Loi Rixain : titulaire ou cotitulaire du compte en banque pour le versement du salaire

Novembre 2022

La loi[1] visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, du 24 décembre 2021, apporte son lot de mesures en faveur de l’égalité. Au-delà des mesures emblématiques touchant à l’Index égalité femmes-hommes ou à l’instauration de « Quotas » parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, l’idée est également de s’assurer que le ou la salarié(e) perçoive bien son salaire, le fruit de son travail.

A partir du 27 décembre 2022, il ne sera plus possible pour l’employeur de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers. C’est un point de vigilance que doivent prévoir les employeurs puisque le contrôle automatique sur le nom du salarié figurant sur le bulletin de paie et celui figurant sur le compte bancaire semble inopérant. En effet, par exemple une femme mariée qui choisit de prendre le nom de son mari pourrait conserver son nom de jeune fille sur son compte bancaire et avoir son nom de femme mariée sur son bulletin de paie. L’outil paie pouvant simplement apporter une aide comme une « pop-up » d’alerte ou une coche par exemple, c’est bien à l’employeur de s’assurer que le versement du salaire est conforme à cette loi.

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

La loi du 24 décembre 2021 ajoute que lorsque le salaire est payé par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire[2].

Cela signifie que le versement du salaire par virement se fait sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est le détenteur ou le codétenteur. En d’autres termes, les rémunérations versées à une femme comme à un homme ne pourront plus l’être sur un compte qui n’est pas à son nom. Le salarié ne pourra plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Cette mesure entre en vigueur un an après la publication de la loi, soit le 27 décembre 2022.

Sans changement, il est toujours prévu qu’en dessous de 1 500 €, le salarié peut exiger d'être payé en espèces[3].

Au-delà de 1 500 €, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement (bancaire ou postal). L'employeur qui ne respecte pas cette obligation de paiement encourt une amende fiscale d'un montant fixé à 5 % des sommes versées en espèces[4].

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire et notamment celles liées au paiement du salaire par virement à un compte bancaire ou postal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe[5] .

De plus, si l’employeur verse la paye du salarié sur le compte d’un tiers, il risque de devoir payer une deuxième fois le salaire à son bénéficiaire[6].

D’ici le 27 décembre 2022, l’employeur a donc tout intérêt à communiquer auprès de ses salariés et à faire un état des lieux des salariés qui seraient concernés par d’éventuels compte tiers afin de se mettre à jour. A l’issue de cette période, il convient, pour tout nouvel embauché ou en cas de changement sur les références bancaires, de s’assurer auprès du bénéficiaire qu’il est bien le titulaire ou le cotitulaire du compte.

Muriel Besnard

Consultant Juridique