Janvier 2024
FAUX
Pour rappel, en contrepartie de son obligation de maintenir le salaire, l'employeur peut soumettre le salarié à une contre visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix.
En effet, l'employeur complétant la rémunération des salariés placés en arrêt de travail pour maladie peut, dans certains cas, organiser un contrôle de la véracité des arrêts de travail (C. trav., art. L. 1226-1).
Les contre-visites médiales patronales relèvent d'une exception de droit, car elles sont pratiquées en France à l'exclusion de l'Alsace-Moselle où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité sociale et de la médecine du travail.
En Alsace-Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Cependant, les dispositions relatives au maintien de salaire en droit local ne prévoient pas de contre- visite médicale en cas d'absence pour maladie de courte durée.
Il n'est donc pas possible d'organiser une contre visite lorsqu'un salarié est indemnisé selon les règles du droit local.
Le code local ne prévoyant pas la possibilité pour l'employeur de procéder à une contre-visite médicale, comme cela est le cas dans le dispositif légal de droit commun, un employeur en Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie à sa charge, cela même si le salarié était absent lors de la contre-visite.
C. trav., art. L. 1226-23
Cass. Soc, 4 juin 1998, n° 95-43.816, n° 2744 P : Bull. civ. V, n° 298
Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926, n° 2988 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 226
Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816, n° 2744 P
Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.880, n° 4865 P
