Juillet 2024
FAUX
Le code du travail prévoit que l’employeur doit conserver un double des bulletins de paie (ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique) pendant au moins 5 ans (délai légal minimal) (c. trav. art. L. 3243-4). Au-delà de cette période, il n’existe pas d’obligation légale pour l’employeur de conserver les bulletins de paie.
Il convient de souligner que si la remise du bulletin de paie est effectuée sous format électronique, elle doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans (c. trav. art. D. 3243-8).
