Un salarié m’a transmis son RIB pour le versement de son salaire, mais le compte n’est pas à son nom : puis-je verser sa paie sur le compte d’un tiers ?
Janvier 2023
Non
Non, il est désormais interdit d’effectuer le paiement du salaire sur un compte bancaire sur lequel il ne figure pas le nom du salarié.
C’est la loi Rixain n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle qui a prévu l’entrée en application de cette disposition au 27 décembre 2022. A partir de cette date si l’employeur souhaite procéder au versement du salaire (par virement bancaire ou postal), il devra s’assurer que le salarié est titulaire ou cotitulaire du compte bénéficiaire.
Si l’employeur ne respecte pas cette nouvelle disposition, il encourt des sanctions, notamment une contravention de troisième classe.
(Article R. 3246-1 du Code du travail)
Le paiement en espèce reste toujours possible pour les salaires inférieurs à 1500 €, mais il faut que cette demande provienne du salarié.