Le FNE formation depuis le 1er novembre 2020

09 décembre, 2020

Le FNE-formation-renforcé est un dispositif de formation mis en œuvre lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle pour ses salariés. En fait, le dispositif initial été révisé au printemps dernier, en même temps que l’activité partielle de sorte que le temps de suspension du contrat de travail soit consacré au développement des compétences. S’il est toujours possible de faire des demandes de FNE-formation renforcé, depuis le 1er novembre 2020, de nouvelles conditions encadrent ces demandes.  

Le plan de relance mise sur le développement des compétences pour faire face à la crise économique, pour favoriser l’insertion professionnelle, mais aussi pour que les entreprises soient prêtes lorsque la reprise sera enclenchée. Dans une instruction du 9 avril 2020, le gouvernement avait fait évoluer le dispositif FNE-formation afin de faire face à la crise du Covid-19. Ainsi, pour les dossiers déposés jusqu’au 31 octobre 2020, l’entreprise éligible pouvait en profiter pour former ses salariés, tout en bénéficiant d’une prise en charge à 100% des frais pédagogiques. C’est au tour d’une Instruction du 9 novembre 2020[1] de faire à nouveau évoluer le dispositif à compter du 1er novembre 2020. Le Questions-Réponses [2] du ministère du Travail a été mis à jour en conséquence.

Les entreprises éligibles : pas de changement

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles au dispositif FNE-formation, dès lors que la demande d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD) a été validée. Cela inclut les associations.

Les salariés éligibles

Sont concernés par le FNE-formation, tous les salariés placés en activité partielle ou en APLD, à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dont la formation est déjà prise en charge. Pour les contrats courts (PEC ou Parcours Emploi-Compétences, CDD, …), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Jusqu’au 31 octobre 2020, à titre exceptionnel, du 24 avril au 31 octobre, les autres salariés qui n’étaient pas en activité partielle pouvaient bénéficier de la demande de leur entreprise pour une prise en charge FNE-Formation.

A compter du 1er novembre, le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. Ainsi, cette aide de l’État à la formation du Fonds national de l’emploi, qui a été renforcée en réponse à la crise sanitaire liée à la Covid-19, reste exceptionnellement réservée aux salariés placés en activité partielle, jusqu’à la fin de l’année 2020

Les formations éligibles

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il peut s’agir de formations enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) de celles reconnues au niveau des branches professionnelles ou encore des CQP (Certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche). Les formations qui conduisent aux certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique sont également éligibles.

Le champ des formations éligibles est très large, ainsi, tout type d’action de formation, au sens du Code du travail peuvent être financées dans le cadre du FNE-formation :

  • Les actions de formation, ce qui inclus les actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
  • Les VAE (Validation des Acquis de l’expérience) ;
  • Les bilans de compétences.

Quant aux formations en alternance (apprentissage et professionnalisation), elles sont bien sûr exclues.

De même, les formations obligatoires (en particulier en matière d’hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail) sont exclues du dispositif.

Toutefois, les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle sont éligibles au FNE-formation.

Plusieurs actions de formation peuvent être financées pour un même salarié.

A noter que depuis le 1er novembre 2020, les formations internes, c’est-à-dire, celles réalisées par un salarié formateur appartenant à la même entreprise que les salariés formés, sont désormais éligibles.

Organismes de formation

N’importe quel organisme de formation est en mesure de dispenser la formation, dès lors qu’il est régulièrement déclaré (Article L. 6351-1 du Code du travail) et qu’il respecte les critères de qualité actuellement applicables, c’est-à-dire ceux issus du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Durée de la formation 

La durée de la formation est normalement liée à a durée de placement en activité partielle. Ainsi, dans la demande initiale formulée par l’entreprise, la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.

De plus, un salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée n'est pas soumis au quota annuel de 30 heures par an (quota qui s’applique pour les formations non obligatoires réalisées en dehors du temps de travail en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié [3]). La durée de la formation n’est donc pas limitée à 30 heures pour les salariés en activité partielle.

Depuis le 1er novembre 2020, en cas d’activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD. Cependant, cette formation ne peut pas excéder une durée de 12 mois.

Formalités

Envers les représentants du personnel :

L’employeur doit consulter le comité social et économique avant le démarrage des formations avec convention FNE[4].

Envers les salariés :

Pendant l’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, les formations FNE se déroulent hors temps de travail, l’accord du salarié est donc nécessaire. Il en va de même lorsque la formation est suivie hors temps de travail après une reprise d’activité.

Formalités de la demande :

Les demandes de FNE-formation sont formalisées par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise. Les demandes sont alors envoyées à l’unité départementale de la Direccte dont dépend l’entreprise.

À cet égard, le ministère du Travail a mis à disposition un modèle de convention FNE Formation :  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf.

Il existe aussi une possibilité de conventionnement collectif, au bénéfice de plusieurs entreprises. Les opérateurs de compétences (OPCO) sont alors également partis à la convention. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

Dans les deux situations, les mêmes règles et la même prise en charge s’appliquent.

La convention de FNE-Formation doit être signée avant le début des actions de formation.

Jusqu’au 31 octobre 2020, l’instruction des dossiers variaient en fonction du coût de la formation : 

  • Lorsque le projet faisait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte pouvait donner son accord. En fait, l’instruction de la demande se limitait à s’assurer que les actions proposées entraient dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions ;
  • À partir de 1 500 euros TTC/ salariés, une instruction plus approfondie devait être faite, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de VAE.

Depuis le 1er novembre 2020, le seuil d’instruction renforcé de 1500 euros n’est plus retenu.

Prise en charge

Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques ainsi que certains frais annexes (restauration par exemple).

Les coûts éligibles, sont l’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011. Il s’agit de la rémunération des formateurs, les dépenses de fonctionnement, les prestations externes, les frais de déplacement des formateurs, y compris les frais d’hébergement et les autres dépenses courantes directement liées au projet, ainsi que l’amortissement des instruments et équipements.

A noter que seul le cofinancement privé est possible. Les OPCO peuvent néanmoins mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.

Pour les demandes déposées depuis le 1er novembre 2020, le FNE-Formation ne permet plus une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle :

  • Dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, le taux de prise en charge est de 70% des coûts pédagogiques.
  • Dans le cadre de l’APLD, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an

Ces nouvelles modalités de prise en charge s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Le FNE-Formation prend également en charge des frais annexes (hébergement, transport…). En cas de formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

L’aide fait l’objet de deux versements :

  • Une avance de 50% est versée après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attestée par l’entreprise ;
  • Le solde est versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise. L’organisme de formation transmets ainsi un bilan d’exécution de l’action à la Direccte, en précisant la liste de bénéficiaires et des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, etc.), ainsi que le coût de ces actions.

Engagement de l’employeur : sans changement

Lorsque l’employeur recours au FNE-Formation, en contrepartie, il s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention et donc pour la durée des actions financées.

Si des salariés bénéficiaires sont licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde pendant cette période de maintien dans l’emploi, le montant de l’aide sera réduit à hauteur des coûts qui devaient être pris en charge au titre de ces salariés.

L’employeur peut également prévoir d’autres engagements en concertation avec la Direccte.

En cas de reprise de l’activité

En cas de reprise d’activité, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose ; l’accord du salarié est alors indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

 

[1] Instruction DGEFP du 9 novembre 2020 : relative à la mise en place du FNE-Formation dans le cadre de l’activité partielle et de l’activité partielle longue durée. (DGEFP : Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle)

[3] Article L. 6321-6 du Code du travail

[4] Article R. 5111-3 du Code du travail

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