Depuis quelques semaines, le nouveau site internet www.boss.gouv.fr a été mis en ligne par le gouvernement. Ce nouveau portail (le Bulletin officiel de la Sécurité sociale – BOSS) constitue une base documentaire en ligne, unique et gratuite qui rassemble l’ensemble de la réglementation applicable en matière de Sécurité sociale.

L’ensemble des informations mentionnées dans cet espace constitue depuis le 1er avril une source juridique opposable qui se substitue notamment aux circulaires et instructions antérieures.

Le BOSS couvre, de façon exhaustive et analytique, la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant sur 5 thématiques consolidées :

  • l’assiette générale ;
  • les allègements généraux ;
  • les exonérations zonées ;
  • les avantages en nature et frais professionnels ;
  • les indemnités de rupture.

La doctrine contenue dans le BOSS est très majoritairement identique aux précisions figurant actuellement dans les instructions et circulaires reprises. Lorsqu’elle est analogue, cette doctrine est opposable dès le 1er avril 2021. Cette reprise doctrinale ne pose pas difficulté puisque ces points font déjà partie de nos systèmes d’information.

Certains sujets ont néanmoins fait l’objet d’un ajustement de la doctrine actuelle (mode de calcul du plafond de sécurité sociale pour les forfaits jours ou en cas d’activité partielle par exemple, mais également modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, etc.). 

A ce jour, ADP et l’association SDDS (Simplification Des Données des Sociétés, regroupant une grande majorité des éditeurs de paie, RH et fiscalité) échangent avec la Direction de la Sécurité sociale autour de ces nouveautés doctrinales afin d’en maitriser parfaitement les contours et les impacts.

Ces réunions doivent  nous permettre de déterminer la portée précise de chacune de ces évolutions et faire émerger les nombreux questionnements qu’elles engendrent. Deux dates de réunions ont été repoussées à l’initiative de la DSS et la prochaine réunion est prévue ce 27 avril. 

Nous sommes également en relation avec le GIP MDS, maitre d’ouvrage de la DSN afin d’obtenir les précisions déclaratives liées à ces évolutions doctrinales et bien valider que ces changements doctrinaux sont aussi valables pour l’ensemble des organismes (MSA, Agirc Arrco, FNMF, CTIP, Pole emploi….), tous les organismes partenaires de la DSN. A défaut, il serait impossible que ces organismes puissent intégrer à leur niveau l’impact de ces changements sur les droits des salariés. Il est à noter que les cahiers techniques 2021 et 2022 de la DSN ne tiennent pas compte de ces modifications à ce jour.

Au-delà de ces points généraux,  à ce stade, nous pouvons clairement indiquer : 

- Aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans nos offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021 ou au 1er avril 2021. Les impacts techniques en seraient beaucoup trop importants et viendraient fragiliser l’ensemble des paies produites depuis le début de l’année.

- Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront se faire que pour le 1er janvier 2022. Intégrer des modifications en cours d’année sur la gestion des plafonds induirait des complexités  sur l’ensemble des dispositifs y faisant recours.

- Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications (nous pensons aux interactions plafond réduit/cotisations temps plein/temps partiel, impact sur la DFS…)

Nous souhaitions vous apporter ces précisions et vous confirmer que l’ensemble de nos équipes sont mobilisées sur ce sujet. Nous prévoyons de revenir vers vous au mois de juin pour vous tenir au courant de l’évolution de nos échanges avec la Direction de la Sécurité sociale et nos analyses d’impact qui en découleront.