La prime de pouvoir d'achat, dite prime Macron, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27, art. 7 ; instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020), tout en bénéficiant d’un régime de faveur. Elle a été mise en place début 2019, initialement de manière temporaire, avant d’être reconduite.
Nous avions vu ensemble, fin 2020, l’évolution de cette prime. La première loi de finances rectificative pour 2021[1] est venue renouveler cette prime, avec de nouvelles conditions.
Nous allons nous attarder ici sur les nouveautés de cette prime 2021
Critères d’application
La PEPA concerne les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Comme l’année dernière, l’instruction précise que l’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options possibles (Q/R 1.7[2]).
Le montant de la PEPA est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord qui la met en place. Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou, le cas échéant, modulé selon des critères limitativement énumérés.
Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Ici, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article d’infos d’experts de Décembre 2020.
Les employeurs et salariés éligibles à cette prime restent les mêmes. Les conditions de mise en place et les exonérations sont également les mêmes.
Très largement inspirée du mécanisme de l’année 2020, la version 2021-2022 du dispositif en diffère cependant par certains aspects, en particulier sur les points suivants.
Date de versement
La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er Juin 2021 au 31 Mars 2022.
Limite d’exonération
La loi de finances rectificative pour 2021 a élargi les situations permettant de bénéficier d’une limite d’exonération majorée (2 000 € au lieu de 1 000 €). Indépendamment de la couverture par un accord d’intéressement ou de certaines associations et fondations, la prime est en effet exonérée jusqu’à 2 000 € pour :
- les employeurs de moins de 50 salariés (sans autre condition) ;
- et les employeurs qui soit ont conclu ou engagé des négociations visant à valoriser les travailleurs de la 2e ligne, soit appartiennent à des branches couvertes par un accord ou engagées dans des négociations de valorisation de ces salariés.
Bien évidemment, la question de l’exonération au-delà de 1 000 € ne concernera que les employeurs souhaitant aller au-delà de ce montant, ce qui ne sera sans doute pas la situation la plus fréquente.
Effectif de référence pour le seuil de moins de 50 salariés
La loi n’a pas précisé les modalités d’appréciation du seuil de « moins de 50 salariés », qui permet aux petites entreprises de bénéficier du plafond d’exonération de 2 000 € sans autre condition (pas besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la « 2e ligne »).
L’instruction DSS[3] remédie à cette difficulté, en précisant qu’il convient de se référer aux règles d’effectif « sécurité sociale » (prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année précédente hors cas des entreprises nouvelles, appréciation au niveau de l’entreprise, règles de décompte des salariés, etc.) (c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1). Par exception, le dispositif de gel des effets de seuil sur 5 ans en cas de franchissement à la hausse est déclaré non applicable à la PEPA 2021-2022.
Ainsi, pour l’administration, une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond d’exonération de 2 000 € si son effectif de référence 2021 est inférieur à 50 salariés. À cet égard, rappelons que dans le langage de la DSS et selon nos informations, l’effectif de référence 2021 s’entend, hors cas des entreprises nouvelles, comme l’effectif annuel moyen calculé sur l’année 2020.
Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 inclus sera éligible au plafond d’exonération de 2 000 € si son effectif de référence 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés. Là encore, selon nos informations, cela signifie concrètement que :
- l’effectif de référence 2021 s’entend, hors cas des entreprises nouvelles, comme l’effectif annuel moyen calculé sur l’année 2020 ;
- l’effectif de référence 2022 s’entend, hors cas des entreprises nouvelles, comme l’effectif annuel moyen calculé sur l’année 2021.
À noter : dans le cas d’une entreprise étrangère, l’administration précise qu’il convient de prendre en compte les établissements situés en France et à l’étranger.
Accord d’intéressement
Comme dans le cadre de la PEPA 2020, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement sont éligibles à la limite d’exonération de 2 000 €. Il peut s’agir d’un ancien accord ou d’un nouvel accord.
Techniquement, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime, ou au plus tard entre la date de versement de la prime et le 31 mars 2022 inclus.
Dans tous les cas, cela suppose que l’accord soit conclu avant la date de versement de la prime.
L’accord d’intéressement doit être déposé dans les délais impartis. Sous cette réserve, le dépôt de l’accord peut donc intervenir après le versement la prime, pourvu que les conditions précitées soient respectées.
Si la condition d’accord d’intéressement est remplie, l’employeur a droit à la limite d’exonération de 2 000 €, quand bien même aucune prime d’intéressement n’est versée aux salariés en raison de la formule de calcul de l’accord. Sur ce point, il n’y a pas de changement.
Accords de valorisation des travailleurs de la « 2e ligne »
La loi a prévu que le plafond d’exonération de 2 000 € concerne également les employeurs répondant à l’une des trois conditions suivantes :
- être couvert par un accord de branche ou d’entreprise de valorisation les métiers des travailleurs de la « 2e ligne » (condition 1) ;
- être couvert par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne » (condition 2) ;
- l’employeur a engagé une négociation d’entreprise, ou appartient à une branche ayant engagé une négociation sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne » (condition 3).
L’administration consacre 11 questions/réponses à ce point, que nous reproduisons ci-après en intégralité (voir tableau en fin d’article).
L’instruction prend soin de préciser que si l’employeur peut bénéficier du plafond d’exonération de 2 000 € au titre d’un accord ou d’une négociation travailleurs de la « 2e ligne », ce plafond concerne l’ensemble des salariés éligibles à l’exonération, et pas uniquement les « 2e ligne ». En outre, il est impossible de réserver la PEPA aux seuls travailleurs de la « 2e ligne », ni de leur attribuer un montant plus élevé de prime qu’aux autres salariés (en clair, ce n’est pas un critère de modulation).
On relèvera également que la signature d’un accord de branche sur les travailleurs de la « 2e ligne » ne peut pas contraindre un employeur à mettre en place la PEPA. La décision lui revient.
Critères de modulation
Les critères de modulation autorisés, si une modulation est prévue dans l’acte mettant en place la prime.
On en revient aux critères « classiques » de la PEPA (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée).
Exit le critère des « conditions de travail covid-19 » de la PEPA 2020, qui avait défrayé la chronique.
Anaïs MOISY
Juriste Droit Social
