l’organisme de recouvrement émet un CRM en cas d’anomalies[5]. Le Code de la sécurité sociale prévoit un principe de correction d’une anomalie lors de l’échéance déclarative la plus proche[6].

Ce n’est donc qu’à défaut de correction au mois le mois par le déclarant, que l’Urssaf en 2026, la MSA en 2027, pourront pousser en automatique les correctifs pour les droits retraite (de base et complémentaire) du salarié, sur les droits de l’année 2025 pour l’Urssaf ou l’année 2026 pour la MSA.

Le spectre de la DSN de substitution ne doit pas occulter la correction au mois le mois des anomalies remontées dans les CRM et les interlocutions régulières avec l’Urssaf tout au long de l’année, en cas d’incompréhension ou de contestation d’une anomalie.

Contrôles substituables

Pour cette première année de mise en œuvre de la DSN de substitution faisant suite à fiabilisation des données DSN, deux contrôles sont dits substituables :

• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i : il vise, pour un individu à temps plein, à déterminer l’écart entre le montant de l’assiette brute plafonnée déclarée et celui calculé par l’Urssaf ;
• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j : il vise, pour un individu à temps partiel, à déterminer l’écart entre le montant de l’assiette brute plafonnée déclarée et celui calculé par l’Urssaf.

A terme, dans le cadre de la convention de gestion entre l’Urssaf, la MSA et l’Agirc-Arrco, il est fort probable que d’autres contrôles entrent dans le champ des contrôles substituables dans les années à venir, sans que nous n’ayons pour l’instant de visibilité dessus. D’autant plus qu’à horizon 2028 devrait arriver un CRM unique inter-régime, envoyé par l’Urssaf ou la MSA, pour le compte des autres organismes de protection sociale (Agirc-Arrco, France travail notamment).

Focus calendrier

Dans le processus de la DSN de substitution, l’Urssaf en 2026 et la MSA en 2027 sont tenues d’émettre un CRM de rappel annuel portant sur les anomalies non corrigées de l’année N-1. Autrement dit, en 2026, l’Urssaf émettra un CRM de rappel annuel sur la totalité des anomalies non corrigées[7] de l’année 2025. En 2027, l’Urssaf et la MSA émettront chacune un CRM de rappel annuel[8] sur la totalité des anomalies non corrigées de l’année 2026. Et ainsi de suite sur les années suivantes.

Si le déclarant n’a pas corrigé ses anomalies sur l’année 2025, il recevra en mars 2026, à J+8 de l’exigibilité de la DSN de février 2026 (soit au 13 ou 23 mars 2026) le CRM de rappel annuel de l’Urssaf. Celui-ci doit comporter, au-delà de la totalité des anomalies non corrigées, la valeur de la correction proposée et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies pour les deux anomalies dites substituables (voir ci-avant).

S’ouvre alors une période de deux échéances déclaratives (soit deux mois) pour le déclarant pendant laquelle :

• Soit il corrige les anomalies qui lui ont été notifiées. Il est en effet toujours temps de les corriger même s’il ne l’a pas fait au cours de l’année faisant l’objet du CRM de rappel annuel, en l’occurrence 2025. Une correction tardive peut aboutir à l’émission de pénalités et majorations de retard ;
• Soit il s’oppose aux propositions de corrections accompagnant les anomalies substituables. Cette opposition doit être motivée, c’est-à-dire présenter un lien direct avec l’anomalie faisant l’objet de la contestation. Comme ces anomalies substituables sont au niveau de l’individu, le déclarant peut s’opposer à une partie des anomalies substituables seulement, s’il considère que certaines sont justifiées tandis que d’autres non.

Remarque : potentiellement, le déclarant pourrait avoir un CRM de rappel annuel s’il n’a pas corrigé les anomalies sur l’année 2025, sans être éligible à la substitution s’il n’a pas d’anomalie déclenchée sur les deux contrôles UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i et UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j.

Les contestations d’anomalies vont être traitées en priorité par les Urssaf. L’Urssaf va instruire la demande du déclarant pour accepter ou rejeter la contestation. Si l’opposition du déclarant est acceptée car considérée comme motivée, l’Urssaf ne procèdera pas à la substitution. Si l’opposition est rejetée car considérée comme non motivée, l’Urssaf procèdera à la substitution.

Que l’opposition du déclarant soit acceptée ou rejetée en totalité ou partiellement, l’Urssaf informera celui-ci des suites données à son opposition.

Une fois ce délai de deux échéances déclaratives écoulé, donc entre mai et juin 2026, l’Urssaf émettra une DSN de substitution si le déclarant n’a pas corrigé les anomalies ou s’il ne s’y est pas opposé. Le Code de la sécurité sociale impose à l’Urssaf d’informer le déclarant de la réalisation des corrections, devoir d’information nécessaire pour pouvoir ensuite émettre une mise en demeure en cas de dette vis-à-vis de l’Urssaf[9].

L’information de l’employeur sur les données substituées passe par le CRM post-substitution[10]. La DSN de substitution est émise par l’Urssaf à destination des organismes de retraite (de base et complémentaire, soit CNAV et Agirc-Arrco), l’objectif de la DSN de substitution étant de rétablir les droits retraite des salariés.

Si le déclarant a une créance auprès de l’Urssaf, le surplus de cotisations sera reversé au déclarant.

Si au contraire, des cotisations sont dues après le passage des corrections issues de la DSN de substitution, l’Urssaf émettra une mise en demeure à destination du déclarant. L’envoi de la mise en demeure n’échappe pas aux règles de droit commun : autrement dit, de façon classique, le déclarant dispose d’un délai de deux mois pour contester le contenu de la mise en demeure auprès de la commission de recours amiable.

Le recouvrement des sommes dues, à l’issue du délai de contestation auprès de la commission de recours amiable (soit septembre-octobre 2026), marquera donc le point final du processus de substitution en 2026 au titre des données 2025.

Et ce processus recommencera chaque année, dès lors que des anomalies n’auront pas été corrigées au fil de l’eau de l’émission des DSN mensuelles. La fiabilisation des données au fur et à mesure est donc essentielle.

Précisions de l’Urssaf

Comme l’échéance approche, les Urssaf ont déployé un webinaire courant octobre 2025 avec la mise en ligne à postériori d’une foire aux questions[11].

Parmi les points remontés dans cette foire aux questions, on peut noter deux précisions qui n’étaient pas connues jusqu’alors :

• Les périodes concernées par la DSN de substitution: c’est bien un dispositif annuel, sur les anomalies des périodes d’emploi de l’année N-1.
  Pour autant, l’Urssaf indique qu’ « en cas de nouvelles anomalies générées à la suite de régularisations du déclarant sur une période antérieure à l’année N-1, et uniquement dans ce cas, celle-ci peut porter sur les anomalies relatives à des périodes comprises dans le délai de prescription de trois ans des cotisations, avec comme point de départ l’année 2025 ». Autrement dit, si postérieurement à une substitution sur les données de l’année 2025, l’employeur corrige, en décembre 2026 par exemple, une période d’emploi substituées de 2025, la DSN de substitution envoyée en 2027 sur les données 2026 pourra porter aussi sur cette correction de 2025 si elle génère une anomalie non corrigée.

• Le fractionnement DSN[12] et l’émission de CRM de rappel: c’est un sujet qui avait fait l’objet de questionnement au printemps 2025 lors de l’émission du premier CRM de rappel. L’Urssaf vient ici sécuriser la pratique puisqu’il est mentionné qu’à partir de 2027, les modalités de notification du CRM de rappel annuel tiendront compte de la déclaration de fractions au sein d’un établissement. Pour 2025 et 2026, plusieurs options sont envisagées :
  • Soit l’établissement déclare une fraction en 2025 et en 2026, il ne recevra aucun CRM de rappel annuel en 2026 au titre de 2025,
  • Soit l’établissement déclare une fraction en 2026 et n’en a pas déclaré en 2025, il recevra un CRM de rappel annuel unique sur l’une des fractions du SIRET.

Elodie PUIROUX

Responsable Veille légale et DSN

[1] Disponible au lien suivant : https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/dsn-de-substitution.aspx

[2] Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023, JO du 31

[3] Disponible au lien suivant : https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/crm-de-rappel-et-dsn-de-substitution.aspx

[4] Compte rendu métier ; le contenu des CRM est disponible sur le guide API DSN au lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/declaration/api-dsn/

[5] En l’occurrence pour l’Urssaf, il s’agit des CRM 119 émis à H+4 de l’envoi de la DSN et CRM 120 émis à J+5 de l’exigibilité déclarative. Pour la MSA, il s’agit des CRM 130 émis depuis peu à H+4 de l’envoi de la DSN et du futur CRM 136 émis à J+5 de l’exigibilité déclarative, dont l’entrée en production est prévue sur le premier trimestre 2026

[6] C. Séc. Soc. art R. 243-10

[7] Il s’agit d’une exigence posée par le Code de la Sécurité sociale pour permettre ensuite l’émission de la DSN de substitution. C. Séc. Soc. Art R. 133-14-2, III

[8] Pour rappel, il s’agit du CRM 124 pour l’Urssaf et du CRM 125 pour la MSA.

[9] C. Séc. Soc. art R. 133-14-3

[10] CRM post substitution n°132 pour l’Urssaf et n°134 pour la MSA.

[11]https://www.youtube.com/watch?v=OaEJ2JnKS9o et https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/webconference-DSN-de-substitution-faq.pdf

[12] Le fractionnement en DSN repose sur les pratiques d’entreprise ayant recours à plusieurs systèmes de paie ou des organisations de paie distinctes pour des salariés d’un même établissement (SIRET). Par exemple, c’est le cas des entreprises de travail temporaire qui ont des systèmes différents pour leurs salariés permanents et les intérimaires. Il peut également s’agir d’entreprises traitant de façon dissocier la paie des cadres dirigeants/supérieurs vs les autres salariés de l’entreprise. Le cahier technique DSN indique « La DSN étant un sous-produit du logiciel de paie. Il y a dans ce cas deux ou plusieurs DSN qui sont alors des « fractions » de DSN, qui couvrent l’intégralité des salariés de l’entreprise » (§1.4.3.5 du cahier technique DSN 2025.1.3, au lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/dsn-cahier-technique-2025.1.pdf). Il existe une rubrique Numéro de fraction de déclaration S20.G00.05.003, pour déclarer le numéro de la fraction DSN. La fiche DSN-info n°1893 qui détaille la façon de corriger les fractions multi-échéances en DSN (https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1893/).