Septembre 2023

Faux, il s’agit d’une faculté, en effet le BOSS précise que « le plafond peut être réparti entre ses différents employeurs » (BOSS, Assiette Générale, Chapitre 6, § 1000)

Lorsqu’il souhaite procéder au prorata de plafond, l’employeur peut exiger du salarié la communication du montant des rémunérations perçues chez ses autres employeurs.