DUERP : Evaluer les risques professionnels, une mission incontournable pour tous les employeurs

Septembre 2022

Tous les employeurs sont tenus d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Même si à priori, dans l’entreprise, aucun risque professionnel ne semble être présent, l’employeur se doit d’engager une démarche d’évaluation des risques. Aussi, la loi santé au travail du 2 août 2021[1] dont l’objectif est notamment de renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, fait évoluer le DUERP et notamment ses modalités de mises à jour et de conservation.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs[2].. Ces mesures peuvent être des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ou la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Pour décider des mesures les plus adéquates, l’employeur doit au préalable évaluer les situations à risque dans son entreprise et les répertorier dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. La mise en œuvre de ce document et ses mises à jour sont incontournables pour l’employeur. La loi Santé au travail du 2 août 2021 renforce ce document notamment pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.

L'employeur prend des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement de neuf principes généraux de prévention[3] :

• 1° Eviter les risques ;
• 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• 3° Combattre les risques à la source ;
• 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel[4], ainsi que ceux liés aux agissements sexistes[5] définis à l'article L. 1142-2-1 ;
• 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’employeur procède à l’évaluation des risques professionnels en tenant compte[6] :

• De la nature des activités de l’entreprise ou l’établissement,
• Des procédés de fabrication,
• Des équipements de travail,
• Des substances ou préparations chimique, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
• De la définition des postes de travail.

La loi complète cette obligation par l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail.

L’évaluation des risques résulte d’une approche collective de la prévention des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social, même si le choix des mesures de prévention, du plan d’actions et de la démarche dans sa globalité relève, au final de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur.

Ainsi, la loi ajoute que les acteurs ci-dessous apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

• 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent. A noter que le comité social et économique est désormais consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
• 2° Le ou les salariés[7] en charge de la prévention, s'ils ont été désignés ;
• 3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes ci-dessous :

• Le service de prévention et de santé au travail (SPST)
• Les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
• Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels[8] tel que l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
• L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau.

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède[9].

Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques[10].

Selon l’INRS, l’unité de travail doit être comprise au sens large afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Ce n’est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité, un processus mais bien une situation de travail dans laquelle des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d’activités différentes, sont exposés à un même risque.
A titre d’exemple, certains risques ou nuisances (bruit, vapeurs…) dépassent le périmètre du « poste de travail » et peuvent concerner d’autres salariés proches de celui-ci. Dans ce cas, l’unité de travail pourrait être la totalité de l’atelier de production considéré[11].

A noter également que l'employeur consigne, en annexe du document unique [12]:

• Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques[13] (les 10 facteurs de pénibilité), de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué [14] ;
• La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (les 10 facteurs de pénibilité), au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Aussi, dans le cadre de la prévention des incendies, des explosions et des modalités d’évacuation, le DUERP contient un document relatif à la protection contre les explosions[15].

Ce document, mis à jour par l’employeur et donc, intégré au DUERP, comporte les informations relatives au respect des obligations[16] et notamment :

• 1° La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
• 2° La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis ;
• 3° La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
• 4° Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales[17] ;
• 5° Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
• 6° Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
• 7° La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre.

Les entreprises concernées par ce document, relatif à la protection contre les explosions, sont les mêmes que celles visées par le DUERP, à l’exception des lieux ou activités suivants[18] :

• Les zones servant directement au traitement médical des patients et pendant celui-ci ;
• L’utilisation des appareils à gaz ;
• La fabrication, le maniement, l’utilisation, le stockage ainsi que le transport d’explosifs et de substances chimiques instables.

Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) évolue avec la loi santé au travail de 2021.

Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises devaient mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an.

Désormais, les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle. En effet, la loi Santé au travail a précisé que lorsque le DUERP doit faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs[19].

Ainsi, la mise à jour du DUERP est réalisée :

• Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (quel que soit l’effectif de l’entreprise) ;
• Avant le 31 mars 2022, la mise à jour du DUERP s’imposait Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Depuis le 31 mars 2022, la mise à jour du DEURP s’impose lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (quel que soit l’effectif de l’entreprise). Cette nouvelle formulation, plus précise implique davantage l’employeur.

Chaque mise à jour doit alors déboucher sur des actions de prévention, si cela s’avère nécessaire.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère[20]. Il s’agit également d’une nouveauté introduite par la loi santé au travail.

Archivage du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et, depuis le 31 mars 2022, assure la traçabilité collective de ces expositions[21].

L'employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à quarante ans, dans ses versions successives.
A cette fin, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 

Ce portail devrait garantir la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il devrait préserver la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreindre l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Ce sont les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, qui doivent définir notamment le cahier des charges de ce portail. Le décret du 5 avril 2022[22] précise que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au ministre chargé du travail au plus tard le 31 mai 2022 en vue de leur agrément par arrêté :

• Leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique ;
• Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.

La proposition conjointe de cahier des charges est transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'administration compétente. A défaut d'avis conforme de cette commission, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis pour arrêter un cahier des charges conforme à cet avis et le transmettre au ministère chargé du travail.

En l'absence d'agrément des deux éléments ci-dessus, à compter du 30 septembre 2022, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique est applicable :

• A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
• A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé[23].

Modalités d’accès du DUERP

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition[24] :

• Depuis le 31 mars 2022, des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
• Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Du service de prévention et de santé au travail ;
• Des agents du système d'inspection du travail ;
• Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• Des inspecteurs de la radioprotection[25] en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Affichage des modalités d’accès

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur[26].

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement[27].

Les résultats de cette évaluation débouchent soit sur un programme annuel de prévention des risques professionnels soit sur une liste des actions de prévention[28]. En effet, une distinction est désormais à opérer selon l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui :

• Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
• Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, les résultats de cette évaluation débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.


La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire[29].

Consultation sur le DUERP

Depuis le 31 mars 2022, le CSE, présent dans une entreprise d'au moins 50 salariés, doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour[30].

Information du CSE

Par ailleurs, l’employeur présente le PAPRIPACT au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale[31].

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit présenter au CSE la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés consignées dans le DUERP[32].

Le rapport annuel

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel[33].

En plus du PAPRIPACT, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique[34] un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels[35] (les 10 facteurs de pénibilité) sont traitées spécifiquement ;

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans un document unique d’évaluation des risques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal[36].

Par ailleurs, l’employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CSE encourt les sanctions applicables au délit d’entrave[37].

Enfin, un salarié qui justifie avoir subi un préjudice peut obtenir des dommages et intérêts en raison de l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels.

Muriel Besnard

Consultant Juridique